Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Transport public

OUI

NON

Il est également interdit de fumer dans une voiture (particuliers) en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).

En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

Ces locaux doivent :

  • Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)

  • Et garantir la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

À savoir

La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter

  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

Toute personne

Toute personne d'une entreprise peut porter plainte (particuliers).

Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

    Agent de contrôle de l'inspecteur du travail

    L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

      Associations déclarées depuis au moins 5 ans

      Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

        Associations de consommateurs agréées

        Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

          Associations familiales rattachées à l'Unaf

          Les associations familiales  (particuliers)rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile (particuliers).

            Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?

            Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

            Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

            La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires (particuliers)) peut être pris en charge par la complémentaire (particuliers).

            À savoir

            Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

            Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

            Où s’adresser ?

            39 89 - Tabac info service

            Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

            Par téléphone

            39 89

            Numéro non surtaxé.

            Le service est gratuit.

            Vous pouvez demander à être rappelé.

            Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

            Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

            Le samedi de 9h à 12h30.

            Pour en savoir plus

            L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

            Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?

            Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

            Interdiction de fumer

            Lieux

            Interdiction de fumer

            Aménagement espace fumeurs

            Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

            OUI

            NON

            Centres de formation des apprentis (CFA)

            OUI

            NON

            Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

            OUI

            NON

            Établissement de santé

            OUI

            NON

            Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

            OUI

            OUI

            Lieu collectif de travail sans accueil du public

            OUI

            OUI

            Lieu collectif de travail avec accueil du public

            OUI

            OUI

            Bureau individuel

            OUI

            NON

            Transport public

            OUI

            NON

            Il est également interdit de fumer dans une voiture (particuliers) en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).

            En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

            Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

            Ces locaux doivent :

            • Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)

            • Et garantir la sécurité des non-fumeurs.

            Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

            L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

            Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

            Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

            À savoir

            La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

            Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?

            Sanctions contre le responsable des lieux

            Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

            • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter

            • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

            • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

            Sanctions contre l'usager

            Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

            Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

            Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

            Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

            Toute personne

            Toute personne d'une entreprise peut porter plainte (particuliers).

            Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

              Agent de contrôle de l'inspecteur du travail

              L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

                Associations déclarées depuis au moins 5 ans

                Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

                  Associations de consommateurs agréées

                  Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

                    Associations familiales rattachées à l'Unaf

                    Les associations familiales  (particuliers)rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile (particuliers).

                      Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?

                      Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

                      Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

                      La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires (particuliers)) peut être pris en charge par la complémentaire (particuliers).

                      À savoir

                      Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

                      Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

                      Où s’adresser ?

                      39 89 - Tabac info service

                      Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

                      Par téléphone

                      39 89

                      Numéro non surtaxé.

                      Le service est gratuit.

                      Vous pouvez demander à être rappelé.

                      Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

                      Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :

                      Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

                      Le samedi de 9h à 12h30.

                      Pour en savoir plus

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                      Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?

                      Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

                      Interdiction de fumer

                      Lieux

                      Interdiction de fumer

                      Aménagement espace fumeurs

                      Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

                      OUI

                      NON

                      Centres de formation des apprentis (CFA)

                      OUI

                      NON

                      Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

                      OUI

                      NON

                      Établissement de santé

                      OUI

                      NON

                      Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

                      OUI

                      OUI

                      Lieu collectif de travail sans accueil du public

                      OUI

                      OUI

                      Lieu collectif de travail avec accueil du public

                      OUI

                      OUI

                      Bureau individuel

                      OUI

                      NON

                      Transport public

                      OUI

                      NON

                      Il est également interdit de fumer dans une voiture (particuliers) en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).

                      En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

                      Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

                      Ces locaux doivent :

                      • Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)

                      • Et garantir la sécurité des non-fumeurs.

                      Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

                      L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

                      Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

                      Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

                      À savoir

                      La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

                      Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?

                      Sanctions contre le responsable des lieux

                      Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

                      • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter

                      • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

                      • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

                      Sanctions contre l'usager

                      Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

                      Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                      Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

                      Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

                      Toute personne

                      Toute personne d'une entreprise peut porter plainte (particuliers).

                      Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

                        Agent de contrôle de l'inspecteur du travail

                        L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

                          Associations déclarées depuis au moins 5 ans

                          Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

                            Associations de consommateurs agréées

                            Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

                              Associations familiales rattachées à l'Unaf

                              Les associations familiales  (particuliers)rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile (particuliers).

                                Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?

                                Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

                                Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

                                La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires (particuliers)) peut être pris en charge par la complémentaire (particuliers).

                                À savoir

                                Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

                                Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

                                Où s’adresser ?

                                39 89 - Tabac info service

                                Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

                                Par téléphone

                                39 89

                                Numéro non surtaxé.

                                Le service est gratuit.

                                Vous pouvez demander à être rappelé.

                                Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

                                Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :

                                Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

                                Le samedi de 9h à 12h30.

                                Pour en savoir plus

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h