Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

C'est un document obligatoire pour la copropriété.

Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété (particuliers) doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

Quand est rédigé le règlement de copropriété ?

Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.

À savoir

Dans le cadre d’un achat en Véfa (particuliers), le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété.

Que doit contenir le règlement de copropriété ?

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

  • Conditions d'utilisation des parties privatives (particuliers) (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)

  • Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo...)

  • Conditions d'utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent

À savoir

le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires (particuliers).

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :

  • Répartition des charges (particuliers) entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun

  • Règles liées l'administration des parties communes

  • État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)

À savoir

L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit (particuliers), odeur (particuliers)...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers). Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

Où consulter le règlement de copropriété ?

La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

Propriétaire

Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété (particuliers) dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété (particuliers). Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Règlement de copropriété enregistré avant 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Locataire

    Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

    En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

    Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (particuliers) (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

    Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

    Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Règlement de copropriété enregistré avant 1956

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

      Comment modifier le règlement de copropriété ?

      Mise à jour

      Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

      Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale (particuliers) la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

      Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.

      Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.

      Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment se renseigner sur ces frais.

      Où s’adresser ?

      Informations notariales

      Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

      Par téléphone

      0 892 011 012

      Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

      Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

      Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

      Règles de majorité

      Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

      La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

      • Répartition des charges

      • Destination de l'immeuble

      • Utilisation des parties communes

      • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative

      Répartition des charges

      Réalisation de travaux

      La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

        Achat d'une partie privative

        La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.

          Vente d'une partie commune

          La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

            Changement d'usage d'une partie privative

            La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue "dite de l'article 25" (particuliers).

              Autre modification

              L'unanimité (particuliers) est exigée.

                  Destination de l'immeuble

                  L'unanimité (particuliers) est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.

                    Utilisation des parties communes

                    La double majorité "dite de l'article 26" (particuliers) est exigée.

                      Mise en conformité du règlement avec les évolutions législatives

                      La majorité simple "dite de l'article 24" (particuliers) est exigée.

                        Pour en savoir plus

                        Voir aussi...

                        Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

                        Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

                        Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

                        C'est un document obligatoire pour la copropriété.

                        Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété (particuliers) doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

                        Quand est rédigé le règlement de copropriété ?

                        Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.

                        À savoir

                        Dans le cadre d’un achat en Véfa (particuliers), le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété.

                        Que doit contenir le règlement de copropriété ?

                        Règles de vie pratique

                        Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

                        • Conditions d'utilisation des parties privatives (particuliers) (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)

                        • Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo...)

                        • Conditions d'utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent

                        À savoir

                        le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires (particuliers).

                        Règles de gestion

                        Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :

                        • Répartition des charges (particuliers) entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun

                        • Règles liées l'administration des parties communes

                        • État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)

                        À savoir

                        L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

                        Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?

                        Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit (particuliers), odeur (particuliers)...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

                        Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers). Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

                        Où consulter le règlement de copropriété ?

                        La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

                        Propriétaire

                        Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété (particuliers) dispose d'un exemplaire.

                        En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).

                        Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété (particuliers). Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

                        Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

                        Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

                        Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                        Règlement de copropriété enregistré avant 1956

                        Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                          Locataire

                          Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

                          En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

                          Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (particuliers) (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

                          Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

                          Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

                          Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                          Règlement de copropriété enregistré avant 1956

                          Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                            Comment modifier le règlement de copropriété ?

                            Mise à jour

                            Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

                            Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale (particuliers) la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

                            Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.

                            Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.

                            Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment se renseigner sur ces frais.

                            Où s’adresser ?

                            Informations notariales

                            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                            Par téléphone

                            0 892 011 012

                            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                            Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

                            Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

                            Règles de majorité

                            Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

                            La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

                            • Répartition des charges

                            • Destination de l'immeuble

                            • Utilisation des parties communes

                            • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative

                            Répartition des charges

                            Réalisation de travaux

                            La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

                              Achat d'une partie privative

                              La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.

                                Vente d'une partie commune

                                La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

                                  Changement d'usage d'une partie privative

                                  La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue "dite de l'article 25" (particuliers).

                                    Autre modification

                                    L'unanimité (particuliers) est exigée.

                                        Destination de l'immeuble

                                        L'unanimité (particuliers) est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.

                                          Utilisation des parties communes

                                          La double majorité "dite de l'article 26" (particuliers) est exigée.

                                            Mise en conformité du règlement avec les évolutions législatives

                                            La majorité simple "dite de l'article 24" (particuliers) est exigée.

                                              Pour en savoir plus

                                              Voir aussi...

                                              A noter :
                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                              Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

                                              Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

                                              Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

                                              C'est un document obligatoire pour la copropriété.

                                              Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété (particuliers) doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

                                              Quand est rédigé le règlement de copropriété ?

                                              Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.

                                              À savoir

                                              Dans le cadre d’un achat en Véfa (particuliers), le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété.

                                              Que doit contenir le règlement de copropriété ?

                                              Règles de vie pratique

                                              Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

                                              • Conditions d'utilisation des parties privatives (particuliers) (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)

                                              • Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo...)

                                              • Conditions d'utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent

                                              À savoir

                                              le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires (particuliers).

                                              Règles de gestion

                                              Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :

                                              • Répartition des charges (particuliers) entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun

                                              • Règles liées l'administration des parties communes

                                              • État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)

                                              À savoir

                                              L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

                                              Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?

                                              Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit (particuliers), odeur (particuliers)...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

                                              Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers). Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

                                              Où consulter le règlement de copropriété ?

                                              La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

                                              Propriétaire

                                              Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété (particuliers) dispose d'un exemplaire.

                                              En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).

                                              Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété (particuliers). Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

                                              Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

                                              Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

                                              Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                                              Règlement de copropriété enregistré avant 1956

                                              Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                                                Locataire

                                                Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

                                                En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

                                                Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (particuliers) (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

                                                Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

                                                Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

                                                Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                                                Règlement de copropriété enregistré avant 1956

                                                Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

                                                  Comment modifier le règlement de copropriété ?

                                                  Mise à jour

                                                  Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

                                                  Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale (particuliers) la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

                                                  Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.

                                                  Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.

                                                  Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment se renseigner sur ces frais.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Informations notariales

                                                  Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                                                  Par téléphone

                                                  0 892 011 012

                                                  Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                                                  Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

                                                  Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

                                                  Règles de majorité

                                                  Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

                                                  La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

                                                  • Répartition des charges

                                                  • Destination de l'immeuble

                                                  • Utilisation des parties communes

                                                  • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative

                                                  Répartition des charges

                                                  Réalisation de travaux

                                                  La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

                                                    Achat d'une partie privative

                                                    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.

                                                      Vente d'une partie commune

                                                      La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

                                                        Changement d'usage d'une partie privative

                                                        La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue "dite de l'article 25" (particuliers).

                                                          Autre modification

                                                          L'unanimité (particuliers) est exigée.

                                                              Destination de l'immeuble

                                                              L'unanimité (particuliers) est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.

                                                                Utilisation des parties communes

                                                                La double majorité "dite de l'article 26" (particuliers) est exigée.

                                                                  Mise en conformité du règlement avec les évolutions législatives

                                                                  La majorité simple "dite de l'article 24" (particuliers) est exigée.

                                                                    Pour en savoir plus

                                                                    Voir aussi...

                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F2589.xml fichier non trouvé

                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h