Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

    Cas général

    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

    Travaux d'aménagement intérieur

    Travaux d'aménagement extérieur

    Modification de l'aspect extérieur

    Savoir qui peut déposer une DP

    La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personne en indivision ou son mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    Remplir le dossier de DP

    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

    • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Division d'un terrain en vue de construire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Par internet

        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Il s'agit des cas suivants :

        • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

        • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

        • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé)

        Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

        Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Connaitre les délais d'instruction d'une DP

            La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

            Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

            Votre dossier est complet

            Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

              Votre dossier est incomplet

              La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

                La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                Il y a plusieurs cas possibles :

                • Autorisation ou absence de réponse

                • Autorisation avec prescriptions

                • Refus

                • Sursis à statuer.

                Attention

                Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                Autorisation ou absence de réponse

                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Autorisation avec prescriptions

                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Refus

                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Sursis à statuer

                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                À savoir

                Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                Afficher la DP sur le terrain

                Objet de l'affichage

                Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                Délai d'affichage

                L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                Formalisme de l'affichage

                Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                L'affichage indique les informations suivantes :

                • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                • Date et numéro de la DP

                • Nature du projet, superficie du terrain

                • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

                Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                Commencer les travaux

                Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

                Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

                Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                Où s’adresser ?

                Mairie

                En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                Où s’adresser ?

                Tribunal administratif

                Connaitre la durée de validité d'une DP

                Durée de validité de la DP

                Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                Exemple

                Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.

                Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                Taxe et redevance à payer

                L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                À noter

                Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                Connaître les montants et payer

                Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                Secteur protégé

                Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                Travaux d'aménagement intérieur

                Travaux d'aménagement extérieur

                Modification de l'aspect extérieur

                Savoir qui peut déposer une DP

                La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                • Acquéreur du bien

                • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                • Personne en indivision ou son mandataire

                • Syndic et copropriétaire

                • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                Remplir le dossier de DP

                Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                Cas général

                Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Sur internet

                Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                Formulaire

                Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                Vous devez fournir les pièces suivantes :

                • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                Division d'un terrain en vue de construire

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                    Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre RAR

                    • En main propre.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Cas général

                    Par internet

                    Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                    Dépôt en mairie ou par courrier

                    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés :

                    • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                    • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                    Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

                    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                        À Paris

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                        Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                        Votre dossier est complet

                        Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                        Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                          Votre dossier est incomplet

                          La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                            Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

                            La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                            Il y a plusieurs cas possibles :

                            • Autorisation ou absence de réponse

                            • Autorisation avec prescriptions

                            • Refus

                            • Sursis à statuer.

                            Attention

                            Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                            Autorisation ou absence de réponse

                            En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                            Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Autorisation avec prescritptions

                            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Refus

                            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Sursis à statuer

                            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                            Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                            • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                            • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                            • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                            • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                            • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                            À savoir

                            Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                            Afficher la DP sur le terrain

                            Objet de l'affichage

                            Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                            Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                            Délai d'affichage

                            L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                            Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                            Formalisme de l'affichage

                            Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                            L'affichage indique les informations suivantes :

                            • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                            • Date et numéro de la DP

                            • Nature du projet, superficie du terrain

                            • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                            • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

                            Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                            • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                            • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                            • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                            • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                            L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                            Commencer les travaux

                            Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

                            Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                            Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                            Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal administratif

                            Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                            Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                            Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal administratif

                            Connaitre la durée de validité d'une DP

                            Durée de validité de la DP

                            Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                            Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                            Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                            Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                            Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                            Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                            Exemple

                            Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                            Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                            Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.

                            Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                            Taxe et redevance à payer

                            L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                            À noter

                            Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                            Connaître les montants et payer

                            Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                          Où s'adresser ?

