Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

    Litige avec la police

    Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.

    Saisir le Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

    Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

    • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

    • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

    • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

    Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

    Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

    • Interpellation ou garde à vue

    • Contrôle d'identité

    • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

    • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

    • Fouille

    • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

    Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

    Sur place

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

      Par courrier

      Où s’adresser ?

      Défenseur des droits

      Par téléphone (information générale)

      09 69 39 00 00

      Coût d'un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

      Défenseur des droits

      Libre réponse 71120

      75342 Paris cedex 07

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      Par messagerie électronique

      Accès au formulaire de contact

        Attention

        Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

        Pouvoirs du Défenseur des droits

        Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

        Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

        Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

        Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

        Traitement du dossier

        Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

        Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

        Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

        Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

        En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

        Saisir l'Inspection générale de la police nationale

        Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

        Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

      • Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale - Téléservice
      • Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

        Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

        À noter

        Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

        Litige avec la gendarmerie

        Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.

        Saisir le Défenseur des droits

        Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

        Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

        • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

        • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

        • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

        Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

        Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

        Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

        • Interpellation ou garde à vue

        • Contrôle d'identité

        • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

        • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

        • Fouille

        • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

        Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

        Sur place

        Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

          Par courrier

          Où s’adresser ?

          Défenseur des droits

          Par téléphone (information générale)

          09 69 39 00 00

          Coût d'un appel local

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

          Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

          Défenseur des droits

          Libre réponse 71120

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          Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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            Attention

            le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

            Pouvoirs du Défenseur des droits

            Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

            Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

            Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

            Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

            Traitement du dossier

            Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

            Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

            Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

            Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

            En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

            Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

            Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :

          • Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale - Téléservice
          • Vous serez informé des suites données à votre signalement.

            Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

            À noter

            Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

            Litige avec une entreprise privée de sécurité

            Vous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.

            Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

            Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

            • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

            • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

            • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

            Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

            Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

            Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

            • Interpellation ou garde à vue

            • Contrôle d'identité

            • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

            • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

            • Fouille

            • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

            Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

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            Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

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                Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

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                Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

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              Pour en savoir plus

                Litige avec la police

                Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.

                Saisir le Défenseur des droits

                Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

                Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

                • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

                • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

                • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

                Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

                Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

                Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

                • Interpellation ou garde à vue

                • Contrôle d'identité

                • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

                • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

                • Fouille

                • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

                Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

                Sur place

                Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

                  Par courrier

                  Où s’adresser ?

                  Défenseur des droits

                  Par téléphone (information générale)

                  09 69 39 00 00

                  Coût d'un appel local

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                  Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                  Défenseur des droits

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                  75342 Paris cedex 07

                  Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                  Par messagerie électronique

                  Accès au formulaire de contact

                    Attention

                    Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

                    Pouvoirs du Défenseur des droits

                    Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

                    Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                    Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                    Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                    Traitement du dossier

                    Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                    Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                    Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                    Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

                    En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

                    Saisir l'Inspection générale de la police nationale

                    Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

                    Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

                  • Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale - Téléservice
                  • Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

                    Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

                    À noter

                    Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

                    Litige avec la gendarmerie

                    Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.

                    Saisir le Défenseur des droits

                    Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

                    Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

                    • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

                    • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

                    • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

                    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

                    Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

                    Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

                    • Interpellation ou garde à vue

                    • Contrôle d'identité

                    • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

                    • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

                    • Fouille

                    • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

                    Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

                    Sur place

                    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

                      Par courrier

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                      75342 Paris cedex 07

                      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                      Par messagerie électronique

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                        Attention

                        le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

                        Pouvoirs du Défenseur des droits

                        Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

                        Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                        Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                        Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                        Traitement du dossier

                        Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                        Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                        Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                        Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

                        En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

                        Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

                        Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :

                      • Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale - Téléservice
                      • Vous serez informé des suites données à votre signalement.

                        Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

                        À noter

                        Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

                        Litige avec une entreprise privée de sécurité

                        Vous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.

                        Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

                        Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

                        • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

                        • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

                        • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

                        Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

                        Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

                        Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

                        • Interpellation ou garde à vue

                        • Contrôle d'identité

                        • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

                        • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

                        • Fouille

                        • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

                        Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

                        Sur place

                        Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

                          Par courrier

                          Où s’adresser ?

