Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles.

Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F1986&chash=f299ce8d7892bee34bd98d7510775e1an120f1986n319f2963f17665f1997f32351F35742F17669F1988F17578&xml=F14809 (particuliers) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

    Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

    Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

    Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.

      Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

      L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

        Où s'adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        Si vous dépendez du régime général

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Si vous dépendez du régime agricole

        Références

        Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

        Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

        En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

        Exemple

        Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

        Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles.

        Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F1986&chash=f299ce8d7892bee34bd98d7510775e1an120f1986n319f2963f17665f1997f32351F35742F17669F1988F17578&xml=F14809 (particuliers) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

        Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

        Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

        C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

          Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

          Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

          Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.

            Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

            L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

              Où s'adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              Si vous dépendez du régime général

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Si vous dépendez du régime agricole

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

              Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

              En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

              Exemple

              Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

              Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles.

              Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F1986&chash=f299ce8d7892bee34bd98d7510775e1an120f1986n319f2963f17665f1997f32351F35742F17669F1988F17578&xml=F14809 (particuliers) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

              Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

              Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

              C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

                Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

                Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

                Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.

                  Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

                  L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

                    Où s'adresser ?

                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                    Si vous dépendez du régime général

                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                    Si vous dépendez du régime agricole

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h