Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments, des travaux des parcs de stationnement. L'obligation s'applique également à l'ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire. Nous vous expliquons la réglementation.

Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?

Constructions

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :

Ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Travaux

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.

L'obligation s'applique aux conditions suivantes :

Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places
Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.

Cette obligation concerne les :

Ensembles d'habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :

Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).

Bâtiments existants à usage tertiaire

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :

Constitués principalement de locaux à usage professionnel
Équipés d'au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

À noter

Cette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'une des situations suivantes se présente :

Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).

Combien d'emplacements de stationnement pour vélos doivent être installés au minimum ?

Le nombre minimal d'emplacements obligatoires dépend du type de bâtiment :

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d'habitation

Dans les ensembles d'habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :

1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

Bâtiments accueillant un service public

Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :

15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.

Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma

Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.

L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.

Bâtiments existants disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Ensemble d'habitation

Dans les ensembles d'habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l'objet de travaux, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 1 emplacement par logement.