Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?

Rapo 

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Médiation obligatoire

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Quelle juridiction administrative saisir ?

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative défavorable

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif du lieu où se situe le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires (particuliers)

Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique (particuliers)

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif de votre lieu de résidence

Naturalisation (particuliers)

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France (particuliers)

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité

Octroi du statut de réfugié (particuliers)

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Attention

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).

Comment saisir la juridiction administrative ?

Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.

Autres juridictions

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

    Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

    La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

    Tribunal administratif

    Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat.

    Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d'argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il s'agit des litiges relatifs aux sujets suivants :

    • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

    • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

    • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

    • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

    • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité

    • Demande d'exécution d'un jugement définitif

    Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Où s’adresser ?

    Avocat

      Conseil d'État

      Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État, sauf dans les cas suivants :

      Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

        Autre juridiction administrative

        Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

          Quelles sont les conditions d'examen du recours ?

          Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité (particuliers) soient remplies.

          Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

          Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.

          La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

          Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

          Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

          Compétence de la justice administrative.

          Compétence de la juridiction administrative saisie

          Respect des délais

          Nécessité d'une décision administrative

          Quels éléments devez-vous joindre à la demande ?

          Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

          Dossier électronique

          Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

          Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

          • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

          • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

          • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

          • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

          • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

            Dossier papier

            Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

            Composition du dossier

            Pièces du dossier

            Nombre de copies

            Votre demande ou requête

            1 copie

            Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers))

            1 copie

            Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

            1 copie

            Inventaire détaillé des pièces justificatives

            Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)

            1 copie

            Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)

            1 copie

            La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

            La requête doit indiquer les informations suivantes :

            • Nom, signature et adresse des parties

            • Exposé des faits

            • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

            • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

            Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

            Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.

              Quels sont les effets du recours en justice ?

              Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.

              Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé (particuliers).

              Où s'adresser ?

              Services en ligne et formulaires

              Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

              Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?

              Rapo 

              Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa notification.

              Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.

              Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

              Médiation obligatoire

              Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.

              Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

              Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

              Quelle juridiction administrative saisir ?

              La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

              Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

              Objet du litige

              Juridiction compétente

              Décision administrative défavorable

              Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

              Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

              Tribunal administratif du lieu où se situe le bien

              Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

              Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure

              Activité professionnelle

              Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

              Marché public ou contrat administratif

              Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

              Pension de retraite des fonctionnaires (particuliers)

              Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

              Conflit du travail dans la fonction publique (particuliers)

              Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

              Demande d'indemnisation

              Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

              Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

              Tribunal administratif de votre lieu de résidence

              Naturalisation (particuliers)

              Tribunal administratif de Nantes

              Visa d'entrée en France (particuliers)

              Tribunal administratif de Nantes

              Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

              Tribunal administratif de Paris

              Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

              Tribunal administratif de Paris

              Décret et acte réglementaire d'un ministre

              Conseil d'État

              Décision d'une autorité administrative nationale

              (Cnil par exemple)

              Conseil d'État

              Élections régionales et européennes

              Conseil d'État

              Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

              Conseil d'État

              Aide sociale

              Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo

              Pension militaire d'invalidité

              Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité

              Octroi du statut de réfugié (particuliers)

              Cour nationale du droit d'asile

              Indemnisation des rapatriés

              Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

              Où s’adresser ?

              Tribunal administratif

              Où s’adresser ?

              Conseil d'État

              Où s’adresser ?

              Cour administrative d'appel

              Attention

              les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).

              Comment saisir la juridiction administrative ?

              Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

              Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État

              Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

              Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

              À noter

              si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.

              Autres juridictions

              La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

                Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

                La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

                Tribunal administratif

                Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat.

                Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d'argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il s'agit des litiges relatifs aux sujets suivants :

                • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

                • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

                • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

                • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

                • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité

                • Demande d'exécution d'un jugement définitif

                Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                Où s’adresser ?

                Avocat

                  Conseil d'État

                  Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État, sauf dans les cas suivants :

                  Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

                    Autre juridiction administrative

                    Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

                      Quelles sont les conditions d'examen du recours ?

                      Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité (particuliers) soient remplies.

                      Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

                      Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.

                      La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

                      Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

                      Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

                      Compétence de la justice administrative.

                      Compétence de la juridiction administrative saisie

                      Respect des délais

                      Nécessité d'une décision administrative

                      Quels éléments devez-vous joindre à la demande ?

