Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

    Salarié

    Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

    Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

    Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

    Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?

    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

    • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

    • Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

    • Assistants maternels et familiaux

    • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

    • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

    • Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.

    À savoir

    Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

    • portant sur les relations collectives de travail

    • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent)

    • ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

    Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

    Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :

    • À une rupture du contrat de travail

    • À une sanction disciplinaire

    • Au paiement du salaire ou des primes

    • À la durée de travail

    • Aux jours de repos ou de congé

    • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

    • À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

    • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

    • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

    • À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

    Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

    Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    Action portant sur la rupture du contrat de travail

    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers), certificat de travail (particuliers), solde de tout compte (particuliers).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué

    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

      Action portant sur l'exécution du contrat de travail

      Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

        Contestation d'une rupture conventionnelle

        Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.

        Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

          Paiement des salaires

          Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

          • Salaire non versé

          • Heures supplémentaires non payées

          • Primes non versées.

          Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

          Exemple

          Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

          À savoir

          Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.

            Harcèlement ou discrimination

            Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral (particuliers) ou d'un harcèlement sexuel (particuliers) ou d'une discrimination (particuliers).

            En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

            En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

              Dommage corporel

              En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

                Quel conseil de prud'hommes saisir ?

                Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

                • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,

                • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

                Où s’adresser ?

                Conseil de prud'hommes

                Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

                Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                Un modèle de formulaire de requête est disponible :

              • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09

                • Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

                Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

                Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

                • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

                • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

                • Objet de la demande

                • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

                Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

                Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

                Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

                Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

                Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

                Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

                Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

                Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou une employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

                Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers).

                Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle (particuliers), sous réserve que cet avocat l'accepte.

                Un défenseur syndical (particuliers) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

                À savoir

                Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

                Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

                Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

                En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

                Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un .

                Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                Service Public (DILA)

                Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                RECOURS AUX PRUD'HOMMES

                Comment ça marche ?

                Licenciement, sanction disciplinaire ...

                Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

                1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

                Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

                2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

                3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

                Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

                - Conciliation aboutie : fin du litige

                Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

                - Conciliation non aboutie

                4. Réception de la convocation devant le CPH

                5. Audience

                6. Jugement du CPH

                - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

                Notification de la décision aux parties.

                - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

                Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

                À noter :

                Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

                Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

                Employeur

                Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

                Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

                Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

                À savoir

                Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

                • portant sur les relations collectives de travail,

                • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent).

                Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

                Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :

                • À un abandon de poste de votre salarié

                • À un préavis non effectué

                • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise

                • Au non-respect d'une clause de non-concurrence

                • Au refus de rembourser un trop-perçu

                • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.

                Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                Action portant sur l'exécution du contrat de travail

                Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.

                Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

                  Paiement des salaires

                  Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

                  Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

                  Exemple

                  En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de octobre 2024, payé le 2 novembre 2024, l'employeur a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

                    Quel conseil de prud'hommes saisir ?

                    Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

                    • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.

                    • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

                    Où s’adresser ?

                    Conseil de prud'hommes

                    Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

                    Comment déposer la demande ?

                    Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                    Un modèle de formulaire est disponible :

                  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire - Cerfa n°15587*07

                    • Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

                    Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

                    Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

                    • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

                    • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)

                    • Objet de la demande

                    • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

                    Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

                    Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

                    Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

                    Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

                    Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                    Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

                    Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

                    Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

                    Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.

                    Vous pouvez recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers). Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

                    Un défenseur syndical (particuliers) (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

                    À savoir

                    Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

                    Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

                    Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

                    En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

                    Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

                    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                    Service Public (DILA)

                    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                    RECOURS AUX PRUD'HOMMES

                    Comment ça marche ?

                    Licenciement, sanction disciplinaire ...

                    Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

                    1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

                    Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

                    2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

                    3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

                    Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

                    - Conciliation aboutie : fin du litige

                    Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

                    - Conciliation non aboutie

                    4. Réception de la convocation devant le CPH

                    5. Audience

                    6. Jugement du CPH

                    - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

                    Notification de la décision aux parties.

                    - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

                    Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

                    À noter :

                    Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

                    Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Maison de justice et du droit

                  Pour obtenir des conseils juridiques

                  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                  Pour obtenir des informations sur le droit du travail

                  Références

                  Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                  Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

                    Salarié

                    Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

                    Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

                    Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

                    Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?

                    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

                    • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

                    • Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

                    • Assistants maternels et familiaux

                    • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

                    • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

                    • Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.

                    À savoir

                    Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

                    • portant sur les relations collectives de travail

                    • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent)

                    • ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

                    Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

                    Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :

                    • À une rupture du contrat de travail

                    • À une sanction disciplinaire

                    • Au paiement du salaire ou des primes

                    • À la durée de travail

                    • Aux jours de repos ou de congé

                    • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

                    • À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

                    • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

                    • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

                    • À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

                    Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                    Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

                    Action portant sur la rupture du contrat de travail

                    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.

