Travaux
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.
Dès le dépôt du dossier
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement (particuliers), vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires.
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers) ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Dès que le dossier est déclaré recevable
La décision de recevabilité du dossier de surendettement (particuliers) suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour des conseils
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Pour des informations sur la procédure de surendettement
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : saisir le juge
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Dépôt du dossier : notification du jugement
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.
Dès le dépôt du dossier
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement (particuliers), vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires.
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers) ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Dès que le dossier est déclaré recevable
La décision de recevabilité du dossier de surendettement (particuliers) suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour des conseils
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Pour des informations sur la procédure de surendettement
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : saisir le juge
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Dépôt du dossier : notification du jugement
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté.
Dès le dépôt du dossier
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement (particuliers), vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires.
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers) ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Dès que le dossier est déclaré recevable
La décision de recevabilité du dossier de surendettement (particuliers) suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour des conseils
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Pour des informations sur la procédure de surendettement
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : saisir le juge
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Dépôt du dossier : notification du jugement
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h