Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d'y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.

Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

À savoir

Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)

    Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle.

    Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Salarié

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.

Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice (particuliers).

    Agent public

    Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

    Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

    En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pour le temps de la session d'assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.

      Comment un tiré au sort peut-il demander une dispense ?

      Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l'année en cours.

      Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.

      Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

      Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises.

      Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

      Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d'assises

      Tribunal judiciaire

      Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d'y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.

      Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

      Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

      Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

      Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

      À savoir

      Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

      Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

      Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous avez plus de 70 ans

      • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

      • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)

        Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle.

        Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

      Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

      Salarié

      Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

      Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

      Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.

      Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice (particuliers).

        Agent public

        Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

        Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

        En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pour le temps de la session d'assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.

          Comment un tiré au sort peut-il demander une dispense ?

          Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l'année en cours.

          Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.

          Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

          Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises.

          Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

          Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Où s’adresser ?

          Cour d'appel

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d'assises

          Tribunal judiciaire

          Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d'y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.

          Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

          Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

          Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

          Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

          À savoir

          Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

          Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

          Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous avez plus de 70 ans

          • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

          • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)

            Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle.

            Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

          Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

          Salarié

          Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

          Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

          Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.

          Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice (particuliers).

            Agent public

            Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

            Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

            En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pour le temps de la session d'assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.

              Comment un tiré au sort peut-il demander une dispense ?

              Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l'année en cours.

              Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.

              Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

              Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises.

              Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

              Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Où s’adresser ?

              Cour d'appel

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d'assises

              Tribunal judiciaire

              Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h