Travaux
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle (particuliers) ou d'un licenciement d'un salarié protégé (particuliers)
Demande de dérogation aux durées maximales de travail (particuliers)
Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés (particuliers) en l'absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes (particuliers)
Transmission du règlement intérieur de l'entreprise (particuliers)
Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail (particuliers), de santé et de sécurité du personnel (particuliers) par exemple
Harcèlement (particuliers), discrimination (particuliers) au sein de l'entreprise
Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise
Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail (particuliers), de santé et de sécurité du personnel (particuliers) par exemple
Harcèlement (particuliers), discrimination (particuliers) au sein de l'entreprise
Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel (particuliers)
Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).
Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?
Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.
Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Références
Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d'inspection du travail
Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle (particuliers) ou d'un licenciement d'un salarié protégé (particuliers)
Demande de dérogation aux durées maximales de travail (particuliers)
Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés (particuliers) en l'absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes (particuliers)
Transmission du règlement intérieur de l'entreprise (particuliers)
Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail (particuliers), de santé et de sécurité du personnel (particuliers) par exemple
Harcèlement (particuliers), discrimination (particuliers) au sein de l'entreprise
Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise
Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail (particuliers), de santé et de sécurité du personnel (particuliers) par exemple
Harcèlement (particuliers), discrimination (particuliers) au sein de l'entreprise
Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel (particuliers)
Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).
Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?
Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.
Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Références
Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d'inspection du travail
Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle (particuliers) ou d'un licenciement d'un salarié protégé (particuliers)
Demande de dérogation aux durées maximales de travail (particuliers)
Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés (particuliers) en l'absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes (particuliers)
Transmission du règlement intérieur de l'entreprise (particuliers)
Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail (particuliers), de santé et de sécurité du personnel (particuliers) par exemple
Harcèlement (particuliers), discrimination (particuliers) au sein de l'entreprise
Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise
Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail (particuliers), de santé et de sécurité du personnel (particuliers) par exemple
Harcèlement (particuliers), discrimination (particuliers) au sein de l'entreprise
Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel (particuliers)
Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).
Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?
Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.
Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Références
Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d'inspection du travail
Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h