Travaux
Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ?
La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés (particuliers) annuels du salarié.
Attention
Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.
Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.
Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.
Exemple
Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.
À noter
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de votre enfant.
Le congé pour mariage de son enfant est-il rémunéré ?
Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
Voir aussi...
- Congé du salarié pour mariage ou Pacs (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ?
La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés (particuliers) annuels du salarié.
Attention
Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.
Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.
Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.
Exemple
Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.
À noter
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de votre enfant.
Le congé pour mariage de son enfant est-il rémunéré ?
Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
Voir aussi...
- Congé du salarié pour mariage ou Pacs (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ?
La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés (particuliers) annuels du salarié.
Attention
Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.
Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.
Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.
Exemple
Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.
À noter
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de votre enfant.
Le congé pour mariage de son enfant est-il rémunéré ?
Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
Voir aussi...
- Congé du salarié pour mariage ou Pacs (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h