Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Attention

    Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

    Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?

    Obligation d'utiliser le guichet

    Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

    • Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

    • Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

    • Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

    Exceptions via la procédure de continuité

    En cas de dysfonctionnement du guichet unique, il est possible de réaliser ses formalités de modification ou de cessationd’entreprises en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS), sur le site www.Infogreffe.fr.

    Il convient de suivre les étapes suivantes :

    1. Se connecter sur le guichet unique des formalités d’entreprises pour réaliser sa formalité

    2. En cas d’impossibilité due à un dysfonctionnement grave du guichet unique, l’accès à la voie Infogreffe est ouverte depuis le guichet

    3. Si infogreffe ne propose pas la fonctionnalité, l’utilisation des formulaires déposés auprès du greffe, sous format pdf actif remplissables en ligne est autorisée.

    Le format papier est autorisé uniquement pour les démarches suivantes :

    • Formalités de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française

    • Formalités de création, modification, radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

    • Formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA)

    Tous les formulaires sont disponibles sur le site entreprises.gouv.fr.

    Attention

    L’utilisation d’une solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données au sein du registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l'entreprise pourra être dans l'obligation de réaliser une formalité de complétude ou de correction via le guichet unique des formalités d’entreprises.

    Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?

    Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr (professionnels).

    Ce compte utilisateur est personnel.

    À noter

    Les détenteurs d'un compte «  e-procédures  » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

    Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

    Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

    L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

    À noter

    L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

    Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?

    Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

    ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

    Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

    Quelle assistance en cas de difficulté ?

    L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

    Difficultés techniques

    En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

    Où s’adresser ?

    INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

    Assistance téléphonique

    01 56 65 89 98

    du lundi au vendredi

    de 9h à 18h

    Réponses à vos questions

    https://www.insee.fr/fr/information/1302169

    Formulaire de contact

    https://www.inpi.fr/contactez-nous

      Question sur le contenu des formalités

      Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

      Commerçant

      Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

      Où s’adresser ?

      Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

        Artisan

        Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

        Où s’adresser ?

        Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

          Libéral

          Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.

          Où s’adresser ?

          Joindre un conseiller Urssaf par mail

            Agriculteur

            Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.

            Où s’adresser ?

            Chambre d'agriculture

                Pour en savoir plus

                Références

                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h