                    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

                    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers), certificat de travail (particuliers), solde de tout compte (particuliers).

                    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

                    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué

                    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

                      Action portant sur l'exécution du contrat de travail

                      Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.

                      Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

                        Contestation d'une rupture conventionnelle

                        Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.

                        Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

                          Paiement des salaires

                          Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

                          • Salaire non versé

                          • Heures supplémentaires non payées

                          • Primes non versées.

                          Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

                          Exemple

                          Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

                          À savoir

                          Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.

                            Harcèlement ou discrimination

                            Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral (particuliers) ou d'un harcèlement sexuel (particuliers) ou d'une discrimination (particuliers).

                            En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

                            En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

                              Dommage corporel

                              En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

                                Quel conseil de prud'hommes saisir ?

                                Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

                                • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,

                                • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

                                Où s’adresser ?

                                Conseil de prud'hommes

                                Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

                                Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                                Un modèle de formulaire de requête est disponible :

                              • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09

                                • Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

                                Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

                                Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

                                • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

                                • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

                                • Objet de la demande

                                • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

                                Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

                                Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

                                Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

                                Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

                                Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                                Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

                                Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

                                Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

                                Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou une employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

                                Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers).

                                Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle (particuliers), sous réserve que cet avocat l'accepte.

                                Un défenseur syndical (particuliers) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

                                À savoir

                                Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

                                Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

                                Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

                                En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

                                Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un .

                                Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                Service Public (DILA)

                                Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                RECOURS AUX PRUD'HOMMES

                                Comment ça marche ?

                                Licenciement, sanction disciplinaire ...

                                Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

                                1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

                                Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

                                2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

                                3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

                                Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

                                - Conciliation aboutie : fin du litige

                                Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

                                - Conciliation non aboutie

                                4. Réception de la convocation devant le CPH

                                5. Audience

                                6. Jugement du CPH

                                - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

                                Notification de la décision aux parties.

                                - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

                                Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

                                À noter :

                                Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

                                Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

                                Employeur

                                Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

                                Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

                                Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

                                À savoir

                                Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

                                • portant sur les relations collectives de travail,

                                • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent).

                                Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

                                Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :

                                • À un abandon de poste de votre salarié

                                • À un préavis non effectué

                                • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise

                                • Au non-respect d'une clause de non-concurrence

                                • Au refus de rembourser un trop-perçu

                                • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.

                                Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                                Action portant sur l'exécution du contrat de travail

                                Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.

                                Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

                                  Paiement des salaires

                                  Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

                                  Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

                                  Exemple

                                  En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de octobre 2024, payé le 2 novembre 2024, l'employeur a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

                                    Quel conseil de prud'hommes saisir ?

                                    Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

                                    • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.

                                    • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

                                    Où s’adresser ?

                                    Conseil de prud'hommes

                                    Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

                                    Comment déposer la demande ?

                                    Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                                    Un modèle de formulaire est disponible :

                                  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire - Cerfa n°15587*07

                                    • Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

                                    Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

                                    Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

                                    • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

                                    • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)

                                    • Objet de la demande

                                    • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

                                    Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

                                    Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

                                    Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

                                    Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

                                    Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                                    Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

                                    Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

                                    Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

                                    Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.

                                    Vous pouvez recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers). Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

                                    Un défenseur syndical (particuliers) (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

                                    À savoir

                                    Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

                                    Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

                                    Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

                                    En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

                                    Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

                                    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                    Service Public (DILA)

                                    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                    RECOURS AUX PRUD'HOMMES

                                    Comment ça marche ?

                                    Licenciement, sanction disciplinaire ...

                                    Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

                                    1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

                                    Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

                                    2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

                                    3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

                                    Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

                                    - Conciliation aboutie : fin du litige

                                    Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

                                    - Conciliation non aboutie

                                    4. Réception de la convocation devant le CPH

                                    5. Audience

                                    6. Jugement du CPH

                                    - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

                                    Notification de la décision aux parties.

                                    - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

                                    Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

                                    À noter :

                                    Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

                                    Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

                                  Voir aussi...

                                  Où s'adresser ?

                                  Maison de justice et du droit

                                  Pour obtenir des conseils juridiques

                                  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                                  Pour obtenir des informations sur le droit du travail

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                  Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

                                    Salarié

                                    Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

                                    Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

                                    Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

                                    Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?

                                    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

                                    • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

                                    • Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

                                    • Assistants maternels et familiaux

                                    • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

                                    • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

                                    • Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.

                                    À savoir

                                    Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

                                    • portant sur les relations collectives de travail

                                    • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent)

                                    • ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

                                    Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

                                    Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :

                                    • À une rupture du contrat de travail

                                    • À une sanction disciplinaire

                                    • Au paiement du salaire ou des primes

                                    • À la durée de travail

                                    • Aux jours de repos ou de congé

                                    • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

                                    • À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

                                    • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

                                    • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

                                    • À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

                                    Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                                    Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

                                    Action portant sur la rupture du contrat de travail

                                    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.

