Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

De quoi s'agit-il ?

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

Contrat vie

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans (particuliers).

Contrat décès

Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente.

Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Conditions à remplir

Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur ou l'assuré.

Souscripteur

Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)

  • Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur

  • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat

  • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical (particuliers) remis par l'assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de souscription conjointe).

À savoir

si votre domicile fiscal n'est pas situé en France (particuliers), certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

    Assuré

    Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

      Obligations de l'assureur

      Obligations communes à tous les contrats

      Avant la conclusion du contrat

      L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

      • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.

      • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire (particuliers), et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.

      • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

        L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

        En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

        La remise de la note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

      Après la conclusion du contrat

      L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

      • Montant du rendement garanti

      • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat

      • Rendement garanti moyen

      • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

      • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

      • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

      L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

      • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation

      • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation

      Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

      Avant la conclusion du contrat

      L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

      L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

      En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

      De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

      • Performance brute de frais

      • Performance nette de frais

      • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

      À savoir

      l'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

      Après la conclusion du contrat

      L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

      • Montant de la valeur de rachat

      • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique

      • Évolution de la valeur de rachat des engagements

      L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

      • Valeurs des unités de compte

      • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives

      • Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte

      • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu

      • Éventuelles rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

      Délai de rétractation

      Démarche

      Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

      Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'assurance.

      Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

      Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.

      Un modèle de lettre est disponible :

    • Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie - Modèle de document
    • Conséquences de la renonciation

      L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

      Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal (particuliers) majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

      Clause bénéficiaire

      La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

      Désignation par le souscripteur

      En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

      • Par mention dans le contrat d'assurance

      • Par testament

      • Par simple lettre à l'assureur

      Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires (particuliers).

      Acceptation du bénéficiaire

      Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable.

      Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

      La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

      • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant

      • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      • Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)

      L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

      Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

      De quoi s'agit-il ?

      L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

      Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

      Contrat vie

      Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

      Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés.

      Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

      Vous déterminez librement la durée du contrat.

      Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans (particuliers).

      Contrat décès

      Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

      L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

      Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

      L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

      Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

      À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

      Contrat vie et décès

      Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

      Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente.

      Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

      Conditions à remplir

      Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur ou l'assuré.

      Souscripteur

      Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)

      • Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur

      • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat

      • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical (particuliers) remis par l'assureur

      Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de souscription conjointe).

      À savoir

      si votre domicile fiscal n'est pas situé en France (particuliers), certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

        Assuré

        Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

          Obligations de l'assureur

          Obligations communes à tous les contrats

          Avant la conclusion du contrat

          L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

          • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.

          • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire (particuliers), et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.

          • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

            L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

            En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

            La remise de la note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

          Après la conclusion du contrat

          L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

          • Montant du rendement garanti

          • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat

          • Rendement garanti moyen

          • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

          • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

          • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

          L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

          • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation

          • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation

          Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

          Avant la conclusion du contrat

          L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

          L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

          En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

          De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

          • Performance brute de frais

          • Performance nette de frais

          • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

          À savoir

          l'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

          Après la conclusion du contrat

          L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

          • Montant de la valeur de rachat

          • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique

          • Évolution de la valeur de rachat des engagements

          L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

          • Valeurs des unités de compte

          • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives

          • Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte

          • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu

          • Éventuelles rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

          Délai de rétractation

          Démarche

          Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

          Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'assurance.

          Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

          Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.

          Un modèle de lettre est disponible :

        • Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie - Modèle de document
        • Conséquences de la renonciation

          L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

          Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal (particuliers) majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

          Clause bénéficiaire

          La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

          Désignation par le souscripteur

          En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

          • Par mention dans le contrat d'assurance

          • Par testament

          • Par simple lettre à l'assureur

          Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires (particuliers).

          Acceptation du bénéficiaire

          Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable.

          Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

          La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

          • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant

          • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          • Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

          Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

          De quoi s'agit-il ?

          L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

          Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

          Contrat vie

          Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

          Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés.

          Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

          Vous déterminez librement la durée du contrat.

          Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans (particuliers).

          Contrat décès

          Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

          L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

          Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

          L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

          Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

          À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

          Contrat vie et décès

          Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

          Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente.

          Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

          Conditions à remplir

          Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur ou l'assuré.

          Souscripteur

          Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

          • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)

          • Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur

          • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat

          • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical (particuliers) remis par l'assureur

          Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de souscription conjointe).

          À savoir

          si votre domicile fiscal n'est pas situé en France (particuliers), certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

            Assuré

            Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

              Obligations de l'assureur

              Obligations communes à tous les contrats

              Avant la conclusion du contrat

              L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

              • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.

              • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire (particuliers), et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.

              • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

                L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

                En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

                La remise de la note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

              Après la conclusion du contrat

              L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

              • Montant du rendement garanti

              • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat

              • Rendement garanti moyen

              • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

              • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

              • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

              L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

              • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation

              • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation

              Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

              Avant la conclusion du contrat

              L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

              L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

              En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

              De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

              • Performance brute de frais

              • Performance nette de frais

              • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

              À savoir

              l'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

              Après la conclusion du contrat

              L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

              • Montant de la valeur de rachat

              • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique

              • Évolution de la valeur de rachat des engagements

              L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

              • Valeurs des unités de compte

              • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives

              • Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte

              • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu

              • Éventuelles rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

              Délai de rétractation

              Démarche

              Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

              Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'assurance.

              Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

              Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.

              Un modèle de lettre est disponible :

            • Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie - Modèle de document
            • Conséquences de la renonciation

              L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

              Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal (particuliers) majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

              Clause bénéficiaire

              La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

              Désignation par le souscripteur

              En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

              • Par mention dans le contrat d'assurance

              • Par testament

              • Par simple lettre à l'assureur

              Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires (particuliers).

              Acceptation du bénéficiaire

              Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable.

              Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

              La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

              • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant

              • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

              • Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h