Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

    Métropole

    Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

    Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

    Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

    Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

    • Quittance de loyer de moins de 6 mois

    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

    • Attestation d'assurance logement

    Attention

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

      Vous habitez chez vos parents

      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

      • Copie de la pièce d'identité du parent

      • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

      • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

      Vous êtes hébergé par un tiers

      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

      • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

      • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

      • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

      À noter

      vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

      Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

      Vous avez une commune de rattachement

      Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

        Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

        Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

            Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

            Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

              Vous habitez sur un bateau de plaisance

              Vous devez disposer d'un des documents suivants :

              • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

              • Attestation d'assurance pour le bateau

              • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                Vous êtes marinier ou batelier

                Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                • Certificat de domicile

                • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                  Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                  Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                  • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                  • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                    Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                    • Quittance de loyer au nom de la société

                    • Titre de propriété au nom de la société

                    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                    • Extrait Kbis

                      Outre-mer

                      Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                      Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                      Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                      Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                      Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                      • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                      • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                      • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                      • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                      • Attestation d'assurance logement

                      Attention

                      le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                        Vous habitez chez vos parents

                        Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                        • Copie de la pièce d'identité du parent

                        • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                        • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                        Vous êtes hébergé par un tiers

                        Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                        • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                        • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                        • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                        À noter

                        vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                        Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                        Vous avez une commune de rattachement

                        Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                          Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                          Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                              Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                              Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                • Attestation d'assurance pour le bateau

                                • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                  Vous êtes marinier ou batelier

                                  Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                  • Certificat de domicile

                                  • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                    Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                      Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                      Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                      • Quittance de loyer au nom de la société

                                      • Titre de propriété au nom de la société

                                      • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                      • Extrait Kbis

                                      Où s'adresser ?

                                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                      Par téléphone

                                      Depuis la métropole :

                                      34 00 (coût d'un appel local)

                                      Depuis l'outre-mer :

                                      09 70 83 07 07

                                      Depuis l'étranger :

                                      +33 9 70 83 07 07

                                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                      Par téléphone

                                      Depuis la métropole :

                                      34 00 (coût d'un appel local)

                                      Depuis l'outre-mer :

                                      09 70 83 07 07

                                      Depuis l'étranger :

                                      +33 9 70 83 07 07

                                      Pour en savoir plus

                                      Services en ligne et formulaires

                                      Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

                                      Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

                                      Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

                                        Métropole

                                        Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

                                        Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

                                        Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

                                        Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                                        Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                        Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                                        • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                                        • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                                        • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                                        • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                                        • Attestation d'assurance logement

                                        Attention

                                        le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                                          Vous habitez chez vos parents

                                          Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                          • Copie de la pièce d'identité du parent

                                          • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                                          • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                                          Vous êtes hébergé par un tiers

                                          Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                          • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                                          • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                                          • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                                          À noter

                                          vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                                          Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                                          Vous avez une commune de rattachement

                                          Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                                            Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                                            Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                                            Où s’adresser ?

                                            Préfecture

                                                Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                                                Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                                  Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                                  Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                  • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                                  • Attestation d'assurance pour le bateau

                                                  • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                                    Vous êtes marinier ou batelier

                                                    Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                                    • Certificat de domicile

                                                    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                                      Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                                      Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                      • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                                      • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                                      • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                                        Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                                        Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                        • Quittance de loyer au nom de la société

                                                        • Titre de propriété au nom de la société

                                                        • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                                        • Extrait Kbis

                                                          Outre-mer

                                                          Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                                                          Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                                                          Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                                          Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                                          Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                                                          • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                                                          • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                                                          • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                                                          • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                                                          • Attestation d'assurance logement

                                                          Attention

                                                          le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                                                            Vous habitez chez vos parents

                                                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                            • Copie de la pièce d'identité du parent

                                                            • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                                                            • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                                                            Vous êtes hébergé par un tiers

                                                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                            • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                                                            • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                                                            • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                                                            À noter

                                                            vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                                                            Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                                                            Vous avez une commune de rattachement

                                                            Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                                                              Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                                                              Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Préfecture

                                                                  Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                                                                  Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                                                    Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                                                    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                                                    • Attestation d'assurance pour le bateau

                                                                    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                                                      Vous êtes marinier ou batelier

                                                                      Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                                                      • Certificat de domicile

                                                                      • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                                                        Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                                                        Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                        • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                                                        • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                                                        • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                                                          Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                                                          Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                          • Quittance de loyer au nom de la société

                                                                          • Titre de propriété au nom de la société

                                                                          • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                                                          • Extrait Kbis

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                                          Par téléphone

                                                                          Depuis la métropole :

                                                                          34 00 (coût d'un appel local)

                                                                          Depuis l'outre-mer :

                                                                          09 70 83 07 07

                                                                          Depuis l'étranger :

                                                                          +33 9 70 83 07 07

                                                                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                                          Par téléphone

                                                                          Depuis la métropole :

                                                                          34 00 (coût d'un appel local)

                                                                          Depuis l'outre-mer :

                                                                          09 70 83 07 07

                                                                          Depuis l'étranger :

                                                                          +33 9 70 83 07 07

                                                                          Pour en savoir plus

                                                                          Services en ligne et formulaires

                                                                          A noter :
                                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                          Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

                                                                          Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

                                                                          Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

                                                                            Métropole

                                                                            Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

                                                                            Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

                                                                            Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

                                                                            Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                                                                            Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                                                            Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                                                                            • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                                                                            • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                                                                            • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                                                                            • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                                                                            • Attestation d'assurance logement

                                                                            Attention

                                                                            le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                                                                              Vous habitez chez vos parents

                                                                              Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                                              • Copie de la pièce d'identité du parent

                                                                              • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                                                                              • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                                                                              Vous êtes hébergé par un tiers

                                                                              Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                                              • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                                                                              • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                                                                              • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                                                                              À noter

                                                                              vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                                                                              Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                                                                              Vous avez une commune de rattachement

                                                                              Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                                                                                Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                                                                                Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Préfecture

                                                                                    Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                                                                                    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                                                                      Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                                                                      Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                                      • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                                                                      • Attestation d'assurance pour le bateau

                                                                                      • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                                                                        Vous êtes marinier ou batelier

                                                                                        Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                                                                        • Certificat de domicile

                                                                                        • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                                                                          Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                                                                          Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                                          • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                                                                          • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                                                                          • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                                                                            Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                                                                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                                            • Quittance de loyer au nom de la société

                                                                                            • Titre de propriété au nom de la société

                                                                                            • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                                                                            • Extrait Kbis

                                                                                              Outre-mer

                                                                                              Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                                                                                              Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                                                                                              Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                                                                              Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                                                                              Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                                                                                              • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                                                                                              • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                                                                                              • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                                                                                              • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                                                                                              • Attestation d'assurance logement

                                                                                              Attention

                                                                                              le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                                                                                                Vous habitez chez vos parents

                                                                                                Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                                                                • Copie de la pièce d'identité du parent

                                                                                                • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                                                                                                • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                                                                                                Vous êtes hébergé par un tiers

                                                                                                Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                                                                • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                                                                                                • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                                                                                                • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                                                                                                À noter

                                                                                                vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                                                                                                Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                                                                                                Vous avez une commune de rattachement

                                                                                                Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                                                                                                  Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                                                                                                  Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Préfecture

                                                                                                      Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                                                                                                      Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                                                                                        Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                                                                                        Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                                                        • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                                                                                        • Attestation d'assurance pour le bateau

                                                                                                        • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                                                                                          Vous êtes marinier ou batelier

                                                                                                          Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                                                                                          • Certificat de domicile

                                                                                                          • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                                                                                            Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                                                                                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                                                            • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                                                                                            • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                                                                                            • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                                                                                              Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                                                                                              Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                                                              • Quittance de loyer au nom de la société

                                                                                                              • Titre de propriété au nom de la société

                                                                                                              • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                                                                                              • Extrait Kbis

                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                                                                              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                                                                              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                                                                              Par téléphone

                                                                                                              Depuis la métropole :

                                                                                                              34 00 (coût d'un appel local)

                                                                                                              Depuis l'outre-mer :

                                                                                                              09 70 83 07 07

                                                                                                              Depuis l'étranger :

                                                                                                              +33 9 70 83 07 07

                                                                                                              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                                                                              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                                                                              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                                                                              Par téléphone

                                                                                                              Depuis la métropole :

                                                                                                              34 00 (coût d'un appel local)

                                                                                                              Depuis l'outre-mer :

                                                                                                              09 70 83 07 07

                                                                                                              Depuis l'étranger :

                                                                                                              +33 9 70 83 07 07

                                                                                                              Pour en savoir plus

                                                                                                              Services en ligne et formulaires

                                                                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                              F1028.xml fichier non trouvé

                                                                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                              Demande d'implantation grue

                                                                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h