Travaux

Certification et qualification

Critères obligatoires et cumulatifs

Critère de neutralité

Afin de garantir votre neutralité, vous devez être indépendant de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.

Critères légaux, administratifs et juridiques

Pour demander l'obtention d'un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de votre activité.

Le dossier à fournir contient les pièces suivantes :

• Extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers

• Immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE

• Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande

• Attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier

Critères de régularité et de compétences

Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.

Vous devez fournir les justifications suivantes :

• Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement

• Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations

• Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment

• Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de vos moyens, et éventuellement, apprécie votre santé financière

• Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du signe de qualité concerné

Critères de qualité des travaux

Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.

L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :

• Devis

• Facture

• Rapport d'évaluation énergétique

• Attestation de satisfaction du client

Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise

Vous devez fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Vous pouvez l'obtenir auprès de votre compagnie d'assurance.

L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.

Attention

vous ne pouvez pas obtenir le label RGE si le dirigeant de votre entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement. Ce jugement doit constater sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.

Qualification-chantier

Critères particuliers

Établissements secondaires

La qualification-chantier est attribuée au niveau d'un établissement de votre entreprise (siège ou établissement secondaire).

Sous-traitance

La sous-traitance est interdite pour obtenir la qualification-chantier.

Critères d'exclusion

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à la qualification suite à une non-conformité majeure, ou un signalement émanant d'un tiers.

Attention

Vous pouvez obtenir 3 qualifications-chantiers maximum, toutes catégories de travaux confondues.

L'organisme de qualification-chantier vérifie que vous n'avez pas déjà bénéficié du nombre maximum de qualifications-chantiers, auprès d'autres organismes de qualification-chantier ou de lui-même.

Labels RGE travaux

Vous devez choisir un ou des signes de qualité RGE en effectuant des travaux spécifiques d'installation ou de pose parmi les travaux suivants :

• Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température

• Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires

• Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses

• Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses

• Pompes à chaleur pour la production de chauffage

• Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

• Émetteurs électriques, dont régulateurs de température

• Équipements de ventilation mécanique

• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur

• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture

• Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles

• Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur

• Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur

• Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus

• Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé

• Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux

• Équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement

Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.

Labels RGE études

Vous devez choisir un ou des labels RGE études en réalisant des prestations d'études relatives aux thèmes suivants :

• Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l'air et transferts d'hygrométrie dans les parois

• Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d'énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage

Ces prestations peuvent être de différents types :

• Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)

• Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique

• Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)

• Ingénierie d'exploitation et de maintenance

Certification et qualification

Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique doit suivre avec succès une formation continue auprès d'un organisme de formation agréé.

Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :

• Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH

• Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces

• Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale

• Conseiller vos clients sur les plans techniques, financiers et divers

• Concevoir et dimensionner une installation

• Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à votre interlocuteur

• Planifier la maintenance de l'exploitation

Qualification-chantier

Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique de votre entreprise doit avoir suivi avec succès une formation initiale. Cette formation doit être qualifiante et/ou diplômante.

Le responsable technique peut aussi avoir suivi avec succès une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique.

Ces formations portent au minimum sur les compétences associées aux contenus suivants :

• État du marché et des ressources

• Aspects écologiques et logistiques

• Sécurité des installations

• Subventions et aides publiques

• Solutions technologiques

• Aspects économiques et de rentabilité

• Conception, installation et entretien

• Législation nationale et normes européennes

Organismes délivrant les labels RGE pour les travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments

Organismes délivrant les labels RGE études

Certification et qualification

Un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE.

Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.

Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.

Le document mentionne les informations suivantes :

• Nom de l'organisme délivrant le label RGE

• Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié

• Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification

• Domaine(s) du ou des labels attribués

• Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré

• Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification

• Date d'échéance du certificat

Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE.

Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.

Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

Qualification-chantier

Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez déposer un dossier de candidature.

Après instruction et examen de la recevabilité de votre dossier de candidature, la qualification-chantier vous est délivrée par l'organisme de qualification-chantier.

Vous recevez un justificatif. Le document précise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande. Il mentionne les informations suivantes :

• Adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis

• Catégorie de travaux concernée

• Date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le Maître d'ouvrage.

Certification et qualification

Contrôle de réalisation et suivi annuel

Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans.

Il fait l'objet d'un suivi annuel. Aussi, dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de votre label RGE, vos chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.

Pour conserver votre label RGE, vous devez déclarer entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier.

L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.

Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.

En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.

Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation

L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à votre encontre que vous soyez titulaire ou demandeur d'un label RGE. Vous pouvez être sanctionné dans les situations suivantes :

• Non respect des règles applicables à votre signe de qualité

• Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art

• Utilisation d'un faux label RGE

• Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services

Des tiers peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.

En cas d'une ou plusieurs non conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :

• Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires

• Auditions de l'entreprise

• Demandes de justifications et pièces complémentaires

• Formations complémentaires

Avant l'application d'une sanction, vous pouvez présenter vos observations.

Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.

Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :

• Suspension du signe de qualité pendant une durée maximale de 2 ans

• Retrait d'un ou plusieurs signes de qualité

• Interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pendant une durée maximale de 2 ans

En cas de départ du (ou des) responsables (s) technique (s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.

Transmission de vos données

Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, vous acceptez que les données suivantes de vos chantiers puissent être transmises :

• N° de Sirene et de Siret de l'entreprise

• Type de travaux

• Localisation de la réalisation des travaux

• Date d'achèvement des travaux

• Organisme ayant délivré le signe de qualité

Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS. L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.

Vous pouvez refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le label est suspendu.

L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.

Qualification-chantier

Contrôle systématique de réalisation

Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans. Dans le cas dérogatoire de la qualification-chantier, il fait l'objet d'un contrôle systématique de réalisation.

Pour conserver votre label RGE, suite à ce contrôle, vous devez répondre aux exigences suivantes :

• Conformité aux règles de l'art des prestations réalisées

• Respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client

Les points suivants sont vérifiés :

• Devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)

• Travaux réalisés en conformité avec les règles de l'art

• PV de réception

• Facture détaillée et toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques

• Levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client en fonction du moment où le contrôle est réalisé

• Notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent

• Éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation)

Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation

En cas d'une ou plusieurs non-conformités, vous devez effectuer un correctif des travaux.

Ensuite, l'organisme de qualification-chantier peut diligenter une visite de contrôle.

Un rapport d'audit est émis. Il indique s'il existe un manquement majeur aux règles de sécurité et si l'audit est conforme ou non conforme.

Si l'audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée.

Si l'audit n'est pas conforme, la qualification-chantier est retirée.

En cas d'identification d'une non-conformité majeure, le contrôle de réalisation est instatisfaisant. L'organisme de qualification-chantier vous interdit l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux.

L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ils peuvent, par exemple, concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.

Vous pouvez faire l'objet de contrôles supplémentaires, tels que des auditions ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.

Vous pouvez vous voir interdire l'accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers dans les situations suivantes :

• Non respect des règles relatives à la protection des consommateurs

• Utilisation d'un faux label RGE

• Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services