Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

Prêt obtenu depuis 2016

Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous trouvez dans une situation particulière

  • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

  • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  »

  • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

Attention

Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

    Plus de 6 ans après le versement du prêt

    Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

        Prêt obtenu avant 2016

        Plus de 6 ans après le versement du prêt

        Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

        Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

        Si la banque est d'accord, le prêt (PASPTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

          Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

          Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous vous trouvez dans une situation particulière

          • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

          Situation particulière

          Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

          • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

          • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

          • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

          • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  »

          • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

          Règles de mise en location spécifiques

          Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

            Votre prêt est intégralement remboursé

            Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                Pour en savoir plus

                Références

                Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

                Prêt obtenu depuis 2016

                Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

                Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                • Vous vous trouvez dans une situation particulière

                • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

                Situation particulière

                Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

                • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

                • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

                • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

                • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  »

                • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                Règles de mise en location spécifiques

                Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                Attention

                Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

                  Plus de 6 ans après le versement du prêt

                  Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                      Prêt obtenu avant 2016

                      Plus de 6 ans après le versement du prêt

                      Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

                      Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

                      Si la banque est d'accord, le prêt (PASPTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

                        Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

                        Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                        • Vous vous trouvez dans une situation particulière

                        • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

                        Situation particulière

                        Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

                        • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

                        • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

                        • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

                        • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  »

                        • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                        Règles de mise en location spécifiques

                        Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                          Votre prêt est intégralement remboursé

                          Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                              Pour en savoir plus

                              Références

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

                              Prêt obtenu depuis 2016

                              Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

                              Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                              • Vous vous trouvez dans une situation particulière

                              • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

                              Situation particulière

                              Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

                              • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

                              • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

                              • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

                              • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  »

                              • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                              Règles de mise en location spécifiques

                              Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                              Attention

                              Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

                                Plus de 6 ans après le versement du prêt

                                Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                                    Prêt obtenu avant 2016

                                    Plus de 6 ans après le versement du prêt

                                    Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

                                    Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.

                                    Si la banque est d'accord, le prêt (PASPTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

                                      Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

                                      Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                      • Vous vous trouvez dans une situation particulière

                                      • Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

                                      Situation particulière

                                      Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

                                      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

                                      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

                                      • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs

                                      • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention «  invalidité  »

                                      • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                      Règles de mise en location spécifiques

                                      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

                                        Votre prêt est intégralement remboursé

                                        Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

                                            Pour en savoir plus

                                            Références

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                            F1275.xml fichier non trouvé

                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h