Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.

    Régime général

    Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d'emploi, la retraite.

    Début des études supérieures

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).

    À savoir

    Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (particuliers).

    Savoir quoi faire si vous n'avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n'êtes pas rattaché à un organisme

    Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers).

      Changement d'emploi

      Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :

      Vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public)

      Vous dépendez d'un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

      Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.

      Il en est de même si vous devenez salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).

        Vous devenez travailleur indépendant

        Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

        À savoir

        L'Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).

          Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricole

          La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.

              Perte d'emploi

              Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

                Retraité

                Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.

                Cas général

                Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

                En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

                Vous n'avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale (particuliers).

                À noter

                Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.

                  Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse

                  Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :

                  • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes

                  • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

                      À noter

                      Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                      Régime agricole

                      Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.

                      Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.

                      À noter

                      Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                    Voir aussi...

                    Où s'adresser ?

                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                    Si vous dépendez du régime général

                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                    Si vous dépendez du régime agricole

                    Pour en savoir plus

                    Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.

                      Régime général

                      Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d'emploi, la retraite.

                      Début des études supérieures

                      Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).

                      À savoir

                      Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (particuliers).

                      Savoir quoi faire si vous n'avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n'êtes pas rattaché à un organisme

                      Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers).

                        Changement d'emploi

                        Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :

                        Vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public)

                        Vous dépendez d'un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

                        Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.

                        Il en est de même si vous devenez salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).

                          Vous devenez travailleur indépendant

                          Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

                          À savoir

                          L'Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).

                            Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricole

                            La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.

                                Perte d'emploi

                                Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

                                  Retraité

                                  Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.

                                  Cas général

                                  Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

                                  En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

                                  Vous n'avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale (particuliers).

                                  À noter

                                  Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.

                                    Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse

                                    Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :

                                    • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes

                                    • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

                                        À noter

                                        Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                                        Régime agricole

                                        Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.

                                        Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.

                                        À noter

                                        Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                      Si vous dépendez du régime général

                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                      Si vous dépendez du régime agricole

                                      Pour en savoir plus

                                      A noter :
                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                      Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.

                                        Régime général

                                        Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d'emploi, la retraite.

                                        Début des études supérieures

                                        Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).

                                        À savoir

                                        Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (particuliers).

                                        Savoir quoi faire si vous n'avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n'êtes pas rattaché à un organisme

                                        Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers).

                                          Changement d'emploi

                                          Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :

                                          Vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public)

                                          Vous dépendez d'un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

                                          Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.

                                          Il en est de même si vous devenez salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).

                                            Vous devenez travailleur indépendant

                                            Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

                                            À savoir

                                            L'Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).

                                              Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricole

                                              La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.

                                                  Perte d'emploi

                                                  Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

                                                    Retraité

                                                    Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.

                                                    Cas général

                                                    Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

                                                    En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

                                                    Vous n'avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale (particuliers).

                                                    À noter

                                                    Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.

                                                      Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse

                                                      Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :

                                                      • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes

                                                      • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

                                                          À noter

                                                          Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                                                          Régime agricole

                                                          Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.

                                                          Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.

                                                          À noter

                                                          Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                                                        Voir aussi...

                                                        Où s'adresser ?

                                                        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                                        Si vous dépendez du régime général

                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                        Si vous dépendez du régime agricole

                                                        Pour en savoir plus

                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                        Demande d'implantation grue

                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h