Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice  ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégraleni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.

    Jugement au civil

    Vous pouvez demander une et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

    Comment faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

    Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).

    Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

    Jugement rendu par une juridiction de première instance

    Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.

    Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

    Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation

    Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.

    Vous devez adresser la demande au greffe de la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Décision rendue il y a plus de 30 ans

    Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

    Où s’adresser ?

    Archives départementales

    Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

    À savoir

    Les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il concerne un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

    Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

    Vous êtes partie au procès

    Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.

      Vous êtes un héritier ou ayant droit d'une partie au procès

      Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.

      Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).

        Vous n'êtes pas partie au procès

        Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).

        À savoir

        en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.

        Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

        Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :

        • Liquidation de communauté

        • Adoption, filiation, assistance éducative

        • Modification des noms et prénoms

        • Changement de régime matrimonial

        • Tutelle et curatelle

          Quel type de copie peut-on obtenir ?

          Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

          Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

          Copie exécutoire

          Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

          La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire...

          S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

          Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

          Copie simple

          Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

          Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

          Attention

          Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

          Extrait

          Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

          Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

          À noter

          si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.

          Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

          En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.

          Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.

          Vous pouvez faire appel de la décision (particuliers) du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

          La demande de copie d'une décision de justice au civil est-elle payante ?

          Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.

          Cas général

          La demande de copie est gratuite.

            Devant le tribunal de commerce

            Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

              Jugement pénal

              Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

              Comment faire une demande d'une décision de justice au pénal ?

              Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

              Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

              Décision rendue par le tribunal judiciaire

              Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

              La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation

              Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

              La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

              Où s’adresser ?

              Cour d'appel

              Où s’adresser ?

              Cour de cassation

              Décision rendue il y a plus de 30 ans

              Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales

              À savoir

              les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans du décès de la dernière partie

              Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au pénal ?

              Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.

              Vous êtes partie au procès

              Vous pouvez demander la copie de la décision.

              Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.

              Où s’adresser ?

              Avocat

                Vous n'êtes pas partie au procès

                Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

                Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.

                Jugement sans autorisation

                Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

                Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu (en présence du public).

                Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :

                • Amnistie  réhabilitation, révision du procès

                • Condamnation prescrite

                • Intention de nuire

                Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.

                À savoir

                en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.

                  Jugement soumis à autorisation

                  Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :

                  • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

                  • Décision d'un juge d'instruction

                  • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

                  • Décision d'un juge pour mineurs

                  Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.

                  Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).

                  Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.

                  Où s’adresser ?

                  Cour d'appel

                      Quel type de copie de décision de justice au pénal peut-on obtenir ?

                      Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration...).

                      Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

                      Vous êtes partie au procès

                      Vous pouvez demander une copie simple de la décision.

                      Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.

                      Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.

                        Vous êtes un tiers au procès

                        Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.

                        Jugement rendu publiquement

                        Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.

                        Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :

                        • S'il s'agit d'une condamnation prescrite

                        • Si la condamnation a été effacée par l'amnistie, la réhabilitation , la révision

                        • Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.

                        Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.

                        À savoir

                        un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

                        Jugement rendu hors la présence du public

                        Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

                        À savoir

                        les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.

                          Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

                          En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

                          Le président du tribunal est saisi par requête.

                          Vous pouvez faire appel de la décision (particuliers) du tribunal dans un délai de 15 jours.

                          La demande de copie d'une décision de justice au pénal est-elle payante ?

                          La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

                          Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).

                          La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.

                        Voir aussi...

                        Pour en savoir plus

                        Services en ligne et formulaires

                        Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice  ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégraleni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.

                          Jugement au civil

                          Vous pouvez demander une et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

                          Comment faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

                          Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).

                          Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

                          Jugement rendu par une juridiction de première instance

                          Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.

                          Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

                          Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation

                          Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.

                          Vous devez adresser la demande au greffe de la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.

                          Où s’adresser ?

                          Cour d'appel

                          Où s’adresser ?

                          Cour de cassation

                          Décision rendue il y a plus de 30 ans

                          Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

                          Où s’adresser ?

                          Archives départementales

                          Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

                          À savoir

                          Les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il concerne un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

                          Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

                          Vous êtes partie au procès

                          Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.