                          Défenseur des droits

                          Par téléphone (information générale)

                          09 69 39 00 00

                          Coût d'un appel local

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                          Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                          Défenseur des droits

                          Libre réponse 71120

                          75342 Paris cedex 07

                          Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                          Par messagerie électronique

                          Accès au formulaire de contact

                            Attention

                            Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

                            Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

                            Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                            Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                            Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                            Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                            Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                            Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                            Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

                            En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

                          Où s'adresser ?

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                          09 69 39 00 00

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                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                          Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

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                          75342 Paris cedex 07

                          Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                          Par messagerie électronique

                          Accès au formulaire de contact

                          Pour en savoir plus

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                            Litige avec la police

                            Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.

                            Saisir le Défenseur des droits

                            Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

                            Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

                            • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

                            • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

                            • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

                            Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

                            Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

                            Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

                            • Interpellation ou garde à vue

                            • Contrôle d'identité

                            • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

                            • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

                            • Fouille

                            • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

                            Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

                            Sur place

                            Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

                              Par courrier

                              Où s’adresser ?

                              Défenseur des droits

                              Par téléphone (information générale)

                              09 69 39 00 00

                              Coût d'un appel local

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                              Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                              Défenseur des droits

                              Libre réponse 71120

                              75342 Paris cedex 07

                              Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                              Par messagerie électronique

                              Accès au formulaire de contact

                                Attention

                                Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

                                Pouvoirs du Défenseur des droits

                                Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

                                Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                                Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                                Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                                Traitement du dossier

                                Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                                Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                                Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                                Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

                                En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

                                Saisir l'Inspection générale de la police nationale

                                Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

                                Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

                              • Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale - Téléservice
                              • Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

                                Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

                                À noter

                                Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

                                Litige avec la gendarmerie

                                Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.

                                Saisir le Défenseur des droits

                                Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

                                Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

                                • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

                                • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

                                • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

                                Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

                                Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

                                Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

                                • Interpellation ou garde à vue

                                • Contrôle d'identité

                                • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

                                • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

                                • Fouille

                                • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

                                Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

                                Sur place

                                Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

                                  Par courrier

                                  Où s’adresser ?

                                  Défenseur des droits

                                  Par téléphone (information générale)

                                  09 69 39 00 00

                                  Coût d'un appel local

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                  Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                  Défenseur des droits

                                  Libre réponse 71120

                                  75342 Paris cedex 07

                                  Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                                  Par messagerie électronique

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                                    Attention

                                    le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

                                    Pouvoirs du Défenseur des droits

                                    Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

                                    Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                                    Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                                    Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                                    Traitement du dossier

                                    Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                                    Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                                    Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                                    Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

                                    En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

                                    Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

                                    Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :

                                  • Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale - Téléservice
                                  • Vous serez informé des suites données à votre signalement.

                                    Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

                                    À noter

                                    Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

                                    Litige avec une entreprise privée de sécurité

                                    Vous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.

                                    Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

                                    Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

                                    • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

                                    • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

                                    • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

                                    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

                                    Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

                                    Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

                                    • Interpellation ou garde à vue

                                    • Contrôle d'identité

                                    • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

                                    • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

                                    • Fouille

                                    • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

                                    Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

                                    Sur place

                                    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

                                      Par courrier

                                      Où s’adresser ?

                                      Défenseur des droits

                                      Par téléphone (information générale)

                                      09 69 39 00 00

                                      Coût d'un appel local

                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                      Défenseur des droits

                                      Libre réponse 71120

                                      75342 Paris cedex 07

                                      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                                      Par messagerie électronique

                                      Accès au formulaire de contact

                                        Attention

                                        Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

                                        Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

                                        Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                                        Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                                        Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                                        Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                                        Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                                        Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                                        Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

                                        En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

                                      Où s'adresser ?

                                      Défenseur des droits

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                                      09 69 39 00 00

                                      Coût d'un appel local

                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                      Défenseur des droits

                                      Libre réponse 71120

                                      75342 Paris cedex 07

                                      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                                      Par messagerie électronique

                                      Accès au formulaire de contact

                                      Pour en savoir plus

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h