                          Mairie

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                          Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                          Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                          Références

                          Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                          Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                            Cas général

                            Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                            Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                            Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                            Travaux d'aménagement intérieur

                            Travaux d'aménagement extérieur

                            Modification de l'aspect extérieur

                            Savoir qui peut déposer une DP

                            La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                            • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                            • Acquéreur du bien

                            • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                            • Personne en indivision ou son mandataire

                            • Syndic et copropriétaire

                            • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                            Remplir le dossier de DP

                            Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                            Cas général

                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                            Formulaire

                            Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                            Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                            Vous devez fournir les pièces suivantes :

                            • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                            • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                            • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                            • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                            D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                            Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                            Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                            Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                            Division d'un terrain en vue de construire

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                À Paris

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

                                Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                • Par lettre RAR

                                • En main propre.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Cas général

                                Par internet

                                Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                Dépôt en mairie ou par courrier

                                Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Il s'agit des cas suivants :

                                • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                                • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                                • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé)

                                Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

                                Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                    À Paris

                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                    Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                    Votre dossier est complet

                                    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                      Votre dossier est incomplet

                                      La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                        Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

                                        La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                        Il y a plusieurs cas possibles :

                                        • Autorisation ou absence de réponse

                                        • Autorisation avec prescriptions

                                        • Refus

                                        • Sursis à statuer.

                                        Attention

                                        Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                        Autorisation ou absence de réponse

                                        En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                        Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Autorisation avec prescriptions

                                        Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Refus

                                        Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Sursis à statuer

                                        Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                        Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                        • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                        • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                        • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                        • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                        • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                        À savoir

                                        Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                        Afficher la DP sur le terrain

                                        Objet de l'affichage

                                        Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                        Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                        Délai d'affichage

                                        L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                        Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                        Formalisme de l'affichage

                                        Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                        L'affichage indique les informations suivantes :

                                        • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                        • Date et numéro de la DP

                                        • Nature du projet, superficie du terrain

                                        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                        • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

                                        Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                        • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                        • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                        • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                        • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                        L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                        Commencer les travaux

                                        Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

                                        Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

                                        Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                        Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                                        Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                        Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                        Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal administratif

                                        Connaitre la durée de validité d'une DP

                                        Durée de validité de la DP

                                        Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                        Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                        Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                        Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                                        Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                        Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                        Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                        À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                        La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                        Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                        Exemple

                                        Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                        Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                        Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                        Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.

                                        Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                                        Taxe et redevance à payer

                                        L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                        À noter

                                        Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                        Connaître les montants et payer

                                        Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                                        Secteur protégé

                                        Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                        Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                        Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                        Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                        Travaux d'aménagement intérieur

                                        Travaux d'aménagement extérieur

                                        Modification de l'aspect extérieur

                                        Savoir qui peut déposer une DP

                                        La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                                        • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                        • Acquéreur du bien

                                        • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                        • Personne en indivision ou son mandataire

                                        • Syndic et copropriétaire

                                        • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                        Remplir le dossier de DP

                                        Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                        Cas général

                                        Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Sur internet

                                        Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                        Formulaire

                                        Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                        Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                        Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                        • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                        • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                        • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                        • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                        D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                        Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                        Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                        Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                        Division d'un terrain en vue de construire

                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                            À Paris

                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                            Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

                                            Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                            • Par lettre RAR

                                            • En main propre.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Cas général

                                            Par internet

                                            Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                            Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                            Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                            Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                            Dépôt en mairie ou par courrier

                                            Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés :

                                            • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                                            • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                                            • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                                            Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

                                            Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                À Paris

                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                                La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                Votre dossier est complet

                                                Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                                                  Votre dossier est incomplet

                                                  La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                    Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

                                                    La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                    Il y a plusieurs cas possibles :

                                                    • Autorisation ou absence de réponse

                                                    • Autorisation avec prescriptions

                                                    • Refus

                                                    • Sursis à statuer.

                                                    Attention

                                                    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                                    Autorisation ou absence de réponse

                                                    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                                    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Autorisation avec prescritptions

                                                    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                    Refus

                                                    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                    Sursis à statuer

                                                    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                                    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                    À savoir

                                                    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                    Afficher la DP sur le terrain

                                                    Objet de l'affichage

                                                    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                                    Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                                    Délai d'affichage

                                                    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                                    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                    Formalisme de l'affichage

                                                    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                    L'affichage indique les informations suivantes :

                                                    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                    • Date et numéro de la DP

                                                    • Nature du projet, superficie du terrain

                                                    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                    • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

                                                    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                    • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                    Commencer les travaux

                                                    Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

                                                    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                                    Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                                                    Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal administratif

                                                    Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                    Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal administratif

                                                    Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                    Durée de validité de la DP

                                                    Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                    Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                    Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                    Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                                                    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                    À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                    Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                    Exemple

                                                    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                                    Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                    Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.

