Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.
Bilan personnel
Le bilan personnel constitue la première étape du long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.
Il consiste en une réflexion globale sur votre projet et vos motivations profondes, à court et à moyen terme.
Le bilan personnel vous permet de vous interroger :
Quelles raisons vous incitent à céder votre entreprise : départ à la retraite, problèmes de santé ou familiaux, opportunité d'une plus-value conséquente ?
Quand et à qui préféreriez-vous transmettre votre entreprise : un membre de la famille, un salarié, un ancien apprenti ou un candidat extérieur ?
Quels objectifs allez-vous poursuivre après la transmission : reconversion professionnelle, reprise d'une entreprise, bénévolat ?
Quelles contraintes font obstacle à sa concrétisation : maintien du conjoint dans l'entreprise, difficultés financières de l'entreprise, incidences sur vos revenus ?
Une fois effectué, ce bilan vous permettra d'amorcer avec assurance les négociations avec les éventuels repreneurs de l'entreprise.
Conséquences de la transmission de l'entreprise
La transmission d'une entreprise, qu'elle soit à titre onéreux (cession) ou à titre gratuit (donation), peut emporter de lourdes conséquences sur le plan financier, social et psychologique.
Il est donc capital pour le chef d'entreprise d'avoir une vision claire de sa situation avant de s'engager dans le processus de transmission.
Financier | Social | Psychologique | |
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Avantages |
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Inconvénients |
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Calendrier de la transmission de l'entreprise
Une transmission qui n'est pas anticipée avec suffisamment de recul peut nuire à la bonne continuité de l'entreprise, voire la rendre impossible.
La conception d'un calendrier de transmission consiste à organiser en amont (5 ans à l'avance dans l'idéal) les différents chantiers à mettre en œuvre jusqu'à la cession ou donation effective de l'entreprise :
Diagnostic des forces et des faiblesses de l'entreprise (professionnels)
Valorisation de l'entreprise (professionnels)
Identification du repreneur (professionnels)
Choix du mode de transmission (cession du fonds à un tiers repreneur, donation de titres à ses héritiers...)
Préparation des prévisionnels
Négociation du protocole d'accord (professionnels)
Il est également conseillé d'effectuer un bilan patrimonial, 18 à 24 mois avant la transmission pour réorganiser son patrimoine et préparer de nouveaux investissements.
Ce bilan est un inventaire du patrimoine du chef d'entreprise : biens immobiliers personnels, investissements locatifs, produits d'assurance vie, valeurs mobilières, liquidités et prêt en cours (ou autre passif).
À noter
En parallèle de ce calendrier, le chef d'entreprise doit continuer à développer son entreprise individuelle ou sa société pour ne pas engendrer une diminution de sa valeur avant sa transmission effective.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic (professionnels)
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h