Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.

    En Europe (EEE)

    Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

    Si vous avez obtenu un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin

    • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

    Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.

    Exemple

    Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

    Quelles conditions remplir ?

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

      Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

    • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

    • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, une suspension, une annulation ou un retrait de permis en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

    Comment faire la demande ?

    La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

  • Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation - Téléservice
  • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

    De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

    Vous êtes français

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original

    • Justificatif d'identité (particuliers)

    • Justificatif de domicile (particuliers)

    • Code photo et signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      Vous êtes européen

      Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

      • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

        Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

      • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

        Vous avez la nationalité d'un autre État

          Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

          Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

          Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

          À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

          Vous êtes contacté par SMS et mail.

          Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

          Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

          L'ADS est valable 4 mois.

          Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

          Comment suivre où en est la demande du permis ?

          Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

        • Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Téléservice
        • Savoir comment le permis de conduire est expédié

          L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

          Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

          • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

          • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

          Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

          Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

          Où s’adresser ?

          Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au formulaire de contact

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Quelle est la durée de validité du permis ?

          La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

          À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

          Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

          • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

          • Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

          À savoir

          le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.

          Ailleurs

          Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

          Si vous avez obtenu un permis étranger (non européen) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

          Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

          • La validité de votre permis a pris fin

          • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

          • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France

          Le rétablissement concerne uniquement les droits que vous avez acquis en France.

          Exemple

          Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

          Quelles conditions remplir ?

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

            Le permis peut avoir été obtenu d'une des 4 manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

          • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

          • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

          Comment faire la demande ?

          La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

        • Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation - Téléservice
        • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

          Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

          De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

          Vous êtes français

          • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original

          • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

          • Justificatif d'identité (particuliers)

          • Justificatif de domicile (particuliers)

          • Code photo et signature numérique

            Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

          • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

          Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

            Vous êtes européen

            Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

            • Image couleur du permis de conduire étranger original

            • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

            • Justificatif d'identité (particuliers)

            • Justificatif de domicile (particuliers)

            • Code photo et signature numérique

              Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

            • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

              Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

            • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

            Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

            Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

              Vous avez la nationalité d'un autre État

              • Image couleur du permis de conduire étranger original

              • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

              • Justificatif d'identité (particuliers)

              • Justificatif de domicile (particuliers)

              • Code photo et signature numérique

                Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

              • Justificatif de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

              • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

              Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

              Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

                Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

                Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

                À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

                Vous êtes contacté par SMS et mail.

                Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                L'ADS est valable 4 mois.

                Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                Comment suivre où en est la demande du permis ?

                Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

              • Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Téléservice
              • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

                Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

                • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

                • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

                Où s’adresser ?

                Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                Formulaire de contact en ligne

                Accès au formulaire de contact

                Par téléphone

                34 00 (numéro non surtaxé)

                09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                Quelle est la durée de validité du permis ?

                La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

                • Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                À savoir

                le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.

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              Où s'adresser ?

              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d'un appel local)

              Depuis l'outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l'étranger :

              +33 9 70 83 07 07

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.

                En Europe (EEE)

                Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

                Si vous avez obtenu un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

                Cette démarche est facultative.

                Elle est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

                • La validité de votre permis a pris fin

                • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

                Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.

                Exemple

                Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

                Quelles conditions remplir ?

                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

                  Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

                • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

                • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, une suspension, une annulation ou un retrait de permis en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

                Comment faire la demande ?

                La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

              • Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation - Téléservice
              • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

                Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

                De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

                Vous êtes français

                • Image couleur recto verso du permis de conduire original

                • Justificatif d'identité (particuliers)

                • Justificatif de domicile (particuliers)

                • Code photo et signature numérique

                  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                  Vous êtes européen

                  Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

                  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

                    Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

                  • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                    Vous avez la nationalité d'un autre État

                      Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

                      Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                      Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

                      À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

                      Vous êtes contacté par SMS et mail.

                      Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                      Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                      L'ADS est valable 4 mois.

                      Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                      Comment suivre où en est la demande du permis ?

                      Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

                    • Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Téléservice
                    • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                      L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

                      Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

                      • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

                      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                      Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                      Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

                      Où s’adresser ?

                      Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

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                      Accès au formulaire de contact

                      Par téléphone

                      34 00 (numéro non surtaxé)

                      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                      Quelle est la durée de validité du permis ?

                      La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                      À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                      Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                      • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

                      • Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                      À savoir

                      le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.

                      Ailleurs

                      Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

                      Si vous avez obtenu un permis étranger (non européen) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

                      Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

                      • La validité de votre permis a pris fin

                      • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

                      • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France

                      Le rétablissement concerne uniquement les droits que vous avez acquis en France.

                      Exemple

                      Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

                      Quelles conditions remplir ?

                      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                      • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

                        Le permis peut avoir été obtenu d'une des 4 manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

                      • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

                      • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

                      Comment faire la demande ?

                      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                    • Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation - Téléservice
                    • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

                      Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

                      De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

                      Vous êtes français

                      • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original

                      • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

                      • Justificatif d'identité (particuliers)

                      • Justificatif de domicile (particuliers)

                      • Code photo et signature numérique

                        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                      • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                      Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                      Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

                        Vous êtes européen

                        Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

                        • Image couleur du permis de conduire étranger original

                        • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

                        • Justificatif d'identité (particuliers)

                        • Justificatif de domicile (particuliers)

                        • Code photo et signature numérique

                          Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                        • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

                          Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

                        • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                        Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                        Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

                          Vous avez la nationalité d'un autre État

                          • Image couleur du permis de conduire étranger original

                          • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

                          • Justificatif d'identité (particuliers)

                          • Justificatif de domicile (particuliers)

                          • Code photo et signature numérique

                            Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                          • Justificatif de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

                          • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                          Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                          Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

                            Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

                            Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                            Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

                            À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

                            Vous êtes contacté par SMS et mail.

