Travaux
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
À savoir
L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (particuliers))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (particuliers))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
À savoir
L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (particuliers))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (particuliers))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
À savoir
L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (particuliers))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (particuliers))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
À savoir
L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (professionnels))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
De formation professionnelle
Et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
De périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
À durée indéterminée (CDI (professionnels))
Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h