Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas automatique.

Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)

  • Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)

  • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié (particuliers) pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République (particuliers)

Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Aucun visa n'est exigé.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas automatique.

Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)

  • Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)

  • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié (particuliers) pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République (particuliers)

Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Aucun visa n'est exigé.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas automatique.

Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)

  • Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)

  • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié (particuliers) pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République (particuliers)

Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Aucun visa n'est exigé.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h