                                                    Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                                                    Taxe et redevance à payer

                                                    L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                                    À noter

                                                    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                    Connaître les montants et payer

                                                    Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                                                  Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                  Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                                  Références

                                                  A noter :
                                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                  Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                                                  Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                                    Cas général

                                                    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                                    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                    Travaux d'aménagement intérieur

                                                    Travaux d'aménagement extérieur

                                                    Modification de l'aspect extérieur

                                                    Savoir qui peut déposer une DP

                                                    La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                                                    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                    • Acquéreur du bien

                                                    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                    • Personne en indivision ou son mandataire

                                                    • Syndic et copropriétaire

                                                    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                                    Remplir le dossier de DP

                                                    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                                    Cas général

                                                    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Sur internet

                                                    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                    Formulaire

                                                    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                    Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                    • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                                    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                    Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                    Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                    Division d'un terrain en vue de construire

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                        À Paris

                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                        Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

                                                        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                        • Par lettre RAR

                                                        • En main propre.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Cas général

                                                        Par internet

                                                        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                                        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                        Dépôt en mairie ou par courrier

                                                        Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Il s'agit des cas suivants :

                                                        • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                                                        • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                                                        • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé)

                                                        Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

                                                        Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                            À Paris

                                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                            Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                                            La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                            Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                            Votre dossier est complet

                                                            Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                              Votre dossier est incomplet

                                                              La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

                                                                La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                                Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                • Autorisation ou absence de réponse

                                                                • Autorisation avec prescriptions

                                                                • Refus

                                                                • Sursis à statuer.

                                                                Attention

                                                                Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                                                Autorisation ou absence de réponse

                                                                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                                                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Autorisation avec prescriptions

                                                                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Refus

                                                                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Sursis à statuer

                                                                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                                • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                                • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                                • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                                • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                                                • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                                À savoir

                                                                Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                                Afficher la DP sur le terrain

                                                                Objet de l'affichage

                                                                Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                                                Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                                                Délai d'affichage

                                                                L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                                                Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                                Formalisme de l'affichage

                                                                Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                L'affichage indique les informations suivantes :

                                                                • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                                • Date et numéro de la DP

                                                                • Nature du projet, superficie du terrain

                                                                • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                                • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

                                                                Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                                • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                                • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                                • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                                • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                                L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                                Commencer les travaux

                                                                Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

                                                                Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

                                                                Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                                                Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                                Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                                                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                                Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Tribunal administratif

                                                                Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                                Durée de validité de la DP

                                                                Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                                                                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                                Exemple

                                                                Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                                                Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                                Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.

                                                                Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                                                                Taxe et redevance à payer

                                                                L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                                                À noter

                                                                Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                                Connaître les montants et payer

                                                                Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                                                                Secteur protégé

                                                                Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                                                Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                                Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                                                Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                                Travaux d'aménagement intérieur

                                                                Travaux d'aménagement extérieur

                                                                Modification de l'aspect extérieur

                                                                Savoir qui peut déposer une DP

                                                                La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                                                                • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                                • Acquéreur du bien

                                                                • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                                • Personne en indivision ou son mandataire

                                                                • Syndic et copropriétaire

                                                                • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                                                Remplir le dossier de DP

                                                                Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                                                Cas général

                                                                Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Sur internet

                                                                Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                Formulaire

                                                                Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                                Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                                Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                                • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                                • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                                • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                                • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                                                D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                                Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                                Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                Division d'un terrain en vue de construire

                                                                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                    À Paris

                                                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                    Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

                                                                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                    • Par lettre RAR

                                                                    • En main propre.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Cas général

                                                                    Par internet

                                                                    Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                                                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                    Dépôt en mairie ou par courrier

                                                                    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                    Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés :

                                                                    • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                                                                    • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                                                                    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                                                                    Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

                                                                    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                                        À Paris

                                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                        Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                                                        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                        Votre dossier est complet

                                                                        Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                                        Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                                                                          Votre dossier est incomplet

                                                                          La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                            Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

                                                                            La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                                            Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                            • Autorisation ou absence de réponse

                                                                            • Autorisation avec prescriptions

                                                                            • Refus

                                                                            • Sursis à statuer.

