Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions de la comparution immédiate?

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :

  • Délits punis d'au moins 2 ans de prison

  • Flagrants délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.

La comparution immédiate est interdite pour juger :

  • Délits de presse et délits politiques 

  • Crimes et contraventions 

  • Mineurs délinquants.

L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.

Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue (particuliers) du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office (particuliers).

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule comme celle d'un procès classique devant le tribunal correctionnel. (particuliers)

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l'audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu'elle est reportée sur un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sureté dans l'attente de l'audience.

Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :

Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.

Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?

Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :

  • D'être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français 

  • D'être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office (particuliers) par le bâtonnier 

  • De consulter son dossier sur le champ 

  • De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire 

  • De refuser d'être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate?

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut pour demander des dommages-intérêts (particuliers) en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

Où s’adresser ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Où s’adresser ?

Avocat

Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?

Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel

L' audience de comparution immédiate a lieu le jour même.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

Délais des renvois d'audience de comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il refuse d'être jugé sur le champ, soit parce que l'affaire n'est pas prête (il manque des éléments aux dossier).

Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.

Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, (particuliers) assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) ou détention provisoire) (particuliers), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

Comment se déroule le procès lors d'une comparution immédiate ?

À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

Le procès se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel (particuliers).

À savoir

si le prévenu est condamné alors que le dossier de la partie civile (particuliers) n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur intérêts civils. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de dommages-intérêts (particuliers).

Quels sont les recours contre un jugement correctionnel en comparution immédiate ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel (particuliers) de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de relaxe.

À noter

si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

Références

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions de la comparution immédiate?

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :

  • Délits punis d'au moins 2 ans de prison

  • Flagrants délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.

La comparution immédiate est interdite pour juger :

  • Délits de presse et délits politiques 

  • Crimes et contraventions 

  • Mineurs délinquants.

L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.

Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue (particuliers) du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office (particuliers).

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule comme celle d'un procès classique devant le tribunal correctionnel. (particuliers)

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l'audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu'elle est reportée sur un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sureté dans l'attente de l'audience.

Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :

Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.

Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?

Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :

  • D'être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français 

  • D'être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office (particuliers) par le bâtonnier 

  • De consulter son dossier sur le champ 

  • De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire 

  • De refuser d'être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate?

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut pour demander des dommages-intérêts (particuliers) en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

Où s’adresser ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

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Avocat

Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?

Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel

L' audience de comparution immédiate a lieu le jour même.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

Délais des renvois d'audience de comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il refuse d'être jugé sur le champ, soit parce que l'affaire n'est pas prête (il manque des éléments aux dossier).

Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.

Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, (particuliers) assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) ou détention provisoire) (particuliers), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

Comment se déroule le procès lors d'une comparution immédiate ?

À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

Le procès se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel (particuliers).

À savoir

si le prévenu est condamné alors que le dossier de la partie civile (particuliers) n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur intérêts civils. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de dommages-intérêts (particuliers).

Quels sont les recours contre un jugement correctionnel en comparution immédiate ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel (particuliers) de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de relaxe.

À noter

si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions de la comparution immédiate?

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :

  • Délits punis d'au moins 2 ans de prison

  • Flagrants délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.

La comparution immédiate est interdite pour juger :

  • Délits de presse et délits politiques 

  • Crimes et contraventions 

  • Mineurs délinquants.

L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.

Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue (particuliers) du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office (particuliers).

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule comme celle d'un procès classique devant le tribunal correctionnel. (particuliers)

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l'audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu'elle est reportée sur un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sureté dans l'attente de l'audience.

Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :

Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.

Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?

Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :

  • D'être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français 

  • D'être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office (particuliers) par le bâtonnier 

  • De consulter son dossier sur le champ 

  • De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire 

  • De refuser d'être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate?

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut pour demander des dommages-intérêts (particuliers) en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

Où s’adresser ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Où s’adresser ?

Avocat

Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?

Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel

L' audience de comparution immédiate a lieu le jour même.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

Délais des renvois d'audience de comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il refuse d'être jugé sur le champ, soit parce que l'affaire n'est pas prête (il manque des éléments aux dossier).

Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.

Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, (particuliers) assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) ou détention provisoire) (particuliers), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

Comment se déroule le procès lors d'une comparution immédiate ?

À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

Le procès se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel (particuliers).

À savoir

si le prévenu est condamné alors que le dossier de la partie civile (particuliers) n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur intérêts civils. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de dommages-intérêts (particuliers).

Quels sont les recours contre un jugement correctionnel en comparution immédiate ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel (particuliers) de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de relaxe.

À noter

si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h