                            Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                            Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                            L'ADS est valable 4 mois.

                            Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                            Comment suivre où en est la demande du permis ?

                            Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

                          • Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Téléservice
                          • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                            L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

                            Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

                            • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

                            • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                            Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                            Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

                            Où s’adresser ?

                            Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                            Formulaire de contact en ligne

                            Accès au formulaire de contact

                            Par téléphone

                            34 00 (numéro non surtaxé)

                            09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                            Quelle est la durée de validité du permis ?

                            La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                            À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                            Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                            • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

                            • Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                            À savoir

                            le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                          Par téléphone

                          Depuis la métropole :

                          34 00 (coût d'un appel local)

                          Depuis l'outre-mer :

                          09 70 83 07 07

                          Depuis l'étranger :

                          +33 9 70 83 07 07

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.

                            En Europe (EEE)

                            Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

                            Si vous avez obtenu un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

                            Cette démarche est facultative.

                            Elle est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

                            • La validité de votre permis a pris fin

                            • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

                            Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.

                            Exemple

                            Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

                            Quelles conditions remplir ?

                            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                            • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

                              Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

                            • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

                            • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, une suspension, une annulation ou un retrait de permis en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

                            Comment faire la demande ?

                            La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                          • Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation - Téléservice
                          • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

                            Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

                            De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

                            Vous êtes français

                            • Image couleur recto verso du permis de conduire original

                            • Justificatif d'identité (particuliers)

                            • Justificatif de domicile (particuliers)

                            • Code photo et signature numérique

                              Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                            • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                              Vous êtes européen

                              Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

                              • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

                                Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

                              • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                                Vous avez la nationalité d'un autre État

                                  Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

                                  Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                                  Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

                                  À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

                                  Vous êtes contacté par SMS et mail.

                                  Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                                  Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                                  L'ADS est valable 4 mois.

                                  Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                                  Comment suivre où en est la demande du permis ?

                                  Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

                                • Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Téléservice
                                • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                                  L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

                                  Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

                                  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

                                  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                                  Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                                  Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                                  Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

                                  Où s’adresser ?

                                  Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                  Formulaire de contact en ligne

                                  Accès au formulaire de contact

                                  Par téléphone

                                  34 00 (numéro non surtaxé)

                                  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                  Quelle est la durée de validité du permis ?

                                  La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                                  À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                                  Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                                  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

                                  • Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                                  À savoir

                                  le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.

                                  Ailleurs

                                  Dans quels cas faire rétablir le permis français ?

                                  Si vous avez obtenu un permis étranger (non européen) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

                                  Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

                                  • La validité de votre permis a pris fin

                                  • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

                                  • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France

                                  Le rétablissement concerne uniquement les droits que vous avez acquis en France.

                                  Exemple

                                  Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pouvez obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l'échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

                                  Quelles conditions remplir ?

                                  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                  • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

                                    Le permis peut avoir été obtenu d'une des 4 manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

                                  • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

                                  • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

                                  Comment faire la demande ?

                                  La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                                • Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation - Téléservice
                                • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

                                  Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

                                  De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

                                  Vous êtes français

                                  • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original

                                  • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

                                  • Justificatif d'identité (particuliers)

                                  • Justificatif de domicile (particuliers)

                                  • Code photo et signature numérique

                                    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                                  • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                                  Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                                  Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

                                    Vous êtes européen

                                    Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

                                    • Image couleur du permis de conduire étranger original

                                    • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

                                    • Justificatif d'identité (particuliers)

                                    • Justificatif de domicile (particuliers)

                                    • Code photo et signature numérique

                                      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                                    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

                                      Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

                                    • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                                    Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                                    Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

                                      Vous avez la nationalité d'un autre État

                                      • Image couleur du permis de conduire étranger original

                                      • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français

                                      • Justificatif d'identité (particuliers)

                                      • Justificatif de domicile (particuliers)

                                      • Code photo et signature numérique

                                        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                                      • Justificatif de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

                                      • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                                      Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                                      Il est conseillé de l'obtenir pour l'avoir à disposition si nécessaire.

                                        Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

                                        Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                                        Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

                                        À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

                                        Vous êtes contacté par SMS et mail.

                                        Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                                        Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS (particuliers) une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                                        L'ADS est valable 4 mois.

                                        Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                                        Comment suivre où en est la demande du permis ?

                                        Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

                                      • Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Téléservice
                                      • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                                        L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

                                        Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

                                        • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

                                        • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                                        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                                        Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                                        Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

                                        Où s’adresser ?

                                        Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                                        Formulaire de contact en ligne

                                        Accès au formulaire de contact

                                        Par téléphone

                                        34 00 (numéro non surtaxé)

                                        09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                                        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                        Quelle est la durée de validité du permis ?

                                        La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                                        À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                                        Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                                        • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

                                        • Pour les catégories dites "lourdes" (particuliers) dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                                        À savoir

                                        le permis français qui vous est remis est un permis probatoire (particuliers) si le permis d'origine l'est aussi.

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                      Par téléphone

                                      Depuis la métropole :

                                      34 00 (coût d'un appel local)

                                      Depuis l'outre-mer :

                                      09 70 83 07 07

                                      Depuis l'étranger :

                                      +33 9 70 83 07 07

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h