Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Renégociation

    Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?

    Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.

    S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

    Cela peut se traduire :

    • Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),

    • Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

    Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

    Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

    • La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.

    • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

    Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

    Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

    Avenant pour un prêt à taux fixe

    L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

      Avenant pour un prêt à taux variable

      L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

      • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

      • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt

      • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.

        Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

        L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :

        • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

        • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

        Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.

        Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :

        • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

        • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

        Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.

        Rachat

        En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?

        Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

        Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.

        En général, vous devrez payer les frais suivants :

        Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur (particuliers).

        Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?

        Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :

        Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.

        Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.

      Voir aussi...

      Pour en savoir plus

      Références

      Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Renégociation

        Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?

        Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.

        S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

        Cela peut se traduire :

        • Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),

        • Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

        Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

        Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

        • La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.

        • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

        Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

        Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

        Avenant pour un prêt à taux fixe

        L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

        • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

        • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

          Avenant pour un prêt à taux variable

          L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

          • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

          • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt

          • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.

            Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

            L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :

            • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

            • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

            Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.

            Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :

            • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

            • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

            Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.

            Rachat

            En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?

            Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

            Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.

            En général, vous devrez payer les frais suivants :

            Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur (particuliers).

            Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?

            Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :

            Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.

            Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Renégociation

            Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?

            Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.

            S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

            Cela peut se traduire :

            • Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),

            • Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

            Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

            Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

            • La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.

            • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

            Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

            Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

            Avenant pour un prêt à taux fixe

            L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

            • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

            • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

              Avenant pour un prêt à taux variable

              L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

              • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

              • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt

              • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.

                Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

                L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :

                • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

                • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

                Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.

                Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :

                • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

                • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

                Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.

                Rachat

                En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?

                Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

                Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.

                En général, vous devrez payer les frais suivants :

                Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur (particuliers).

                Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?

                Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :

                Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.

                Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.

              Voir aussi...

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h