                      Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

                      Dossier électronique

                      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

                      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                      • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                      • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                      • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

                      • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                      • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                        Dossier papier

                        Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

                        Composition du dossier

                        Pièces du dossier

                        Nombre de copies

                        Votre demande ou requête

                        1 copie

                        Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers))

                        1 copie

                        Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

                        1 copie

                        Inventaire détaillé des pièces justificatives

                        Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)

                        1 copie

                        Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)

                        1 copie

                        La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

                        La requête doit indiquer les informations suivantes :

                        • Nom, signature et adresse des parties

                        • Exposé des faits

                        • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

                        • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

                        Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

                        Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.

                          Quels sont les effets du recours en justice ?

                          Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.

                          Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé (particuliers).

                          Où s'adresser ?

                          Services en ligne et formulaires

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

                          Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?

                          Rapo 

                          Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa notification.

                          Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.

                          Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

                          Médiation obligatoire

                          Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.

                          Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

                          Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

                          Quelle juridiction administrative saisir ?

                          La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

                          Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

                          Objet du litige

                          Juridiction compétente

                          Décision administrative défavorable

                          Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

                          Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

                          Tribunal administratif du lieu où se situe le bien

                          Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

                          Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure

                          Activité professionnelle

                          Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

                          Marché public ou contrat administratif

                          Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

                          Pension de retraite des fonctionnaires (particuliers)

                          Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

                          Conflit du travail dans la fonction publique (particuliers)

                          Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

                          Demande d'indemnisation

                          Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

                          Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

                          Tribunal administratif de votre lieu de résidence

                          Naturalisation (particuliers)

                          Tribunal administratif de Nantes

                          Visa d'entrée en France (particuliers)

                          Tribunal administratif de Nantes

                          Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

                          Tribunal administratif de Paris

                          Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

                          Tribunal administratif de Paris

                          Décret et acte réglementaire d'un ministre

                          Conseil d'État

                          Décision d'une autorité administrative nationale

                          (Cnil par exemple)

                          Conseil d'État

                          Élections régionales et européennes

                          Conseil d'État

                          Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

                          Conseil d'État

                          Aide sociale

                          Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo

                          Pension militaire d'invalidité

                          Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité

                          Octroi du statut de réfugié (particuliers)

                          Cour nationale du droit d'asile

                          Indemnisation des rapatriés

                          Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal administratif

                          Où s’adresser ?

                          Conseil d'État

                          Où s’adresser ?

                          Cour administrative d'appel

                          Attention

                          les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).

                          Comment saisir la juridiction administrative ?

                          Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

                          Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État

                          Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

                          Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

                          À noter

                          si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.

                          Autres juridictions

                          La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

                            Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

                            La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

                            Tribunal administratif

                            Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat.

                            Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d'argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il s'agit des litiges relatifs aux sujets suivants :

                            • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

                            • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

                            • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

                            • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

                            • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité

                            • Demande d'exécution d'un jugement définitif

                            Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

                            Où s’adresser ?

                            Avocat

                              Conseil d'État

                              Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État, sauf dans les cas suivants :

                              Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

                                Autre juridiction administrative

                                Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

                                  Quelles sont les conditions d'examen du recours ?

                                  Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité (particuliers) soient remplies.

                                  Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

                                  Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.

                                  La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

                                  Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

                                  Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

                                  Compétence de la justice administrative.

                                  Compétence de la juridiction administrative saisie

                                  Respect des délais

                                  Nécessité d'une décision administrative

                                  Quels éléments devez-vous joindre à la demande ?

                                  Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

                                  Dossier électronique

                                  Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

                                  Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                                  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                                  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                                  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

                                  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                                  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                                    Dossier papier

                                    Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

                                    Composition du dossier

                                    Pièces du dossier

                                    Nombre de copies

                                    Votre demande ou requête

                                    1 copie

                                    Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers))

                                    1 copie

                                    Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

                                    1 copie

                                    Inventaire détaillé des pièces justificatives

                                    Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)

                                    1 copie

                                    Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)

                                    1 copie

                                    La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

                                    La requête doit indiquer les informations suivantes :

                                    • Nom, signature et adresse des parties

                                    • Exposé des faits

                                    • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

                                    • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

                                    Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

                                    Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.

                                      Quels sont les effets du recours en justice ?

                                      Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.

                                      Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé (particuliers).

                                      Où s'adresser ?

                                      Services en ligne et formulaires

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h