Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

1ère ou 2e catégorie

Cas général

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAMMSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

À savoir

la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

    En cas d'hospitalisation

    Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

        3e catégorie

        Cas général

        La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAMMSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

        À savoir

        la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

          En cas d'hospitalisation

          Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

              Où s'adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Pour toute information complémentaire

              Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

              Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole

              Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

              Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

              Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

              Catégorie

              Situation

              1re catégorie

              Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)

              2e catégorie

              Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

              3e catégorie

              Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

              1ère ou 2e catégorie

              Cas général

              La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAMMSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

              La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

              À savoir

              la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

                En cas d'hospitalisation

                Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

                La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

                    3e catégorie

                    Cas général

                    La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAMMSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

                    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

                    À savoir

                    la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

                      En cas d'hospitalisation

                      Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

                      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

                          Où s'adresser ?

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Pour toute information complémentaire

                          Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                          Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

                          Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

                          Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

                          Catégorie

                          Situation

                          1re catégorie

                          Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)

                          2e catégorie

                          Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

                          3e catégorie

                          Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                          1ère ou 2e catégorie

                          Cas général

                          La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAMMSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

                          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

                          À savoir

                          la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

                            En cas d'hospitalisation

                            Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

                            La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

                                3e catégorie

                                Cas général

                                La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAMMSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

                                La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

                                À savoir

                                la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

                                  En cas d'hospitalisation

                                  Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

                                  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

                                      Où s'adresser ?

                                      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                      Pour toute information complémentaire

                                      Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                                      Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)

                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                      Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h