Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la médiation ?

Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Quelles sont les étapes de la médiation ?

Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

  1. Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne

  2. Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion

  3. Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

  4. Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution

  5. Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Il peut s'agir, par exemple, d'un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d'un mécontentement sur la qualité de votre service internet.

Que doit faire le consommateur avant de pouvoir s'adresser au médiateur des communications électroniques ?

Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  1. Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

  2. Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

  3. Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

À savoir

Si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

Vous devez le faire directement en ligne :

  • Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques - Téléservice
  • Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

    De combien de temps dispose le consommateur pour saisir le médiateur des communications électroniques ?

    Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

    Le recours au médiateur des comunications électroniques est-il gratuit pour le consommateur ?

    Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C'est le professionnel qui en assume le coût.

    Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n'est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.

    Comment le médiateur des communications électroniques examine la demande qui lui a été faite ?

    Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.

    Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

    Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

    Comment se termine la médiation des communications électroniques ?

    Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

    Vous acceptez l'avis rendu par le médiateur des communications électroniques

    Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

    Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

      Vous refusez l'avis rendu par le médiateur des communications électroniques

      La médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

      La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

      • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

      • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        Où s'adresser ?

        0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d'ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

        Médiateur des communications électroniques

        Par courrier

        CS 30342

        94257 Gentilly Cedex

        Pour en savoir plus

        Services en ligne et formulaires
        Questions - Réponses

        Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Qu'est-ce que la médiation ?

        Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

        L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

        Quelles sont les étapes de la médiation ?

        Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

        1. Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne

        2. Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion

        3. Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

        4. Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution

        5. Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

        Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?

        Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

        Il peut s'agir, par exemple, d'un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d'un mécontentement sur la qualité de votre service internet.

        Que doit faire le consommateur avant de pouvoir s'adresser au médiateur des communications électroniques ?

        Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

        1. Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

        2. Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

        3. Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

        Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

        Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

        Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

        À savoir

        Si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

        Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

        Vous devez le faire directement en ligne :

      • Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques - Téléservice
      • Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

        De combien de temps dispose le consommateur pour saisir le médiateur des communications électroniques ?

        Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

        Le recours au médiateur des comunications électroniques est-il gratuit pour le consommateur ?

        Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C'est le professionnel qui en assume le coût.

        Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n'est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.

        Comment le médiateur des communications électroniques examine la demande qui lui a été faite ?

        Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.

        Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

        Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

        Comment se termine la médiation des communications électroniques ?

        Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

        Vous acceptez l'avis rendu par le médiateur des communications électroniques

        Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

        Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

          Vous refusez l'avis rendu par le médiateur des communications électroniques

          La médiation prend fin.

          Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

          • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Où s'adresser ?

            0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d'ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

            Médiateur des communications électroniques

            Par courrier

            CS 30342

            94257 Gentilly Cedex

            Pour en savoir plus

            Services en ligne et formulaires
            Questions - Réponses

            A noter :
            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Qu'est-ce que la médiation ?

            Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

            L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

            Quelles sont les étapes de la médiation ?

            Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

            1. Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne

            2. Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion

            3. Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

            4. Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution

            5. Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

            Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?

            Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

            Il peut s'agir, par exemple, d'un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d'un mécontentement sur la qualité de votre service internet.

            Que doit faire le consommateur avant de pouvoir s'adresser au médiateur des communications électroniques ?

            Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

            1. Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

            2. Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

            3. Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

            Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

            Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

            Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

            À savoir

            Si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

            Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

            Vous devez le faire directement en ligne :

          • Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques - Téléservice
          • Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

            De combien de temps dispose le consommateur pour saisir le médiateur des communications électroniques ?

            Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

            Le recours au médiateur des comunications électroniques est-il gratuit pour le consommateur ?

            Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C'est le professionnel qui en assume le coût.

            Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n'est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.

            Comment le médiateur des communications électroniques examine la demande qui lui a été faite ?

            Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.

            Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

            Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

            Comment se termine la médiation des communications électroniques ?

            Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

            Vous acceptez l'avis rendu par le médiateur des communications électroniques

            Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

            Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

              Vous refusez l'avis rendu par le médiateur des communications électroniques

              La médiation prend fin.

              Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

              La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

              • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

              • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

                Où s'adresser ?

                0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                Horaires d'ouverture du service :

                Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                Mercredi : de 13h15 à 17h15

                Jeudi : de 8h30 à 12h30

                Vendredi : de 8h30 à 16h

                Numéro non surtaxé

                Médiateur des communications électroniques

                Par courrier

                CS 30342

                94257 Gentilly Cedex

                Pour en savoir plus

                Services en ligne et formulaires
                Questions - Réponses

                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                F14373.xml fichier non trouvé

                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h