Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
- Modèle de statuts d'une EURL - Téléservice
- Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL - Modèle de document
Apports de biens immobiliers au capital social
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Apport de chaque associé
Montant du capital social
Objet social (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie
Évaluation de chaque apport en nature
Nom du gérant (professionnels)
C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :
Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
Pouvoirs du gérant
En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat
Modalités de prise de décisions
Modalités de dissolution de l'entreprise
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autres situations
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société à responsabilité limitée (SARL)
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être écrits par les associés.
Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :
Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :
- Modèle de statuts d'une SARL - Modèle de document
- Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL - Modèle de document
Apport de biens immobiliers au capital social
En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Apport de chaque associé
Montant du capital social
Objet social (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie
Modalités de souscription des parts sociales en industrie
Répartition des parts sociales
Évaluation de chaque apport en nature
Nom du ou des gérants (professionnels) et des associés
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
Pouvoirs des gérants
En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat
Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
Modalités de dissolution de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.
Où s’adresser ?
Autres situations
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société anonyme (SA) à conseil d'administration
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Apport en biens immobiliers au capital social
En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
Dénomination sociale de votre entreprise
Forme juridique de votre entreprise
Adresse du siège social de votre entreprise
Apport de chaque actionnaire
Montant du capital social
Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie de votre société
Évaluation des apports en nature
Désignation des premiers administrateurs
Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation
Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance
Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts
Vous devez établir un projet des statuts.
Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.
Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Apports de biens immobiliers au capital social
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :
Dénomination sociale de votre entreprise
Forme juridique de votre entreprise
Adresse du siège social de votre entreprise
Apport de chaque actionnaire
Montant du capital social
Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie de votre société
Évaluation des apports en nature
Désignation des premiers membres du conseil de surveillance
Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)
Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)
Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société par actions simplifiée (SAS)
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Apport en biens immobilier au capital social
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.
Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Apport de chaque associé
Montant du capital social
Objet social (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie
Président ou les dirigeants de votre SAS
C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Modalités de prises de décisions
Pouvoirs des dirigeants et du président
Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société en nom collectif (SNC)
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Apport en biens immobiliers au capital social
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Apport de chaque associé
Montant du capital social
Objet social (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie
Nom des associés et du ou des gérants
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Désignation d'un ou plusieurs gérants
Pouvoirs du ou des gérants
Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société en commandite simple (SCS)
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Apport en biens immobiliers au capital social
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Apport de chaque associé
Montant du capital social
Objet social (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie
Nom des associés
Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Modalités de cession des parts sociales
Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités
Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
Modalités de dissolution ou de survie de la société
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société en commandite par actions (SCA)
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Apport en biens immobiliers au capital social
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Apport de chaque associé
Montant du capital social
Objet social (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie
Nom du ou des premiers gérants
Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Modalités de cession des parts sociales
Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)
Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Société de coopération de production (SCOP)
Qui rédige les statuts ?
Cas général
Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.
Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.
La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Apport en biens immobiliers au capital social
Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.
Où s’adresser ?
Qui signe les statuts ?
Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.
Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Apport de chaque associé
Montant du capital social
Objet social (il s'agit de ses principales activités)
Durée de vie
Mode d'administration
Pouvoirs des administrateurs ou gérants
Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative
Modalités de modification des statuts ou de dissolution
Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple
C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :
Modalités de prise de décision
Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)
Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.
Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.
À savoir
dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :
Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.
Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?
Oui.
Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises
Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire
Statuts contenant un apport d'immeubles
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de fonds de commerce
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Statuts contenant une transmission de droits sociaux
Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.
Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.
Où s’adresser ?
Publication des statuts
Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).
Voir aussi...
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL et EURL
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h