Travaux
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française
L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
Copie certifiée conforme de la décision de recueil
Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Copie intégrale de l'acte de naissance
Certificat de nationalité française (particuliers) ou tous documents attestant de la nationalité françaisehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319N319F1997F17578N319F1988F32295F32190&xml=F1051 (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.
Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Justificatifs de prise en charge par l'Ase
Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Enfant recueilli
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli
Les conditions suivantes doivent être remplies :
À savoir
Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).
Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'enfant recueilli
Concernant le recueillant
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
En France
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Enfant confié à l'Ase
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase
Les conditions suivantes doivent être remplies :
À savoir
Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).
Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande est faite sur papier libre.
Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'enfant confié à l'Ase
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française
L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
Copie certifiée conforme de la décision de recueil
Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Copie intégrale de l'acte de naissance
Certificat de nationalité française (particuliers) ou tous documents attestant de la nationalité françaisehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319N319F1997F17578N319F1988F32295F32190&xml=F1051 (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.
Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Justificatifs de prise en charge par l'Ase
Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Enfant recueilli
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli
Les conditions suivantes doivent être remplies :
À savoir
Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).
Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'enfant recueilli
Concernant le recueillant
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
En France
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Enfant confié à l'Ase
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase
Les conditions suivantes doivent être remplies :
À savoir
Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).
Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande est faite sur papier libre.
Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'enfant confié à l'Ase
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française
L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
Copie certifiée conforme de la décision de recueil
Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Copie intégrale de l'acte de naissance
Certificat de nationalité française (particuliers) ou tous documents attestant de la nationalité françaisehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319N319F1997F17578N319F1988F32295F32190&xml=F1051 (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.
Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Justificatifs de prise en charge par l'Ase
Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Enfant recueilli
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli
Les conditions suivantes doivent être remplies :
À savoir
Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).
Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'enfant recueilli
Concernant le recueillant
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
En France
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Enfant confié à l'Ase
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase
Les conditions suivantes doivent être remplies :
À savoir
Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).
Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande est faite sur papier libre.
Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, (particuliers) ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'enfant confié à l'Ase
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Où s’adresser ?
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h