                                    Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

                                    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers), certificat de travail (particuliers), solde de tout compte (particuliers).

                                    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

                                    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué

                                    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

                                      Action portant sur l'exécution du contrat de travail

                                      Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.

                                      Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

                                        Contestation d'une rupture conventionnelle

                                        Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.

                                        Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

                                          Paiement des salaires

                                          Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

                                          • Salaire non versé

                                          • Heures supplémentaires non payées

                                          • Primes non versées.

                                          Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

                                          Exemple

                                          Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

                                          À savoir

                                          Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.

                                            Harcèlement ou discrimination

                                            Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral (particuliers) ou d'un harcèlement sexuel (particuliers) ou d'une discrimination (particuliers).

                                            En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

                                            En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

                                              Dommage corporel

                                              En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

                                                Quel conseil de prud'hommes saisir ?

                                                Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

                                                • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,

                                                • soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

                                                Où s’adresser ?

                                                Conseil de prud'hommes

                                                Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

                                                Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                                                Un modèle de formulaire de requête est disponible :

                                              • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09

                                                • Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

                                                Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

                                                Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

                                                • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

                                                • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

                                                • Objet de la demande

                                                • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

                                                Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

                                                Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

                                                Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

                                                Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

                                                Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                                                Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

                                                Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

                                                Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

                                                Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou une employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

                                                Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers).

                                                Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle (particuliers), sous réserve que cet avocat l'accepte.

                                                Un défenseur syndical (particuliers) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

                                                À savoir

                                                Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

                                                Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

                                                Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

                                                En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

                                                Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un .

                                                Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                                Service Public (DILA)

                                                Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                                RECOURS AUX PRUD'HOMMES

                                                Comment ça marche ?

                                                Licenciement, sanction disciplinaire ...

                                                Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

                                                1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

                                                Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

                                                2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

                                                3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

                                                Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

                                                - Conciliation aboutie : fin du litige

                                                Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

                                                - Conciliation non aboutie

                                                4. Réception de la convocation devant le CPH

                                                5. Audience

                                                6. Jugement du CPH

                                                - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

                                                Notification de la décision aux parties.

                                                - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

                                                Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

                                                À noter :

                                                Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

                                                Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

                                                Employeur

                                                Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

                                                Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.

                                                Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

                                                Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

                                                À savoir

                                                Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

                                                • portant sur les relations collectives de travail,

                                                • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent).

                                                Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

                                                Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :

                                                • À un abandon de poste de votre salarié

                                                • À un préavis non effectué

                                                • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise

                                                • Au non-respect d'une clause de non-concurrence

                                                • Au refus de rembourser un trop-perçu

                                                • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.

                                                Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                                                Action portant sur l'exécution du contrat de travail

                                                Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.

                                                Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

                                                  Paiement des salaires

                                                  Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

                                                  Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

                                                  Exemple

                                                  En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de octobre 2024, payé le 2 novembre 2024, l'employeur a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

                                                    Quel conseil de prud'hommes saisir ?

                                                    Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

                                                    • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.

                                                    • soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Conseil de prud'hommes

                                                    Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

                                                    Comment déposer la demande ?

                                                    Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                                                    Un modèle de formulaire est disponible :

                                                  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire - Cerfa n°15587*07

                                                    • Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

                                                    Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

                                                    Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

                                                    • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

                                                    • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)

                                                    • Objet de la demande

                                                    • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

                                                    Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

                                                    Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

                                                    Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

                                                    Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

                                                    Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

                                                    Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

                                                    Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

                                                    Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

                                                    Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.

                                                    Vous pouvez recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers). Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

                                                    Un défenseur syndical (particuliers) (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

                                                    À savoir

                                                    Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

                                                    Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

                                                    Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

                                                    En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

                                                    Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

                                                    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                                    Service Public (DILA)

                                                    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

                                                    RECOURS AUX PRUD'HOMMES

                                                    Comment ça marche ?

                                                    Licenciement, sanction disciplinaire ...

                                                    Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

                                                    1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

                                                    Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

                                                    2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

                                                    3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

                                                    Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

                                                    - Conciliation aboutie : fin du litige

                                                    Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

                                                    - Conciliation non aboutie

                                                    4. Réception de la convocation devant le CPH

                                                    5. Audience

                                                    6. Jugement du CPH

                                                    - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

                                                    Notification de la décision aux parties.

                                                    - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

                                                    Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

                                                    À noter :

                                                    Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

                                                    Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

                                                  Voir aussi...

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Maison de justice et du droit

                                                  Pour obtenir des conseils juridiques

                                                  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                                                  Pour obtenir des informations sur le droit du travail

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                  F2360.xml fichier non trouvé

                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h