Travaux

Le bonus écologique pour un vélo est maintenu jusqu'au 14 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

Vélo classique non électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Vélo électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers),ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Attention

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Attention

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Voir aussi...

Mesures antipollution (particuliers)

Où s'adresser ?

Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement

Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement

Voir aussi...

Mesures antipollution (particuliers)

Références

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Le bonus écologique pour un vélo est maintenu jusqu'au 14 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

Vélo classique non électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Vélo électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers),ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Attention

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Attention

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Voir aussi...

Mesures antipollution (particuliers)

Où s'adresser ?

Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement

Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement

Voir aussi...

Mesures antipollution (particuliers)

Références

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Le bonus écologique pour un vélo est maintenu jusqu'au 14 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

Vélo classique non électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Vélo électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers),ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Attention

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Cas général

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion - Téléservice

Attention

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Voir aussi...

Mesures antipollution (particuliers)

Où s'adresser ?

Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement

Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement

Voir aussi...

Mesures antipollution (particuliers)

Références

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue