Travaux

À savoir

Le recours à ce stade est suspensif, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?

Sans délai

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.

Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous représentez une menace pour l'ordre public
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite.

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Attention

D'autres règles (particuliers) s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

Attention

L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire (particuliers). Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de 5 ans et en cas de menace grave pour l'ordre public, jusqu'à 10 ans. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Départ de France

Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.

Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Interdiction de retour en France (IRTF) (particuliers)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :

Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (particuliers) ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

En cas d'assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

En cas de rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers), le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :

Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Où s’adresser ?

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?

Voir aussi...

Européen en France : refus d'entrée et éloignement (particuliers)

Où s'adresser ?

Préfecture

Voir aussi...

Européen en France : refus d'entrée et éloignement (particuliers)

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
Demandeur d'asile : délai de 15 jours

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)

Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux

Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an

La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.

À noter

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

Délai de 30 jours

Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen (particuliers)) et vous n'avez pas de titre de séjour
Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
Votre récépissé de demande de titre de séjour (particuliers) ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité
Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail (particuliers) et résidez en France depuis moins de 3 mois.

À noter

Attention

D'autres règles (particuliers) s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire (particuliers).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Interdiction de retour en France (IRTF) (particuliers)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non.

Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (particuliers) ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

En cas d'assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

En cas de rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Où s’adresser ?

À savoir

Le recours à ce stade est suspensif, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?

Sans délai

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.

Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous représentez une menace pour l'ordre public
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite.

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Attention

D'autres règles (particuliers) s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

Attention

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Départ de France

Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.

Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Interdiction de retour en France (IRTF) (particuliers)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :

Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (particuliers) ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

En cas d'assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

En cas de rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Où s’adresser ?

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?

Voir aussi...

Européen en France : refus d'entrée et éloignement (particuliers)

Où s'adresser ?

Préfecture

Voir aussi...

Européen en France : refus d'entrée et éloignement (particuliers)

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
Demandeur d'asile : délai de 15 jours

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)

Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux

Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.

À noter

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

Délai de 30 jours

Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen (particuliers)) et vous n'avez pas de titre de séjour
Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
Votre récépissé de demande de titre de séjour (particuliers) ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité
Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail (particuliers) et résidez en France depuis moins de 3 mois.

À noter

Attention

D'autres règles (particuliers) s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire (particuliers).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Interdiction de retour en France (IRTF) (particuliers)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non.

Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (particuliers) ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

En cas d'assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

En cas de rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Où s’adresser ?

À savoir

Le recours à ce stade est suspensif, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?

Sans délai

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.

Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous représentez une menace pour l'ordre public
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite.

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Attention

D'autres règles (particuliers) s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

Attention

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Départ de France

Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.

Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Interdiction de retour en France (IRTF) (particuliers)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :

Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (particuliers) ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

En cas d'assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

En cas de rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Où s’adresser ?

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s’adresser ?