                                                                            Attention

                                                                            Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                                                            Autorisation ou absence de réponse

                                                                            En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                                                            Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Autorisation avec prescritptions

                                                                            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                            Refus

                                                                            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                            Sursis à statuer

                                                                            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                            Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                                            • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                                            • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                                            • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                                            • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                                                            • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                                            À savoir

                                                                            Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                                            Afficher la DP sur le terrain

                                                                            Objet de l'affichage

                                                                            Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                                                            Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                                                            Délai d'affichage

                                                                            L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                                                            Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                                            Formalisme de l'affichage

                                                                            Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                            L'affichage indique les informations suivantes :

                                                                            • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                                            • Date et numéro de la DP

                                                                            • Nature du projet, superficie du terrain

                                                                            • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                                            • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

                                                                            Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                                            • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                                            • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                                            • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                                            • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                                            L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                                            Commencer les travaux

                                                                            Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

                                                                            Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                                                            Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                                                                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                                                                            Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Tribunal administratif

                                                                            Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                                            Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                                                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                                            Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Tribunal administratif

                                                                            Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                                            Durée de validité de la DP

                                                                            Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                            Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                            Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                            Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                                                                            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                            Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                            Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                                            Exemple

                                                                            Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                                                            Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                                            Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.

                                                                            Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                                                                            Taxe et redevance à payer

                                                                            L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                                                            À noter

                                                                            Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                                            Connaître les montants et payer

                                                                            Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                                                                          Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                                          Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                                                          Références

                                                                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                          Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                                                                          Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                                                            Cas général

                                                                            Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                                            Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                                                            Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                                            Travaux d'aménagement intérieur

                                                                            Travaux d'aménagement extérieur

                                                                            Modification de l'aspect extérieur

                                                                            Savoir qui peut déposer une DP

                                                                            La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                                                                            • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                                            • Acquéreur du bien

                                                                            • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                                            • Personne en indivision ou son mandataire

                                                                            • Syndic et copropriétaire

                                                                            • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                                                            Remplir le dossier de DP

                                                                            Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                                                            Cas général

                                                                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Sur internet

                                                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                            Formulaire

                                                                            Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                                            Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                                            Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                                            • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                                            • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                                            • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                                            • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                                                            D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                                            Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                                            Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                            Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                            Division d'un terrain en vue de construire

                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                À Paris

                                                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

                                                                                Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                • Par lettre RAR

                                                                                • En main propre.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mairie

                                                                                Cas général

                                                                                Par internet

                                                                                Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                                                                Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                                                Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                                Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                                Dépôt en mairie ou par courrier

                                                                                Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mairie

                                                                                Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Il s'agit des cas suivants :

                                                                                • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                                                                                • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                                                                                • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé)

                                                                                Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

                                                                                Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                                                    À Paris

                                                                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                    Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                                                                    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                                    Votre dossier est complet

                                                                                    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                                                      Votre dossier est incomplet

                                                                                      La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                        Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

                                                                                        La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                                                        Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                                        • Autorisation ou absence de réponse

                                                                                        • Autorisation avec prescriptions

                                                                                        • Refus

                                                                                        • Sursis à statuer.

                                                                                        Attention

                                                                                        Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                                                                        Autorisation ou absence de réponse

                                                                                        En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                                                                        Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Mairie

                                                                                        Autorisation avec prescriptions

                                                                                        Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                        Refus

                                                                                        Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                        Sursis à statuer

                                                                                        Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                                        Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                                                        • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                                                        • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                                                        • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                                                        • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                                                                        • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                                                        À savoir

                                                                                        Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                                                        Afficher la DP sur le terrain

                                                                                        Objet de l'affichage

                                                                                        Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                                                                        Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                                                                        Délai d'affichage

                                                                                        L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                                                                        Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                                                        Formalisme de l'affichage

                                                                                        Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                                        L'affichage indique les informations suivantes :

                                                                                        • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                                                        • Date et numéro de la DP

                                                                                        • Nature du projet, superficie du terrain

                                                                                        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                                                        • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                                                                                        Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                                                        • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                                                        • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                                                        • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                                                        • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                                                        L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                                                        Commencer les travaux

                                                                                        Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

                                                                                        Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

                                                                                        Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                                                                        Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                                                        Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Mairie

                                                                                        En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                                                                        Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                                                        Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Tribunal administratif

                                                                                        Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                                                        Durée de validité de la DP

                                                                                        Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                                        Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                                        Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                                        Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                                                                                        Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                                        Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                                        Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                                        À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                                        La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                                        Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                                                        Exemple

                                                                                        Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                                                                        Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                                                        Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                                                        Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (professionnels) (DAACT) de vos travaux.

