Travaux

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

• Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

Petite entreprise

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Moyenne entreprise

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Rapport de gestion

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

• Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

• Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir

le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en œuvre une procédure d'alerte (professionnels)

• Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

• Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Petite entreprise

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

• Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport de gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Moyenne entreprise

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Rapport de gestion

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

• Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport de gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

• Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

• Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir

le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en œuvre une procédure d'alerte (professionnels)

• Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

• Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

Petite entreprise

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Moyenne entreprise

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Rapport de gestion

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

• Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

• Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir

le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en œuvre une procédure d'alerte (professionnels)

• Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

• Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

Petite entreprise

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Moyenne entreprise

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Rapport de gestion

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

• Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

• Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir

le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en œuvre une procédure d'alerte (professionnels)

• Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

• Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

Petite entreprise

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Moyenne entreprise

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Rapport de gestion

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

• Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

• Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir

le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en œuvre une procédure d'alerte (professionnels)

• Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

• Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

Petite entreprise

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

• Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport de gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Moyenne entreprise

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

• Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

• Bilan (actif et passif)

• Compte de résultat

• Annexes

• Rapport de gestion

• Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

• S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

• Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

  • Comptes consolidés

  • Rapport de gestion du groupe

  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Attention

Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

• Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

• Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

À noter

Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir

le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en œuvre une procédure d'alerte (professionnels)

• Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)