Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.

    Cas général

    Qui est concerné ?

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail (anciennement Pôle emploi), dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers), vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité (particuliers)).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail (particuliers).

    Relations avec France Travail

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation (particuliers).

    Recherche effective d'emploi

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

    Offre raisonnable d'emploi

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié (particuliers) de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

    Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

    Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté

    Qui est concerné ?

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers), vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité (particuliers)).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail (particuliers).

    Relations avec France Travail

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation (particuliers).

    Recherche effective d'emploi

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

    Journal de la recherche d'emploi

    Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

    L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

    Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

    Offre raisonnable d'emploi

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié (particuliers) de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

    Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

    Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Voir aussi...

Contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) - 01 janvier 2024

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

C'est ce que prévoit les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.

    Cas général

    Qui est concerné ?

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail (anciennement Pôle emploi), dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers), vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité (particuliers)).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail (particuliers).

    Relations avec France Travail

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation (particuliers).

    Recherche effective d'emploi

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

    Offre raisonnable d'emploi

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié (particuliers) de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

    Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

    Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté

    Qui est concerné ?

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers), vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité (particuliers)).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail (particuliers).

    Relations avec France Travail

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation (particuliers).

    Recherche effective d'emploi

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

    Journal de la recherche d'emploi

    Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

    L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

    Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

    Offre raisonnable d'emploi

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié (particuliers) de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

    Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

    Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Voir aussi...

Contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) - 01 janvier 2024

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

C'est ce que prévoit les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.

    Cas général

    Qui est concerné ?

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail (anciennement Pôle emploi), dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers), vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité (particuliers)).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail (particuliers).

    Relations avec France Travail

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation (particuliers).

    Recherche effective d'emploi

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

    Offre raisonnable d'emploi

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié (particuliers) de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

    Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

    Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté

    Qui est concerné ?

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers), vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée

    • Niveau de salaire souhaité

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité (particuliers)).

    La période d'actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail (particuliers).

    Relations avec France Travail

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation (particuliers).

    Recherche effective d'emploi

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

    Journal de la recherche d'emploi

    Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

    L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

    Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

    Offre raisonnable d'emploi

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié (particuliers) de la liste des demandeurs d'emploi.

    Votre PPAE est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    À noter

    Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

    Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Voir aussi...

Contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) - 01 janvier 2024

Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

C'est ce que prévoit les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h