Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

    Logement privé

    Attention

    Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.

    Quel est le rôle de la CDC ?

    La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.

    C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

    À savoir

    La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.

    Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?

    La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

    Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire

    Litiges de la compétence de la CDC

    Nature du recours et délai pour saisir la CDC

    Ameublement (particuliers) (en cas de logement loué meublé)

    Facultatif

    Charges locatives

    Facultatif

    Complément de loyer (particuliers)

    Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

    La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail

    Congé (préavis) donné par le propriétaire (particuliers) ou par le locataire (particuliers)

    Facultatif

    Dépôt de garantie (particuliers)

    Facultatif

    État des lieux d'entrée (particuliers) ou état des lieux de sortie (particuliers)

    Facultatif

    Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)

    Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

    Loyer : révision annuelle (particuliers) (en cas d'erreur de calcul)

    Facultative

    Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) (particuliers)

    Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

    La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

    Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)

    Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

    La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

    Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948 (particuliers))

    Facultatif

    La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire

    Logement non décent (particuliers)

    Facultatif

    La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

    Réparations incombant au propriétaire ou au locataire

    Facultatif

    Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?

    La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.

    Rappel

    Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.

    La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

    Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

    • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

    • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

    • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

    Comment se déroule la procédure devant la CDC?

    Séance de conciliation

    Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

    La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

    Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

    Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

    Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

    2 situations sont possibles :

    • Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

    • Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

    À l'issue de la séance de conciliation

    A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

    En cas d'accord

    La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.

    En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

    La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

    Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.

      En cas de conciliation partielle

      La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

      Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.

      La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

        En cas de désaccord

        La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.

        La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

        Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

          À noter

          Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

          Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

          La CDC intervient gratuitement.

          Logement social

          Quel est le rôle de la CDC ?

          La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

          C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

          À savoir

          La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.

          Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?

          La CDC intervient pour les litiges suivants :

          Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire

          Litiges de la compétence de la CDC

          Nature du recours et délai pour saisir la CDC

          Charges locatives

          Facultatif

          Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur

          Facultatif

          Dépôt de garantie

          Facultatif

          État des lieux d'entrée ou de sortie

          Facultatif

          Non décence du logement

          Facultatif

          La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

          Réparations incombant au locataire ou au bailleur

          Facultatif

          Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?

          La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.

          La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

          Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

          • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

          • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

          • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

          Comment se déroule la procédure devant la CDC?

          Séance de conciliation

          Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

          La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

          Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

          Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

          Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

          2 situations sont possibles :

          • Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

          • Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

          À l'issue de la séance de conciliation

          A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

          En cas d'accord

          La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.

          En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

          À savoir

          La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

          Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.

            En cas de conciliation partielle

            La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

            Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.

            La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

              En cas de désaccord

              La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.

              La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

              Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

                À noter

                Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

                Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

                La CDC intervient gratuitement.

              Pour en savoir plus

              La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

                Logement privé

                Attention

                Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.

                Quel est le rôle de la CDC ?

                La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.

                C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

                À savoir

                La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.

                Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?

                La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

                Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire

                Litiges de la compétence de la CDC

                Nature du recours et délai pour saisir la CDC

                Ameublement (particuliers) (en cas de logement loué meublé)

                Facultatif

                Charges locatives

                Facultatif

                Complément de loyer (particuliers)

                Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail

                Congé (préavis) donné par le propriétaire (particuliers) ou par le locataire (particuliers)

                Facultatif

                Dépôt de garantie (particuliers)

                Facultatif

                État des lieux d'entrée (particuliers) ou état des lieux de sortie (particuliers)

                Facultatif

                Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)

                Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                Loyer : révision annuelle (particuliers) (en cas d'erreur de calcul)

                Facultative

                Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) (particuliers)

                Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

                Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)

                Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

                Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948 (particuliers))

                Facultatif

                La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire

                Logement non décent (particuliers)

                Facultatif

                La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

                Réparations incombant au propriétaire ou au locataire

                Facultatif

                Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?

                La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.

                Rappel

                Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.

                La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

                Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

                • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

                • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

                • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

                Comment se déroule la procédure devant la CDC?

                Séance de conciliation

                Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

                La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

                Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

                Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

                Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

                2 situations sont possibles :

                • Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

                • Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

                À l'issue de la séance de conciliation

                A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

                En cas d'accord

                La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.

                En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

                La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.

                  En cas de conciliation partielle

                  La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

                  Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.

                  La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                    En cas de désaccord

                    La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.

                    La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                    Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

                      À noter

                      Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

                      Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

                      La CDC intervient gratuitement.

                      Logement social

                      Quel est le rôle de la CDC ?

                      La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

                      C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

                      À savoir

                      La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.