                                                                                        Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                                                                                        Taxe et redevance à payer

                                                                                        L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                                                                        À noter

                                                                                        Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                                                        Connaître les montants et payer

                                                                                        Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                                                                                        Secteur protégé

                                                                                        Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                                                                        Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                                                        Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                                                                                        Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                                                        Travaux d'aménagement intérieur

                                                                                        Travaux d'aménagement extérieur

                                                                                        Modification de l'aspect extérieur

                                                                                        Savoir qui peut déposer une DP

                                                                                        La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                                                                                        • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                                                        • Acquéreur du bien

                                                                                        • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                                                        • Personne en indivision ou son mandataire

                                                                                        • Syndic et copropriétaire

                                                                                        • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                                                                        Remplir le dossier de DP

                                                                                        Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                                                                        Cas général

                                                                                        Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Mairie

                                                                                        Sur internet

                                                                                        Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                                        Formulaire

                                                                                        Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                                                        Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                                                        Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                                                        • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                                                        • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                                                        • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                                                        • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                                                                                        D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                                                        Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                                                        Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                                                                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                        Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                                                                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                        Division d'un terrain en vue de construire

                                                                                        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                            À Paris

                                                                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                            Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

                                                                                            Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                            • Par lettre RAR

                                                                                            • En main propre.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Mairie

                                                                                            Cas général

                                                                                            Par internet

                                                                                            Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                                                                            Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                                                            Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                                            Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                                            Dépôt en mairie ou par courrier

                                                                                            Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Mairie

                                                                                            Dans ce cas, vous devez déposer 2 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés :

                                                                                            • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, auxabords des monuments historiques, dans unsite classé, site inscrit ou réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire

                                                                                            • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

                                                                                            • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                                                                                            Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du plan de situation.

                                                                                            Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                                                                À Paris

                                                                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                                                                                La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                                                Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                                                Votre dossier est complet

                                                                                                Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                                                                Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                                                                                                  Votre dossier est incomplet

                                                                                                  La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                                    Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

                                                                                                    La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                                                                    Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                                                    • Autorisation ou absence de réponse

                                                                                                    • Autorisation avec prescriptions

                                                                                                    • Refus

                                                                                                    • Sursis à statuer.

                                                                                                    Attention

                                                                                                    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                                                                                    Autorisation ou absence de réponse

                                                                                                    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                                                                                    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Mairie

                                                                                                    Autorisation avec prescritptions

                                                                                                    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                                    Refus

                                                                                                    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                                    Sursis à statuer

                                                                                                    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                                                    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                                                                    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                                                                    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                                                                    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                                                                    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                                                                                    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                                    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                                                                    Afficher la DP sur le terrain

                                                                                                    Objet de l'affichage

                                                                                                    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                                                                                    Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

                                                                                                    Délai d'affichage

                                                                                                    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                                                                                    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                                                                    Formalisme de l'affichage

                                                                                                    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                                                    L'affichage indique les informations suivantes :

                                                                                                    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                                                                    • Date et numéro de la DP

                                                                                                    • Nature du projet, superficie du terrain

                                                                                                    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                                                                    • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                                                                                                    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                                                                    • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                                                                    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                                                                    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                                                                    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                                                                    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                                                                    Commencer les travaux

                                                                                                    Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

                                                                                                    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                                                                                    Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers)   par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Mairie

                                                                                                    Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                                                                                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                                                                                                    Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Tribunal administratif

                                                                                                    Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                                                                    Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                                                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie :

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Mairie

                                                                                                    En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                                                                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

                                                                                                    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Tribunal administratif

                                                                                                    Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                                                                    Durée de validité de la DP

                                                                                                    Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                                                    Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                                                    Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                                                    Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

                                                                                                    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                                                    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                                                    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                                                    À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                                                    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                                                    Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                                                                    Exemple

                                                                                                    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                                                                                    Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                                                                    Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                                                                    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (professionnels) (DAACT) de vos travaux.

                                                                                                    Payer les impôts d'une DP : taxe et redevance

                                                                                                    Taxe et redevance à payer

                                                                                                    L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

                                                                                                    À noter

                                                                                                    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                                                                    Connaître les montants et payer

                                                                                                    Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                  Mairie

                                                                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                                                                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                                                                                                  Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                                                                  Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                                                                                  Références

                                                                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                  Demande d'implantation grue

                                                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h