                          Où s’adresser ?

                          Avocat

                          Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.

                            Vous êtes un héritier ou ayant droit d'une partie au procès

                            Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.

                            Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).

                              Vous n'êtes pas partie au procès

                              Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).

                              À savoir

                              en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.

                              Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

                              Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :

                              • Liquidation de communauté

                              • Adoption, filiation, assistance éducative

                              • Modification des noms et prénoms

                              • Changement de régime matrimonial

                              • Tutelle et curatelle

                                Quel type de copie peut-on obtenir ?

                                Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

                                Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

                                Copie exécutoire

                                Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

                                La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire...

                                S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

                                Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

                                Copie simple

                                Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

                                Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

                                Attention

                                Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

                                Extrait

                                Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

                                Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

                                À noter

                                si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.

                                Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

                                En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.

                                Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.

                                Vous pouvez faire appel de la décision (particuliers) du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

                                La demande de copie d'une décision de justice au civil est-elle payante ?

                                Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.

                                Cas général

                                La demande de copie est gratuite.

                                  Devant le tribunal de commerce

                                  Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

                                    Jugement pénal

                                    Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

                                    Comment faire une demande d'une décision de justice au pénal ?

                                    Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

                                    Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

                                    Décision rendue par le tribunal judiciaire

                                    Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

                                    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                    Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.

                                    Où s’adresser ?

                                    Tribunal judiciaire

                                    Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation

                                    Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

                                    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

                                    Où s’adresser ?

                                    Cour d'appel

                                    Où s’adresser ?

                                    Cour de cassation

                                    Décision rendue il y a plus de 30 ans

                                    Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales

                                    À savoir

                                    les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans du décès de la dernière partie

                                    Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au pénal ?

                                    Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.

                                    Vous êtes partie au procès

                                    Vous pouvez demander la copie de la décision.

                                    Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.

                                    Où s’adresser ?

                                    Avocat

                                      Vous n'êtes pas partie au procès

                                      Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

                                      Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.

                                      Jugement sans autorisation

                                      Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

                                      Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu (en présence du public).

                                      Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :

                                      • Amnistie  réhabilitation, révision du procès

                                      • Condamnation prescrite

                                      • Intention de nuire

                                      Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.

                                      À savoir

                                      en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.

                                        Jugement soumis à autorisation

                                        Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :

                                        • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

                                        • Décision d'un juge d'instruction

                                        • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

                                        • Décision d'un juge pour mineurs

                                        Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.

                                        Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).

                                        Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.

                                        Où s’adresser ?

                                        Cour d'appel

                                            Quel type de copie de décision de justice au pénal peut-on obtenir ?

                                            Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration...).

                                            Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

                                            Vous êtes partie au procès

                                            Vous pouvez demander une copie simple de la décision.

                                            Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.

                                            Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.

                                              Vous êtes un tiers au procès

                                              Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.

                                              Jugement rendu publiquement

                                              Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.

                                              Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :

                                              • S'il s'agit d'une condamnation prescrite

                                              • Si la condamnation a été effacée par l'amnistie, la réhabilitation , la révision

                                              • Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.

                                              Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.

                                              À savoir

                                              un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

                                              Jugement rendu hors la présence du public

                                              Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

                                              À savoir

                                              les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.

                                                Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

                                                En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

                                                Le président du tribunal est saisi par requête.

                                                Vous pouvez faire appel de la décision (particuliers) du tribunal dans un délai de 15 jours.

                                                La demande de copie d'une décision de justice au pénal est-elle payante ?

                                                La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

                                                Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).

                                                La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.

                                              Voir aussi...

                                              Pour en savoir plus

                                              Services en ligne et formulaires

                                              A noter :
                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                              Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice  ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégraleni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.

                                                Jugement au civil

                                                Vous pouvez demander une et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

                                                Comment faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

                                                Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).

                                                Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

                                                Jugement rendu par une juridiction de première instance

                                                Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.

                                                Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

                                                Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation

                                                Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.

                                                Vous devez adresser la demande au greffe de la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.

                                                Où s’adresser ?

                                                Cour d'appel

                                                Où s’adresser ?

                                                Cour de cassation

                                                Décision rendue il y a plus de 30 ans

                                                Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

                                                Où s’adresser ?

