Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Il existe plusieurs obligations concernant la mise en place d'infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement de plus de 10 places. Certaines obligations concernent le pré-équipement des places de stationnement. D'autres concernent l'installation de bornes de recharge. Nous vous expliquons la réglementation.
Les obligations mentionnées dans cette fiche concernent la France métropolitaine, Corse exclue. Dans les parcs de stationnement situés dans une zone non interconnectée (ZNI) au réseau métropolitain continental, les obligations sont précisées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Quelles infrastructures doivent être installées lors des rénovations importantes et des constructions de bâtiments neufs ?
Parcs de stationnement concernés
Une obligation de pré-équipement des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge concerne les bâtiments :
Qui comportent plus de 10 emplacements de stationnement
Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes
Soit en cas de construction d'un bâtiment neuf
Soit en cas de rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment.
À savoir
Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.
L'obligation concerne les parcs de stationnement situés :
Soit à l'intérieur des bâtiments construits ou rénovés
Soit à l'extérieur de ces bâtiments, aux conditions qu'ils soient sur la même unité foncière que ces bâtiments et qu'ils aient une relation fonctionnelle avec eux, c'est-à-dire qu'il bénéficie aux usagers de ces bâtiments.
L'obligation ne s'applique pas :
Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés et :
Au bilan inférieur à 43 000 000 €
Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €
Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
Infrastructures devant être installées
Les obligations diffèrent en fonction de l'utilisation du bâtiment :
Non résidentiel
Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage non résidentiel doivent comporter :
Au moins 20 % d'emplacements pré-équipés
Et 2 % des emplacements pré-équipés (et au minimum 1 des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Et au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
À noter
Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.
Résidentiel
Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage résidentiel doivent :
Pré-équiper la totalité des emplacements de stationnement
S'assurer que les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent un décompte individualisé des consommations d'électricité.
À noter
Pour les parcs de stationnement des bâtiments mixtes comportant de 11 à 20 emplacements, l'obligation qui s'applique correspond à l'usage majoritaire du parc.
Pour ceux de ces mêmes bâtiments comportant au moins 21 emplacements, les obligations s'appliquent aux emplacements de stationnement proportionnellement au nombre d'emplacements réservés à un usage non-résidentiel ou résidentiel.
Exemple
Un bâtiment à usage mixte dispose de 80 emplacements, dont 44 destinés à un usage résidentiel (habitations), et 36 à un usage non-résidentiel (bureaux).
Les infrastructures suivantes doivent être installées sur les emplacements de stationnement de ce bâtiment :
Conformément à la réglementation applicable aux usages résidentiels : 44 emplacements doivent être pré-équipés et permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité.
Conformément à la réglementation applicable aux usages non-résidentiels : au moins 20 emplacements supplémentaires doivent être pré-équipés, dont au moins 2 sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Additionnellement, au moins un emplacement doit être accessible aux PMR et équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
En quoi consiste le pré-équipement d'un emplacement de stationnement ?
Acheminement de l'énergie électrique
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :
Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.
Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :
Soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
Soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment.
Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :
Tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment
Si l'énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, le pré-équipement inclut :
Ce tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
Le câble d'alimentation reliant au point de livraison spécifique ou non
L'installation du point de livraison spécifique à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, s'il y en a un.
Le pré-équipement n'inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d'alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.
Ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment
Si l'énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques.
Il n'inclut pas les éléments suivants :
Canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement
Canalisation collective de terre
Points de livraison
Circuits terminaux des points de livraison.
Puissance électrique minimale (PIRVE)
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :
Être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation de comporter des infrastructures de recharge.
Permettre d'acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.
La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte :
10 à 20 emplacements
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
Bâtiments résidentiels
La puissance PIRVE doit être d'au moins 15 kVA.
Bâtiments non-résidentiels
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public
La puissance PIRVE doit être d'au moins 15 kVA.
Autres véhicules (clients, etc.)
La puissance PIRVE doit être d'au moins 22 kVA.
21 à 40 emplacements
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
Bâtiments résidentiels
La puissance PIRVE doit être d'au moins 22 kVA.
Bâtiments non-résidentiels
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public
La puissance PIRVE doit être d'au moins 22 kVA.
Autres véhicules (clients, etc.)
La puissance PIRVE doit être d'au moins 33 kVA.
41 à 100 emplacements
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
Bâtiments résidentiels
La puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
Exemple
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.
Bâtiments non-résidentiels
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public
La puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
Exemple
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.
Autres véhicules (clients, etc.)
La puissance PIRVE doit être d'au moins 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
Exemple
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 60 kVA.
101 à 200 emplacements
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
Bâtiments résidentiels
La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
Exemple
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
Bâtiments non-résidentiels
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public
La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
Exemple
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
Autres véhicules (clients, etc.)
La puissance PIRVE doit être d'au moins 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
Exemple
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 119 kVA.
201 emplacements et plus
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
Bâtiments résidentiels
La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.
Exemple
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
Bâtiments non-résidentiels
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public
La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.
Exemple
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
Autres véhicules (clients, etc.)
La puissance PIRVE doit être d'au moins 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.
Exemple
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 183,84 kVA.
Pilotage et sécurité
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.
À savoir
Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments.
Quelles infrastructures doivent être installées sur les parcs de stationnement existants ?
Parcs de stationnement concernés
Une obligation d'installation de bornes de recharge concernera, au 1er janvier 2025, les bâtiments existants suivants :
Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnement
Mixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.
À savoir
En 2024, l'obligation ne concerne aucun parc de stationnement existant.
L'obligation s'appliquera uniquement aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et :
Au bilan supérieur à 43 000 000 €
Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
Infrastructures obligatoires
À partir du 1er janvier 2025, ces bâtiments devront disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement devra être situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Ces bâtiments devront disposer d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.
Exemple
Un bâtiment à usage non-résidentiel possédant 95 emplacements de stationnement devra comporter au moins 4 points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.
À noter
L'obligation pourra être adaptée si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.
Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importants
Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge.
Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.
Pour en savoir plus
Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) dans les ZNI
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Voir aussi...
- Ombrage et gestion des eaux pluviales des aires de stationnement construites ou rénovées (professionnels)
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle (professionnels)
- Prime au rétrofit pour les véhicules de société (professionnels)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L113-11 à L113-17
Obligation de pré-équiper les emplacements de stationnement et d'installer des bornes de recharge
Code de la construction et de l'habitation : articles R113-6 à R113-10
Précisions sur le pré-équipement, et sur les copropriétés
Précisions sur les installations électriques et le pré-équipement des emplacements de stationnement
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h