Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?

En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende.

Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.

Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.

    Sursis simple

    Le sursis simple est une dispense d'exécuter une peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée à votre encontre.

    Le sursis simple peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.

    Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?

    La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.

    Peine d'emprisonnement

    Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d'emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.

      Autre peine que l'emprisonnement

      La situation varie selon que l'infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.

      Délit

      Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.

        Contravention

        Vous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.

            Pour quelles peines pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?

            La situation varie en fonction nature de l'infraction pour laquelle vous êtes jugé.

            Crime ou délit

            Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes  :

            • Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum

            • Peine d'amende

            • Peine de jour amende

            • Peine restrictive de droits

            • Peine complémentaire

              Contravention

              Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes  :

              • Peine d'amende pour contravention de la 5ème classe

              • Peine restrictive ou restrictive de droits

              • Peine complémentaire

                Comment la décision est-elle prise ?

                La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l'infraction commise.

                Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.

                Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ?

                Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

                Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

                La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d'épreuve.

                Le délai d'épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions.

                Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue définitive.

                La suspension est-elle définitive ?

                La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d'emprisonnement ou une amende.

                Peine d'emprisonnement

                Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est considérée comme n'ayant jamais existé même.

                Et ce, même si le sursis n'a été prononcé que pour une partie de la peine.

                On dit que la peine est non-avenue.

                Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

                Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                Attention

                si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                  Peine d'amende

                  La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l'amende ou non.

                  Sursis total

                  Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'amende est considérée comme n'ayant jamais existé.

                  On dit qu'elle est non-avenue.

                  Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

                  Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                  Attention

                  si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                    Sursis partiel

                    Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la part de l'amende assortie du sursis simple est considérée comme n'ayant jamais existé.

                    On dit qu'elle est non-avenue.

                    Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l'autre partie non soumise au sursis.

                    La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                    Attention

                    si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                    À savoir

                    en cas de sursis partiel, le délai pendant lequel vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction n'est pas décompté pendant que vous exécutez la partie ferme de la peine.

                        Le sursis simple peut-il être révoqué en cas de nouvelle condamnation ?

                        Le sursis simple peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai d'épreuve.

                        La révocation n'est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.

                        La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.

                        La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme

                        Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.

                        La révocation peut être totale ou partielle.

                        Attention

                        la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.

                          La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme

                          Si vous êtes condamné à une peine différente de l'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n'est pas une peine d'emprisonnement ferme.

                          La révocation peut être totale ou partielle.

                          Attention

                          la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée pour vous faire incarcérer.

                            Sursis probatoire

                            Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.

                            Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire.

                            Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.

                            Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

                            La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre infraction ou non.

                            Vous n'avez pas déjà été condamné pour une autre infraction

                            Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement.

                            Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.

                              Vous avez déjà été condamné pour une autre infraction

                              Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.

                              Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.

                                Quelles sont les obligations imposées dans le cadre du sursis probatoire ?

                                C'est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.

                                Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l'application des peines (JAP).

                                Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

                                Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.

                                Obligations générales

                                Il s'agit des obligations suivantes :

                                • Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours

                                • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social

                                • Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée

                                • Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient

                                • Prévenir le JAP de tout déplacement à l'étranger, avant que ce déplacement ait lieu

                                • Obtenir l'autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations

                                Obligations personnalisées

                                Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :

                                • Obligation de travailler ou de suivre une formation

                                • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)

                                • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

                                • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général

                                • Obligation de faire un stage

                                Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

                                • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

                                • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)

                                • Ne pas détenir ou porter d'arme

                                • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

                                • Ne pas conduire un véhicule

                                Quelle est la durée des obligations ?

                                Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée .

                                La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.

                                La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.

                                Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.

                                En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.

                                À savoir

                                le délai probatoire n'est plus décompté si vous êtes incarcéré ou si vous êtes sous contrôle de la justice (assigné à résidence sous bracelet électronique, en détention provisoire, détention aménagée en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur).

                                Comment la décision est-elle prise ?

                                L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire.

                                Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

                                Le sursis probatoire suspend-il l'exécution de la peine ?

                                Le sursis probatoire vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

                                Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

                                La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l'application des peines le délai probatoire.

                                La suspension est-elle définitive ?

                                Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l'exécution de la peine devient définitive.

                                La peine est alors considérée comme n'ayant jamais existé.

