Travaux

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

À savoir

La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au Fijais si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.

Cette décision doit être spécialement motivée.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au Fijais :

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Un majeur inscrit au Fijais peut-il demander la modification de ses obligations ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison

• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

À savoir

La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au Fijais si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.

Cette décision doit être spécialement motivée.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au Fijais :

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Un majeur inscrit au Fijais peut-il demander la modification de ses obligations ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison

• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

À savoir

La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au Fijais si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.

Cette décision doit être spécialement motivée.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au Fijais :

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Exécution d'une composition pénale

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Un majeur inscrit au Fijais peut-il demander la modification de ses obligations ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison

• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)

• Indiquer votre adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• Indiquer votre adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat