Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.

Qui peut agir sur un compte bancaire joint ?

Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

Tous les moyens de paiement (particuliers) peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.

À noter

Sur un compte indivis (particuliers), tout retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.

Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

Attention

les comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement (particuliers), plan épargne logement (particuliers), livret épargne populaire (particuliers), livret développement durable (particuliers), livret A (particuliers)) et les plans d'épargne en actions (particuliers) peuvent être uniquement des comptes individuels.

Comment ouvrir un compte bancaire joint ?

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt (particuliers). Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité

  • Passeport

  • Carte de séjour UE

  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vérification de l'âge

Vous devez être majeupour être cotitulaire d'un compte joint.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

  • Attestation d'hébergement - Modèle de document
  • Dépôt de signature

    Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

    Si vous donnez une procuration (particuliers) sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

    Décision de la banque

    Ouverture du compte

    Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

    S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers). Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

    S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

      Refus d'ouverture

      La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

      Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte (particuliers).

        Comment les propriétaires du compte joint sont-il identifiés ?

        Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .

        L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou ou Z .

        Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

        À savoir

        si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

        En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

        Un compte bancaire joint est-il payant ?

        L'ouverture du compte est gratuite.

        La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

        Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).

        Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?

        Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement (particuliers), la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.

        Attention

        en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

        Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

        Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

        Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :

      • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document
      • Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?

        Un compte bancaire joint peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

        Fermeture à l'initiative de la banque

        Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

        Fermeture à votre initiative

        L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

        Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers).

        Attention

        le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

        La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

        La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

        En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
      • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

        Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

        Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

        La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

        À noter

        en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

        Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

        Attention

        le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

        En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la convention de compte précise ce que devient le compte.

        Comment transformer un compte joint en compte indivis ?

        Le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers) par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.

        Par l'ensemble des cotitulaires

        Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

        Un modèle de courrier est disponible :

        • Désolidariser un compte joint - Modèle de document

        Par un seul cotitulaire

        Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

        Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

        • Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
        • Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document

        Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

        Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement (particuliers) permanents antérieurs sont annulés.

        Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Services en ligne et formulaires
        • Désolidariser un compte joint - Modèle de document
        • Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
        • Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document
        • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document

        Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.

        Qui peut agir sur un compte bancaire joint ?

        Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

        Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

        Tous les moyens de paiement (particuliers) peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.

        À noter

        Sur un compte indivis (particuliers), tout retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.

        Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?

        Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

        Attention

        les comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement (particuliers), plan épargne logement (particuliers), livret épargne populaire (particuliers), livret développement durable (particuliers), livret A (particuliers)) et les plans d'épargne en actions (particuliers) peuvent être uniquement des comptes individuels.

        Comment ouvrir un compte bancaire joint ?

        Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

        Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt (particuliers). Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

        À noter

        la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

        Vérification de l'identité

        Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

        • Carte nationale d'identité

        • Passeport

        • Carte de séjour UE

        • Autre titre de séjour

        Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

        Vérification de l'âge

        Vous devez être majeupour être cotitulaire d'un compte joint.

        Justification du domicile

        Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

        Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

      • Attestation d'hébergement - Modèle de document
      • Dépôt de signature

        Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

        Si vous donnez une procuration (particuliers) sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

        Décision de la banque

        Ouverture du compte

        Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

        S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers). Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

        S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

          Refus d'ouverture

          La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

          Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte (particuliers).

            Comment les propriétaires du compte joint sont-il identifiés ?

            Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .

            L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou ou Z .

            Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

            À savoir

            si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

            En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

            Un compte bancaire joint est-il payant ?

            L'ouverture du compte est gratuite.

            La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

            Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).

            Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?

            Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement (particuliers), la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.

            Attention

            en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

            Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

            Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

            Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :

          • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document
          • Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?

            Un compte bancaire joint peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

            Fermeture à l'initiative de la banque

            Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

            Fermeture à votre initiative

            L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

            Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers).

            Attention

            le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

            La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

            La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

            En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

            Un modèle de lettre est disponible :

          • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
          • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

            Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

            Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

            La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

            À noter

            en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

            Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

            Attention

            le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

            En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la convention de compte précise ce que devient le compte.

            Comment transformer un compte joint en compte indivis ?

            Le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers) par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.

            Par l'ensemble des cotitulaires

            Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

            Un modèle de courrier est disponible :

            • Désolidariser un compte joint - Modèle de document

            Par un seul cotitulaire

            Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

            Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

            • Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
            • Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document

            Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

            Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement (particuliers) permanents antérieurs sont annulés.

            Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Services en ligne et formulaires
            • Désolidariser un compte joint - Modèle de document
            • Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
            • Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document
            • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document

            A noter :
            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.

            Qui peut agir sur un compte bancaire joint ?

            Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

            Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

            Tous les moyens de paiement (particuliers) peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.

            À noter

            Sur un compte indivis (particuliers), tout retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.

            Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?

            Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

            Attention

            les comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement (particuliers), plan épargne logement (particuliers), livret épargne populaire (particuliers), livret développement durable (particuliers), livret A (particuliers)) et les plans d'épargne en actions (particuliers) peuvent être uniquement des comptes individuels.

            Comment ouvrir un compte bancaire joint ?

            Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

            Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt (particuliers). Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

            À noter

            la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

            Vérification de l'identité

            Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

            • Carte nationale d'identité

            • Passeport

            • Carte de séjour UE

            • Autre titre de séjour

            Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

            Vérification de l'âge

            Vous devez être majeupour être cotitulaire d'un compte joint.

            Justification du domicile

            Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

            Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

          • Attestation d'hébergement - Modèle de document
          • Dépôt de signature

            Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

            Si vous donnez une procuration (particuliers) sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

            Décision de la banque

            Ouverture du compte

            Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

            S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers). Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

            S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

              Refus d'ouverture

              La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

              Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte (particuliers).

                Comment les propriétaires du compte joint sont-il identifiés ?

                Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .

                L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou ou Z .

                Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

                À savoir

                si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

                En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

                Un compte bancaire joint est-il payant ?

                L'ouverture du compte est gratuite.

                La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

                Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).

                Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?

                Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement (particuliers), la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.

                Attention

                en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

                Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

                Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

                Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :

              • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document
              • Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?

                Un compte bancaire joint peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

                Fermeture à l'initiative de la banque

                Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

                Fermeture à votre initiative

                L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

                Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers).

                Attention

                le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

                La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

                La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

                En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

                Un modèle de lettre est disponible :

              • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
              • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

                Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

                Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

                La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

                À noter

                en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

                Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

                Attention

                le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

                En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la convention de compte précise ce que devient le compte.

                Comment transformer un compte joint en compte indivis ?

                Le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers) par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.

                Par l'ensemble des cotitulaires

                Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

                Un modèle de courrier est disponible :

                • Désolidariser un compte joint - Modèle de document

                Par un seul cotitulaire

                Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

                Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

                • Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
                • Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document

                Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

                Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement (particuliers) permanents antérieurs sont annulés.

                Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

                Pour en savoir plus

                Voir aussi...

                Services en ligne et formulaires
                • Désolidariser un compte joint - Modèle de document
                • Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
                • Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document
                • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document

                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h