Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.

Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?

Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

La banque a déjà accepté l'ouverture d'un compte

La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

  • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.

  • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces (particuliers), virement ou prélèvement (particuliers). Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.

  • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.

  • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.

  • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable (particuliers), c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

À savoir

chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

À noter

Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.

Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint (particuliers).

    La banque a refusé l'ouverture d'un compte

    Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte (particuliers), la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

      Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?

      Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

      • En mains propres au guichet de l'établissement

      • Par courrier simple à votre domicile

      • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

      Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

      Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

      À noter

      Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

      Quel est le coût d'une carte bancaire ?

      Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte (particuliers) ou non.

      Cas général

      La carte est payante.

      Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte (particuliers).

        Dans le cadre de la procédure du droit au compte

        La carte est gratuite.

          Comment renouveler une carte bancaire ?

          La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

          La date de validité de la carte prend fin

          La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

          Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

          Le renouvellement de la carte est gratuit.

          Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

          À noter

          Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.

            Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte

            En cas de détérioration, de perte (particuliers) ou de vol (particuliers), vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

            La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

              Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?

              Usage abusif de la carte

              Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

              Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC) (particuliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

              Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire (particuliers), c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

              Vol ou piratage de la carte

              Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

              Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

              Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.

              Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?

              Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

              La banque a déjà accepté l'ouverture d'un compte

              La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

              • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.

              • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces (particuliers), virement ou prélèvement (particuliers). Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.

              • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.

              • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.

              • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable (particuliers), c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

              À savoir

              chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

              Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

              Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

              À noter

              Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.

              Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint (particuliers).

                La banque a refusé l'ouverture d'un compte

                Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte (particuliers), la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

                En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

                Cette carte est utilisable partout en France.

                À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

                Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

                Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

                  Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?

                  Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

                  • En mains propres au guichet de l'établissement

                  • Par courrier simple à votre domicile

                  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

                  Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

                  Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

                  À noter

                  Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

                  Quel est le coût d'une carte bancaire ?

                  Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte (particuliers) ou non.

                  Cas général

                  La carte est payante.

                  Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte (particuliers).

                    Dans le cadre de la procédure du droit au compte

                    La carte est gratuite.

                      Comment renouveler une carte bancaire ?

                      La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

                      La date de validité de la carte prend fin

                      La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

                      Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

                      Le renouvellement de la carte est gratuit.

                      Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

                      À noter

                      Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.

                        Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte

                        En cas de détérioration, de perte (particuliers) ou de vol (particuliers), vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

                        La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

                          Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?

                          Usage abusif de la carte

                          Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

                          Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC) (particuliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

                          Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire (particuliers), c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

                          Vol ou piratage de la carte

                          Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

                          Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Références

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.

                          Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?

                          Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

                          La banque a déjà accepté l'ouverture d'un compte

                          La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

                          • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.

                          • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces (particuliers), virement ou prélèvement (particuliers). Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.

                          • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.

                          • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.

                          • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable (particuliers), c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

                          À savoir

                          chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

                          Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

                          Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

                          À noter

                          Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.

                          Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint (particuliers).

                            La banque a refusé l'ouverture d'un compte

                            Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte (particuliers), la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

                            En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

                            Cette carte est utilisable partout en France.

                            À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

                            Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

                            Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

                              Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?

                              Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

                              • En mains propres au guichet de l'établissement

                              • Par courrier simple à votre domicile

                              • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

                              Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

                              Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

                              À noter

                              Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

                              Quel est le coût d'une carte bancaire ?

                              Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte (particuliers) ou non.

                              Cas général

                              La carte est payante.

                              Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte (particuliers).

                                Dans le cadre de la procédure du droit au compte

                                La carte est gratuite.

                                  Comment renouveler une carte bancaire ?

                                  La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

                                  La date de validité de la carte prend fin

                                  La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

                                  Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

                                  Le renouvellement de la carte est gratuit.

                                  Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

                                  À noter

                                  Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.

                                    Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte

                                    En cas de détérioration, de perte (particuliers) ou de vol (particuliers), vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

                                    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

                                      Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?

                                      Usage abusif de la carte

                                      Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

                                      Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC) (particuliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

                                      Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire (particuliers), c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

                                      Vol ou piratage de la carte

                                      Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

                                      Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Références

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h