                                On dit qu'elle est non avenue.

                                Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.

                                Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.

                                Attention

                                si vous commettez une nouvelle infraction après le délai probatoire, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                Le sursis probatoire peut-il être révoqué ?

                                Le sursis probatoire peut être révoqué si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai probatoire.

                                Non-respect des obligations

                                Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de révoquer le sursis.

                                Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

                                Nouvelle infraction

                                Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer le sursis, après avis du JAP.

                                Le sursis révoqué s'ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.

                                Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.

                                Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

                                Portée de la révocation

                                Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.

                                Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.

                                Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n'a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.

                                La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.

                                La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.

                              Voir aussi...

                              Références

                              Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?

                              En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende.

                              Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.

                              Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.

                                Sursis simple

                                Le sursis simple est une dispense d'exécuter une peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée à votre encontre.

                                Le sursis simple peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.

                                Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?

                                La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.

                                Peine d'emprisonnement

                                Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d'emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.

                                  Autre peine que l'emprisonnement

                                  La situation varie selon que l'infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.

                                  Délit

                                  Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.

                                    Contravention

                                    Vous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.

                                        Pour quelles peines pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?

                                        La situation varie en fonction nature de l'infraction pour laquelle vous êtes jugé.

                                        Crime ou délit

                                        Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes  :

                                        • Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum

                                        • Peine d'amende

                                        • Peine de jour amende

                                        • Peine restrictive de droits

                                        • Peine complémentaire

                                          Contravention

                                          Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes  :

                                          • Peine d'amende pour contravention de la 5ème classe

                                          • Peine restrictive ou restrictive de droits

                                          • Peine complémentaire

                                            Comment la décision est-elle prise ?

                                            La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l'infraction commise.

                                            Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.

                                            Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ?

                                            Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

                                            Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

                                            La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d'épreuve.

                                            Le délai d'épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions.

                                            Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue définitive.

                                            La suspension est-elle définitive ?

                                            La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d'emprisonnement ou une amende.

                                            Peine d'emprisonnement

                                            Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est considérée comme n'ayant jamais existé même.

                                            Et ce, même si le sursis n'a été prononcé que pour une partie de la peine.

                                            On dit que la peine est non-avenue.

                                            Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

                                            Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                                            Attention

                                            si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                              Peine d'amende

                                              La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l'amende ou non.

                                              Sursis total

                                              Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'amende est considérée comme n'ayant jamais existé.

                                              On dit qu'elle est non-avenue.

                                              Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

                                              Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                                              Attention

                                              si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                                Sursis partiel

                                                Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la part de l'amende assortie du sursis simple est considérée comme n'ayant jamais existé.

                                                On dit qu'elle est non-avenue.

                                                Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l'autre partie non soumise au sursis.

                                                La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                                                Attention

                                                si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                                À savoir

                                                en cas de sursis partiel, le délai pendant lequel vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction n'est pas décompté pendant que vous exécutez la partie ferme de la peine.

                                                    Le sursis simple peut-il être révoqué en cas de nouvelle condamnation ?

                                                    Le sursis simple peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai d'épreuve.

                                                    La révocation n'est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.

                                                    La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.

                                                    La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme

                                                    Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.

                                                    La révocation peut être totale ou partielle.

                                                    Attention

                                                    la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.

                                                      La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme

                                                      Si vous êtes condamné à une peine différente de l'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n'est pas une peine d'emprisonnement ferme.

                                                      La révocation peut être totale ou partielle.

                                                      Attention

                                                      la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée pour vous faire incarcérer.

                                                        Sursis probatoire

                                                        Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.

                                                        Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire.

                                                        Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.

                                                        Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

                                                        La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre infraction ou non.

                                                        Vous n'avez pas déjà été condamné pour une autre infraction

                                                        Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement.

                                                        Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.

                                                          Vous avez déjà été condamné pour une autre infraction

                                                          Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.

                                                          Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.

                                                            Quelles sont les obligations imposées dans le cadre du sursis probatoire ?

                                                            C'est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.

                                                            Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l'application des peines (JAP).

                                                            Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

                                                            Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.

