Travaux

Qu'appelle-t-on la médiation conventionnelle ?

La médiation est « conventionnelle » (ou « extrajudiciaire ») quand les parties tentent de parvenir de résoudre un conflit de façon amiable avant de saisir un juge. Dans ce cas, elles nomment un médiateur qui les aide à trouver un compromis.

Le recours à la médiation doit être privilégié lorsque les parties sont amenées à poursuivre des relations professionnelles ou commerciales : par exemple, en cas de livraison d'une marchandise non conforme, de difficulté de recouvrement d'un impayé, de conflit pour la prise en charge des travaux dans un bail commercial.

La médiation est confidentielle : elle permet notamment de protéger l’image de la marque de l’entreprise ou de préserver la réputation de son dirigeant.

En pratique, la médiation s'avère être un processus efficace, suivi d'un résultat sous forme d'accord dans près de 70 % des cas.

Attention

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels).

Il est aussi possible de recourir à des médiateurs publics selon le type de litige :

• Médiateur des entreprises (professionnels) en cas de litiges entre professionnels ou avec l'administration (difficultés dans le cadre d'une commande publique (professionnels), conditions de paiement non respectées, etc.)

• Médiateur du crédit (professionnels)  en cas de difficultés pour trouver un financement ou pour rembourser un prêt.

• Médiation de l'Urssaf en cas de difficultés dans les démarches avec l'Urssaf.

Quand recourir à la médiation conventionnelle ?

La médiation conventionnelle peut être prévue dans un contrat avant la survenance d'un litige. Les parties peuvent aussi décider d'y recourir d'un commun accord pendant le litige :

Avant le litige

Les parties peuvent prévoir dans un contrat le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles. La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.

La clause doit mentionner les éléments suivants :

• Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire

• Étendue de l'objet de la médiation (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation concernant l'exécution du contrat concerné)

• Désignation du médiateur et déroulement de la procédure

À savoir

Lorsque la médiation est prévue dans une clause d'un contrat, les parties ont l'obligation d'y recourir avant de saisir éventuellement un juge.

Qui peut être nommé médiateur ?

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale. Celle-ci doit alors désigner une personne physique chargée d'accomplir la médiation.

Le médiateur désigné doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire

• Posséder la qualification requise en fonction du litige : une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Il existe différents types de médiateurs :

• Médiateur professionnel : il s’agit d’une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits. Les médiateurs professionnels peuvent être engagés par les parties en conflit ou être recommandés par des organisations spécialisées dans la médiation.

• Avocat médiateur : un avocat peut agir en tant que médiateur. Cela peut être particulièrement utile lorsque le conflit concerne des questions juridiques complexes et que les parties préfèrent éviter une procédure judiciaire formelle.

• Médiateur institutionnel : certaines institutions, comme les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les associations professionnelles ou les organisations non gouvernementales proposent des services de médiation. Les médiateurs travaillant au sein de ces institutions peuvent être désignés pour intervenir dans des conflits.

• Médiateur désigné par accord mutuel : les parties en conflit peuvent convenir mutuellement d’un médiateur pour faciliter la résolution de leur différend. Il peut s’agir d’une personne qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance, ou d’un professionnel recommandé par un tiers de confiance

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur n'a pas pour mission de trancher le litige. Il doit permettre aux parties de renouer le dialogue pour qu'elles trouvent ensemble un accord durable. I

Il accomplit sa mission avec impartialité : il conduit le processus de médiation de manière neutre et objective. Il ne prend jamais position pour une l’une ou l’autre parties.

Il est également indépendant : il doit alors indiquer toutes les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts

Comment se déroule la procédure ?

La médiation se déroule en 4 étapes :

1. Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit

2. Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin

3. Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties

4. Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

Pendant la médiation, les parties respectent le principe de confidentialité. Toutes les informations partagées dans le cadre du processus de médiation restent donc secrètes. Cependant avec l'accord des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation peuvent être communiquées à des personnes extérieures à la médiation, par exemple à certains salariés de l'entreprise.

Comment la médiation prend-elle fin ?

La médiation conventionnelle prend fin de l'une des façons suivantes :

• Succès de la médiation : un accord est trouvé entre les parties.

• Échec de la médiation : un accord n'a pas été trouvé. Les parties sont aussi libres de mettre fin à la médiation.

Échec de la médiation

La médiation a échoué lorsque les parties n'ont pas réussi à trouver un accord. Le litige n'est pas résolu et le médiateur établit alors un constat d’échec.

Lorsqu'une des parties refuse de s’engager dans le processus de médiation, le médiateur établit un constat de carence.

En cas d'échec du processus de médiation, les parties peuvent alors saisir les tribunaux.

À savoir

Si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser les informations révélées durant la médiation en raison de son caractère confidentiel. Elles doivent prouver que les informations ont été obtenues dans un autre cadre.