Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.

Qu'est-ce que l'accueil temporaire en établissement ?

L'accueil temporaire propose une solution d'urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge. Il permet d'organiser, pour l'entourage, des périodes de répit.

L'accueil temporaire est proposé dans les établissements médico-sociaux de type Institut médico éducatif (IME), Foyer d'accueil médicalisé, Structure sanitaire (hôpital...).

Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'accueil temporaire ?

L'accueil temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Comment faire la démarche pour être accueilli en établissement d'accueil temporaire ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en établissement d'accueil temporaire.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un établissement d'accueil temporaire. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Quels recours si la demande est refusée ?

    Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers).

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    Quelle est la durée de l'accueil en établissement d'accueil temporaire ?

    L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée à 90 jours par an.

    Il peut être organisé de la manière suivante :

    • En mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année

    • À temps complet ou partiel

    • Avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour

    À combien s'élèvent les frais en établissement d'accueil temporaire ?

    Votre participation aux frais d'accueil diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Majeur

    Accueil avec hébergement

    Vos frais s'élèvent à 20 € par jour.

    Toutefois, votre participation dépend de vos ressources et des aides que vous pouvez percevoir.

      Accueil de jour

      Vos frais s'élèvent à 13 € par jour.

          Mineur

          Les frais sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.

            L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.

            Qu'est-ce que l'accueil temporaire en établissement ?

            L'accueil temporaire propose une solution d'urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge. Il permet d'organiser, pour l'entourage, des périodes de répit.

            L'accueil temporaire est proposé dans les établissements médico-sociaux de type Institut médico éducatif (IME), Foyer d'accueil médicalisé, Structure sanitaire (hôpital...).

            Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'accueil temporaire ?

            L'accueil temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

            Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

            Comment faire la démarche pour être accueilli en établissement d'accueil temporaire ?

            Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

            Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

            La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

          • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
          • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

          • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
          • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

            Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

            La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en établissement d'accueil temporaire.

            Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

            Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un établissement d'accueil temporaire. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Quels recours si la demande est refusée ?

            Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

            Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

            Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

            La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

            Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers).

            Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

            Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

            Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

            Quelle est la durée de l'accueil en établissement d'accueil temporaire ?

            L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée à 90 jours par an.

            Il peut être organisé de la manière suivante :

            • En mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année

            • À temps complet ou partiel

            • Avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour

            À combien s'élèvent les frais en établissement d'accueil temporaire ?

            Votre participation aux frais d'accueil diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

            Majeur

            Accueil avec hébergement

            Vos frais s'élèvent à 20 € par jour.

            Toutefois, votre participation dépend de vos ressources et des aides que vous pouvez percevoir.

              Accueil de jour

              Vos frais s'élèvent à 13 € par jour.

                  Mineur

                  Les frais sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.

                    A noter :
                    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                    L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.

                    Qu'est-ce que l'accueil temporaire en établissement ?

                    L'accueil temporaire propose une solution d'urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge. Il permet d'organiser, pour l'entourage, des périodes de répit.

                    L'accueil temporaire est proposé dans les établissements médico-sociaux de type Institut médico éducatif (IME), Foyer d'accueil médicalisé, Structure sanitaire (hôpital...).

                    Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'accueil temporaire ?

                    L'accueil temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

                    Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

                    Comment faire la démarche pour être accueilli en établissement d'accueil temporaire ?

                    Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

                    Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

                    La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

                  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
                  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

                  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
                  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

                    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

                    La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en établissement d'accueil temporaire.

                    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

                    Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un établissement d'accueil temporaire. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Quels recours si la demande est refusée ?

                    Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

                    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

                    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

                    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

                    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers).

                    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

                    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

                    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

                    Quelle est la durée de l'accueil en établissement d'accueil temporaire ?

                    L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée à 90 jours par an.

                    Il peut être organisé de la manière suivante :

                    • En mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année

                    • À temps complet ou partiel

                    • Avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour

                    À combien s'élèvent les frais en établissement d'accueil temporaire ?

                    Votre participation aux frais d'accueil diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

                    Majeur

                    Accueil avec hébergement

                    Vos frais s'élèvent à 20 € par jour.

                    Toutefois, votre participation dépend de vos ressources et des aides que vous pouvez percevoir.

                      Accueil de jour

                      Vos frais s'élèvent à 13 € par jour.

                          Mineur

                          Les frais sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.

                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                            Demande d'implantation grue

                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h