                                                            Obligations générales

                                                            Il s'agit des obligations suivantes :

                                                            • Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours

                                                            • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social

                                                            • Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée

                                                            • Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient

                                                            • Prévenir le JAP de tout déplacement à l'étranger, avant que ce déplacement ait lieu

                                                            • Obtenir l'autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations

                                                            Obligations personnalisées

                                                            Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :

                                                            • Obligation de travailler ou de suivre une formation

                                                            • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)

                                                            • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

                                                            • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général

                                                            • Obligation de faire un stage

                                                            Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

                                                            • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

                                                            • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)

                                                            • Ne pas détenir ou porter d'arme

                                                            • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

                                                            • Ne pas conduire un véhicule

                                                            Quelle est la durée des obligations ?

                                                            Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée .

                                                            La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.

                                                            La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.

                                                            Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.

                                                            En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.

                                                            À savoir

                                                            le délai probatoire n'est plus décompté si vous êtes incarcéré ou si vous êtes sous contrôle de la justice (assigné à résidence sous bracelet électronique, en détention provisoire, détention aménagée en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur).

                                                            Comment la décision est-elle prise ?

                                                            L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire.

                                                            Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

                                                            Le sursis probatoire suspend-il l'exécution de la peine ?

                                                            Le sursis probatoire vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

                                                            Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

                                                            La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l'application des peines le délai probatoire.

                                                            La suspension est-elle définitive ?

                                                            Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l'exécution de la peine devient définitive.

                                                            La peine est alors considérée comme n'ayant jamais existé.

                                                            On dit qu'elle est non avenue.

                                                            Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.

                                                            Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.

                                                            Attention

                                                            si vous commettez une nouvelle infraction après le délai probatoire, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                                            Le sursis probatoire peut-il être révoqué ?

                                                            Le sursis probatoire peut être révoqué si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai probatoire.

                                                            Non-respect des obligations

                                                            Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de révoquer le sursis.

                                                            Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

                                                            Nouvelle infraction

                                                            Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer le sursis, après avis du JAP.

                                                            Le sursis révoqué s'ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.

                                                            Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.

                                                            Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

                                                            Portée de la révocation

                                                            Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.

                                                            Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.

                                                            Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n'a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.

                                                            La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.

                                                            La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.

                                                          Voir aussi...

                                                          Références

                                                          A noter :
                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                          Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?

                                                          En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende.

                                                          Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.

                                                          Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.

                                                            Sursis simple

                                                            Le sursis simple est une dispense d'exécuter une peine d'emprisonnement et/ou d'amende prononcée à votre encontre.

                                                            Le sursis simple peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.

                                                            Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?

                                                            La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.

                                                            Peine d'emprisonnement

                                                            Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d'emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.

                                                              Autre peine que l'emprisonnement

                                                              La situation varie selon que l'infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.

                                                              Délit

                                                              Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.

                                                                Contravention

                                                                Vous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.

                                                                    Pour quelles peines pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?

                                                                    La situation varie en fonction nature de l'infraction pour laquelle vous êtes jugé.

                                                                    Crime ou délit

                                                                    Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes  :

                                                                    • Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum

                                                                    • Peine d'amende

                                                                    • Peine de jour amende

                                                                    • Peine restrictive de droits

                                                                    • Peine complémentaire

                                                                      Contravention

                                                                      Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes  :

                                                                      • Peine d'amende pour contravention de la 5ème classe

                                                                      • Peine restrictive ou restrictive de droits

                                                                      • Peine complémentaire

                                                                        Comment la décision est-elle prise ?

                                                                        La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l'infraction commise.

                                                                        Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.

                                                                        Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ?

                                                                        Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

                                                                        Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

                                                                        La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d'épreuve.

                                                                        Le délai d'épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions.

                                                                        Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue définitive.

                                                                        La suspension est-elle définitive ?

                                                                        La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d'emprisonnement ou une amende.

                                                                        Peine d'emprisonnement

                                                                        Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est considérée comme n'ayant jamais existé même.

                                                                        Et ce, même si le sursis n'a été prononcé que pour une partie de la peine.

                                                                        On dit que la peine est non-avenue.

                                                                        Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

                                                                        Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                                                                        Attention

                                                                        si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                                                          Peine d'amende

                                                                          La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l'amende ou non.

                                                                          Sursis total

                                                                          Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'amende est considérée comme n'ayant jamais existé.

                                                                          On dit qu'elle est non-avenue.

                                                                          Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

                                                                          Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                                                                          Attention

                                                                          si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                                                            Sursis partiel

                                                                            Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la part de l'amende assortie du sursis simple est considérée comme n'ayant jamais existé.

