Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Pension alimentaire

    Quels sont les revenus concernés ?

    Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

    De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions (particuliers).

    Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

    Par exemple, la pension versée à un enfant majeur (particuliers) est déductible dans la limite de 6 674 €.

    Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

    Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.

    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    • Déduction de certains frais

    • Abattement de 10 %.

    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

    L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Comment déclarer la pension alimentaire ?

    Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

    En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

    Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

    Prestation compensatoire

    Quels sont les revenus concernés ?

    En cas de divorce, l'imposition de la prestation compensatoire que vous percevez dépend de son versement :

    Versement en capital sur une période au plus égale à 12 mois

    Votre prestation compensatoire versée sur une période au plus égale à 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable.

      Versement en capital sur une période supérieure à 12 mois

      Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable.

      Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

      • Déduction de certains frais

      • Abattement de 10 %.

      Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

      L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

      L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

        Versement en rentes

        Votre rente est imposable., vous devez la déclarer.

        Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

        • Déduction de certains frais

        • Abattement de 10 %.

        Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

        L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

        L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Comment déclarer la prestation compensatoire ?

          Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires imposables que vous avez perçues.

          En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

          Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Contribution aux charges

          Quels sont les revenus concernés ?

          Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage (particuliers) versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.

          Attention

          Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

          Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

          • Déduction de certains frais

          • Abattement de 10 %.

          Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

          L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

          L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Comment déclarer la contribution aux charges ?

          Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

          Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

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          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Rente pour enfant mineur

          Quels sont les revenus concernés ?

          Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur (particuliers) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

          À noter

          Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.

          Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

          • Déduction de certains frais

          • Abattement de 10 %.

          Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

          L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

          L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Comment déclarer la rente pour enfant mineur ?

          Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

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        Pour des informations générales

        Par téléphone :

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        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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        Références

        Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

          Pension alimentaire

          Quels sont les revenus concernés ?

          Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

          De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions (particuliers).

          Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

          Par exemple, la pension versée à un enfant majeur (particuliers) est déductible dans la limite de 6 674 €.

          Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

          Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.

          Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

          • Déduction de certains frais

          • Abattement de 10 %.

          Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

          L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

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          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Comment déclarer la pension alimentaire ?

          Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

          En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

          Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

          Prestation compensatoire

          Quels sont les revenus concernés ?

          En cas de divorce, l'imposition de la prestation compensatoire que vous percevez dépend de son versement :

          Versement en capital sur une période au plus égale à 12 mois

          Votre prestation compensatoire versée sur une période au plus égale à 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable.

            Versement en capital sur une période supérieure à 12 mois

            Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable.

            Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

            • Déduction de certains frais

            • Abattement de 10 %.

            Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

            L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

            L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

              Versement en rentes

              Votre rente est imposable., vous devez la déclarer.

              Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

              • Déduction de certains frais

              • Abattement de 10 %.

              Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

              L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

              L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                Comment déclarer la prestation compensatoire ?

                Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires imposables que vous avez perçues.

                En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

                Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                Si vous devez faire une déclaration papier

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                Contribution aux charges

                Quels sont les revenus concernés ?

                Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage (particuliers) versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.

                Attention

                Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

                Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                • Déduction de certains frais

                • Abattement de 10 %.

                Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

                L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

                L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                Comment déclarer la contribution aux charges ?

                Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

                Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                Si vous devez faire une déclaration papier

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                Rente pour enfant mineur

                Quels sont les revenus concernés ?

                Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur (particuliers) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

                À noter

                Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.

                Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                • Déduction de certains frais

                • Abattement de 10 %.

                Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

                L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

                L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                Comment déclarer la rente pour enfant mineur ?

                Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

                Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                Si vous devez faire une déclaration papier

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                Pension alimentaire

                Quels sont les revenus concernés ?

                Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

                De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions (particuliers).

                Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

                Par exemple, la pension versée à un enfant majeur (particuliers) est déductible dans la limite de 6 674 €.

                Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

                Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.

                Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                • Déduction de certains frais

                • Abattement de 10 %.

                Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

                L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

                L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

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                Si vous devez faire une déclaration papier

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

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                Comment déclarer la pension alimentaire ?

                Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

                En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

                Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

                Prestation compensatoire

                Quels sont les revenus concernés ?

                En cas de divorce, l'imposition de la prestation compensatoire que vous percevez dépend de son versement :

                Versement en capital sur une période au plus égale à 12 mois

                Votre prestation compensatoire versée sur une période au plus égale à 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable.

                  Versement en capital sur une période supérieure à 12 mois

                  Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable.

                  Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                  • Déduction de certains frais

                  • Abattement de 10 %.

                  Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

                  L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

                  L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                    Versement en rentes

                    Votre rente est imposable., vous devez la déclarer.

                    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                    • Déduction de certains frais

                    • Abattement de 10 %.

                    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

                    L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

                    L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                      Comment déclarer la prestation compensatoire ?

                      Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires imposables que vous avez perçues.

                      En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

                      Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                      Si vous devez faire une déclaration papier

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                      Contribution aux charges

                      Quels sont les revenus concernés ?

                      Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage (particuliers) versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.

                      Attention

                      Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

                      Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                      • Déduction de certains frais

                      • Abattement de 10 %.

                      Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

                      L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

                      L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                      Comment déclarer la contribution aux charges ?

                      Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

                      Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                      Si vous devez faire une déclaration papier

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                      Rente pour enfant mineur

                      Quels sont les revenus concernés ?

                      Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur (particuliers) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

                      À noter

                      Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.

                      Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

                      • Déduction de certains frais

                      • Abattement de 10 %.

                      Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

                      L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

                      L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

                      Comment déclarer la rente pour enfant mineur ?

                      Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

                      Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                      Si vous devez faire une déclaration papier

                      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                    Où s'adresser ?

                    Service d'information des impôts

                    Pour des informations générales

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h