Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Magistrats du siège (juges)

Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

Juge aux affaires familiales

Vie-publique.fr

Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.

Juge des enfants

Vie-publique.fr

Juge d'instruction

Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

Juge d'instruction

Vie-publique.fr

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il se prononce notamment en matière de détention provisoire (particuliers) ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

Juge des libertés et de la détention

Vie-publique.fr

Juge d'application des peines (Jap)

Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

Juge de l'application des peines

Vie-publique.fr

Magistrats du parquet

Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).

Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.

Qu'est-ce que le parquet ?

Vie-publique.fr

Procureur général

Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

Auxiliaires de justice

Greffier

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.

Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.

Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.

Greffier

Vie-publique.fr

Médiateur de justice

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.

Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.

Police judiciaire

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Direction centrale de la Police judiciaire

Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour être informé sur les droits des justiciables

Avocat

Pour être assisté dans le cadre d'une procédure judiciaire

Tribunal judiciaire

Pour obtenir des informations relatives à une affaire en cours

Références

Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Magistrats du siège (juges)

Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

Juge aux affaires familiales

Vie-publique.fr

Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.

Juge des enfants

Vie-publique.fr

Juge d'instruction

Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

Juge d'instruction

Vie-publique.fr

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il se prononce notamment en matière de détention provisoire (particuliers) ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

Juge des libertés et de la détention

Vie-publique.fr

Juge d'application des peines (Jap)

Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

Juge de l'application des peines

Vie-publique.fr

Magistrats du parquet

Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).

Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.

Qu'est-ce que le parquet ?

Vie-publique.fr

Procureur général

Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

Auxiliaires de justice

Greffier

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.

Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.

Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.

Greffier

Vie-publique.fr

Médiateur de justice

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.

Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.

Police judiciaire

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Direction centrale de la Police judiciaire

Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour être informé sur les droits des justiciables

Avocat

Pour être assisté dans le cadre d'une procédure judiciaire

Tribunal judiciaire

Pour obtenir des informations relatives à une affaire en cours

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Magistrats du siège (juges)

Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

Juge aux affaires familiales

Vie-publique.fr

Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.

Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.

Juge des enfants

Vie-publique.fr

Juge d'instruction

Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.

Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.

Juge d'instruction

Vie-publique.fr

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il se prononce notamment en matière de détention provisoire (particuliers) ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

Juge des libertés et de la détention

Vie-publique.fr

Juge d'application des peines (Jap)

Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).

Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

Juge de l'application des peines

Vie-publique.fr

Magistrats du parquet

Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).

Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.

Qu'est-ce que le parquet ?

Vie-publique.fr

Procureur général

Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.

Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.

Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

Auxiliaires de justice

Greffier

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.

Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.

Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.

Greffier

Vie-publique.fr

Médiateur de justice

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.

Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.

Police judiciaire

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

Direction centrale de la Police judiciaire

Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour être informé sur les droits des justiciables

Avocat

Pour être assisté dans le cadre d'une procédure judiciaire

Tribunal judiciaire

Pour obtenir des informations relatives à une affaire en cours

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

F2176.xml fichier non trouvé

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h