                                                                            On dit qu'elle est non-avenue.

                                                                            Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l'autre partie non soumise au sursis.

                                                                            La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                                                                            Attention

                                                                            si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                                                            À savoir

                                                                            en cas de sursis partiel, le délai pendant lequel vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction n'est pas décompté pendant que vous exécutez la partie ferme de la peine.

                                                                                Le sursis simple peut-il être révoqué en cas de nouvelle condamnation ?

                                                                                Le sursis simple peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai d'épreuve.

                                                                                La révocation n'est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.

                                                                                La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.

                                                                                La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme

                                                                                Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.

                                                                                La révocation peut être totale ou partielle.

                                                                                Attention

                                                                                la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.

                                                                                  La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme

                                                                                  Si vous êtes condamné à une peine différente de l'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n'est pas une peine d'emprisonnement ferme.

                                                                                  La révocation peut être totale ou partielle.

                                                                                  Attention

                                                                                  la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée pour vous faire incarcérer.

                                                                                    Sursis probatoire

                                                                                    Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.

                                                                                    Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire.

                                                                                    Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.

                                                                                    Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

                                                                                    La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre infraction ou non.

                                                                                    Vous n'avez pas déjà été condamné pour une autre infraction

                                                                                    Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement.

                                                                                    Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.

                                                                                      Vous avez déjà été condamné pour une autre infraction

                                                                                      Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.

                                                                                      Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.

                                                                                        Quelles sont les obligations imposées dans le cadre du sursis probatoire ?

                                                                                        C'est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.

                                                                                        Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l'application des peines (JAP).

                                                                                        Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

                                                                                        Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.

                                                                                        Obligations générales

                                                                                        Il s'agit des obligations suivantes :

                                                                                        • Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours

                                                                                        • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social

                                                                                        • Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée

                                                                                        • Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient

                                                                                        • Prévenir le JAP de tout déplacement à l'étranger, avant que ce déplacement ait lieu

                                                                                        • Obtenir l'autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations

                                                                                        Obligations personnalisées

                                                                                        Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :

                                                                                        • Obligation de travailler ou de suivre une formation

                                                                                        • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)

                                                                                        • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

                                                                                        • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général

                                                                                        • Obligation de faire un stage

                                                                                        Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

                                                                                        • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

                                                                                        • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)

                                                                                        • Ne pas détenir ou porter d'arme

                                                                                        • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

                                                                                        • Ne pas conduire un véhicule

                                                                                        Quelle est la durée des obligations ?

                                                                                        Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée .

                                                                                        La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.

                                                                                        La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.

                                                                                        Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.

                                                                                        En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.

                                                                                        À savoir

                                                                                        le délai probatoire n'est plus décompté si vous êtes incarcéré ou si vous êtes sous contrôle de la justice (assigné à résidence sous bracelet électronique, en détention provisoire, détention aménagée en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur).

                                                                                        Comment la décision est-elle prise ?

                                                                                        L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire.

                                                                                        Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

                                                                                        Le sursis probatoire suspend-il l'exécution de la peine ?

                                                                                        Le sursis probatoire vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.

                                                                                        Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

                                                                                        La dispense d'exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l'application des peines le délai probatoire.

                                                                                        La suspension est-elle définitive ?

                                                                                        Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l'exécution de la peine devient définitive.

                                                                                        La peine est alors considérée comme n'ayant jamais existé.

                                                                                        On dit qu'elle est non avenue.

                                                                                        Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.

                                                                                        Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.

                                                                                        Attention

                                                                                        si vous commettez une nouvelle infraction après le délai probatoire, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                                                                                        Le sursis probatoire peut-il être révoqué ?

                                                                                        Le sursis probatoire peut être révoqué si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai probatoire.

                                                                                        Non-respect des obligations

                                                                                        Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de révoquer le sursis.

                                                                                        Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

                                                                                        Nouvelle infraction

                                                                                        Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer le sursis, après avis du JAP.

                                                                                        Le sursis révoqué s'ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.

                                                                                        Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.

                                                                                        Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

                                                                                        Portée de la révocation

                                                                                        Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.

                                                                                        Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.

                                                                                        Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n'a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.

                                                                                        La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.

                                                                                        La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.

                                                                                      Voir aussi...

                                                                                      Références

                                                                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                      F1531.xml fichier non trouvé

                                                                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                      Demande d'implantation grue

                                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h