                      Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?

                      La CDC intervient pour les litiges suivants :

                      Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire

                      Litiges de la compétence de la CDC

                      Nature du recours et délai pour saisir la CDC

                      Charges locatives

                      Facultatif

                      Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur

                      Facultatif

                      Dépôt de garantie

                      Facultatif

                      État des lieux d'entrée ou de sortie

                      Facultatif

                      Non décence du logement

                      Facultatif

                      La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

                      Réparations incombant au locataire ou au bailleur

                      Facultatif

                      Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?

                      La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.

                      La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

                      Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

                      • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

                      • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

                      • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

                      Comment se déroule la procédure devant la CDC?

                      Séance de conciliation

                      Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

                      La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

                      Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

                      Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

                      Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

                      2 situations sont possibles :

                      • Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

                      • Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

                      À l'issue de la séance de conciliation

                      A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

                      En cas d'accord

                      La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.

                      En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

                      À savoir

                      La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                      Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.

                        En cas de conciliation partielle

                        La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

                        Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.

                        La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                          En cas de désaccord

                          La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.

                          La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                          Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

                            À noter

                            Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

                            Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

                            La CDC intervient gratuitement.

                          Pour en savoir plus

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

                            Logement privé

                            Attention

                            Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.

                            Quel est le rôle de la CDC ?

                            La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.

                            C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

                            À savoir

                            La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.

                            Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?

                            La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

                            Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire

                            Litiges de la compétence de la CDC

                            Nature du recours et délai pour saisir la CDC

                            Ameublement (particuliers) (en cas de logement loué meublé)

                            Facultatif

                            Charges locatives

                            Facultatif

                            Complément de loyer (particuliers)

                            Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                            La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail

                            Congé (préavis) donné par le propriétaire (particuliers) ou par le locataire (particuliers)

                            Facultatif

                            Dépôt de garantie (particuliers)

                            Facultatif

                            État des lieux d'entrée (particuliers) ou état des lieux de sortie (particuliers)

                            Facultatif

                            Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)

                            Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                            Loyer : révision annuelle (particuliers) (en cas d'erreur de calcul)

                            Facultative

                            Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) (particuliers)

                            Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                            La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

                            Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)

                            Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

                            La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

                            Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948 (particuliers))

                            Facultatif

                            La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire

                            Logement non décent (particuliers)

                            Facultatif

                            La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

                            Réparations incombant au propriétaire ou au locataire

                            Facultatif

                            Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?

                            La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.

                            Rappel

                            Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.

                            La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

                            Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

                            • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

                            • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

                            • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

                            Comment se déroule la procédure devant la CDC?

                            Séance de conciliation

                            Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

                            La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

                            Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

                            Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

                            Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

                            2 situations sont possibles :

                            • Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

                            • Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

                            À l'issue de la séance de conciliation

                            A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

                            En cas d'accord

                            La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.

                            En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

                            La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                            Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.

                              En cas de conciliation partielle

                              La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

                              Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.

                              La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                                En cas de désaccord

                                La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.

                                La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                                Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

                                  À noter

                                  Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

                                  Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

                                  La CDC intervient gratuitement.

                                  Logement social

                                  Quel est le rôle de la CDC ?

                                  La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

                                  C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

                                  À savoir

                                  La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.

                                  Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?

                                  La CDC intervient pour les litiges suivants :

                                  Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire

                                  Litiges de la compétence de la CDC

                                  Nature du recours et délai pour saisir la CDC

                                  Charges locatives

                                  Facultatif

                                  Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur

                                  Facultatif

                                  Dépôt de garantie

                                  Facultatif

                                  État des lieux d'entrée ou de sortie

                                  Facultatif

                                  Non décence du logement

                                  Facultatif

                                  La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

                                  Réparations incombant au locataire ou au bailleur

                                  Facultatif

                                  Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?

                                  La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.

                                  La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

                                  Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

                                  • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

                                  • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

                                  • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

                                  Comment se déroule la procédure devant la CDC?

                                  Séance de conciliation

                                  Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

                                  La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

                                  Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

                                  Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

                                  Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

                                  2 situations sont possibles :

                                  • Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

                                  • Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

                                  À l'issue de la séance de conciliation

                                  A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

                                  En cas d'accord

                                  La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.

                                  En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

                                  À savoir

                                  La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                                  Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.

                                    En cas de conciliation partielle

                                    La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

                                    Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.

                                    La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                                      En cas de désaccord

                                      La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.

                                      La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

                                      Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

                                        À noter

                                        Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

                                        Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

                                        La CDC intervient gratuitement.

                                      Pour en savoir plus

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                      F1216.xml fichier non trouvé

                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h