Travaux
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
Infraction au code de la route entraînant une confiscation (particuliers) du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule (particuliers)
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
Refus d'obtempérer
Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception
Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière (particuliers).
Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?
Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Voir aussi...
- Mise en fourrière d'un véhicule (particuliers)
- Confiscation du véhicule (particuliers)
Références
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière - 12 juin 2024
Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions.
Cette page est en cours de mise à jour.
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
Infraction au code de la route entraînant une confiscation (particuliers) du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule (particuliers)
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
Refus d'obtempérer
Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception
Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière (particuliers).
Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?
Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Voir aussi...
- Mise en fourrière d'un véhicule (particuliers)
- Confiscation du véhicule (particuliers)
Références
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière - 12 juin 2024
Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions.
Cette page est en cours de mise à jour.
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
Infraction au code de la route entraînant une confiscation (particuliers) du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule (particuliers)
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
Refus d'obtempérer
Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception
Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière (particuliers).
Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?
Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Voir aussi...
- Mise en fourrière d'un véhicule (particuliers)
- Confiscation du véhicule (particuliers)
Références
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière - 12 juin 2024
Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions.
Cette page est en cours de mise à jour.
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h