                                                Archives départementales

                                                Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

                                                À savoir

                                                Les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il concerne un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

                                                Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

                                                Vous êtes partie au procès

                                                Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu'il vous communique.

                                                Où s’adresser ?

                                                Avocat

                                                Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.

                                                  Vous êtes un héritier ou ayant droit d'une partie au procès

                                                  Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.

                                                  Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).

                                                    Vous n'êtes pas partie au procès

                                                    Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).

                                                    À savoir

                                                    en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.

                                                    Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

                                                    Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :

                                                    • Liquidation de communauté

                                                    • Adoption, filiation, assistance éducative

                                                    • Modification des noms et prénoms

                                                    • Changement de régime matrimonial

                                                    • Tutelle et curatelle

                                                      Quel type de copie peut-on obtenir ?

                                                      Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

                                                      Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

                                                      Copie exécutoire

                                                      Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

                                                      La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire...

                                                      S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

                                                      Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

                                                      Copie simple

                                                      Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

                                                      Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

                                                      Attention

                                                      Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

                                                      Extrait

                                                      Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

                                                      Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

                                                      À noter

                                                      si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.

                                                      Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

                                                      En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.

                                                      Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.

                                                      Vous pouvez faire appel de la décision (particuliers) du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

                                                      La demande de copie d'une décision de justice au civil est-elle payante ?

                                                      Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.

                                                      Cas général

                                                      La demande de copie est gratuite.

                                                        Devant le tribunal de commerce

                                                        Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

                                                          Jugement pénal

                                                          Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

                                                          Comment faire une demande d'une décision de justice au pénal ?

                                                          Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

                                                          Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

                                                          Décision rendue par le tribunal judiciaire

                                                          Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

                                                          La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Tribunal judiciaire

                                                          Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation

                                                          Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.

                                                          La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Cour d'appel

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Cour de cassation

                                                          Décision rendue il y a plus de 30 ans

                                                          Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales

                                                          À savoir

                                                          les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans du décès de la dernière partie

                                                          Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au pénal ?

                                                          Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.

                                                          Vous êtes partie au procès

                                                          Vous pouvez demander la copie de la décision.

                                                          Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Avocat

                                                            Vous n'êtes pas partie au procès

                                                            Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

                                                            Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.

                                                            Jugement sans autorisation

                                                            Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

                                                            Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu (en présence du public).

                                                            Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :

                                                            • Amnistie  réhabilitation, révision du procès

                                                            • Condamnation prescrite

                                                            • Intention de nuire

                                                            Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.

                                                            À savoir

                                                            en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.

                                                              Jugement soumis à autorisation

                                                              Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :

                                                              • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

                                                              • Décision d'un juge d'instruction

                                                              • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

                                                              • Décision d'un juge pour mineurs

                                                              Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.

                                                              Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).

                                                              Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Cour d'appel

                                                                  Quel type de copie de décision de justice au pénal peut-on obtenir ?

                                                                  Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration...).

                                                                  Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

                                                                  Vous êtes partie au procès

                                                                  Vous pouvez demander une copie simple de la décision.

                                                                  Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.

                                                                  Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.

                                                                    Vous êtes un tiers au procès

                                                                    Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.

                                                                    Jugement rendu publiquement

                                                                    Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.

                                                                    Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :

                                                                    • S'il s'agit d'une condamnation prescrite

                                                                    • Si la condamnation a été effacée par l'amnistie, la réhabilitation , la révision

                                                                    • Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.

                                                                    Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.

                                                                    À savoir

                                                                    un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

                                                                    Jugement rendu hors la présence du public

                                                                    Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

                                                                    À savoir

                                                                    les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.

                                                                      Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

                                                                      En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

                                                                      Le président du tribunal est saisi par requête.

                                                                      Vous pouvez faire appel de la décision (particuliers) du tribunal dans un délai de 15 jours.

                                                                      La demande de copie d'une décision de justice au pénal est-elle payante ?

                                                                      La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

                                                                      Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).

                                                                      La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.

                                                                    Voir aussi...

                                                                    Pour en savoir plus

                                                                    Services en ligne et formulaires

                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F1379.xml fichier non trouvé

                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h