Travaux
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Faut-il déclarer sa résidence secondaire ?
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
Courrier
Au guichet
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR), où certains locaux peuvent être exonérés.
Cas général
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
ZRR
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublé de tourisme
Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZRR en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous êtes concerné par l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.
Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.
- Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR - Simulateur
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°13567 - N°1205-GD-SD
Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.
Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
À noter
Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers).
Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants (particuliers).
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique depuis le 1er janvier 2024.
Vous pouvez demander une exonération (particuliers) de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Sur place
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
À noter
les taxes sur les logements vacants (particuliers) ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
Moyens de paiement (particuliers)
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Direction générale des finances publiques
Zonage de politiques publiques
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
Code général des impôts : article 322 A
Déclaration de bien immobilier (modalités)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Faut-il déclarer sa résidence secondaire ?
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
Courrier
Au guichet
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR), où certains locaux peuvent être exonérés.
Cas général
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
ZRR
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublé de tourisme
Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZRR en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous êtes concerné par l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.
Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.
- Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR - Simulateur
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°13567 - N°1205-GD-SD
Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.
Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
À noter
Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers).
Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants (particuliers).
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique depuis le 1er janvier 2024.
Vous pouvez demander une exonération (particuliers) de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Sur place
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
À noter
les taxes sur les logements vacants (particuliers) ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
Moyens de paiement (particuliers)
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Direction générale des finances publiques
Zonage de politiques publiques
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
Code général des impôts : article 322 A
Déclaration de bien immobilier (modalités)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Faut-il déclarer sa résidence secondaire ?
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
Courrier
Au guichet
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR), où certains locaux peuvent être exonérés.
Cas général
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
ZRR
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublé de tourisme
Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZRR en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous êtes concerné par l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.
Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.
- Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR - Simulateur
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°13567 - N°1205-GD-SD
Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.
Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
À noter
Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers).
Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants (particuliers).
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique depuis le 1er janvier 2024.
Vous pouvez demander une exonération (particuliers) de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Sur place
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
À noter
les taxes sur les logements vacants (particuliers) ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
Moyens de paiement (particuliers)
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Direction générale des finances publiques
Zonage de politiques publiques
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
Code général des impôts : article 322 A
Déclaration de bien immobilier (modalités)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h