Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

Incident de remboursement de crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle

  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement (particuliers). Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

À savoir

vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

Pour combien de temps est-on inscrit au FICP ?

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

Incident de remboursement de crédit

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    Situation de surendettement

    En cas de surendettement (particuliers), vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement (particuliers), mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (particuliers), procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)).

    Plan conventionnel de redressement

    En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

    S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

      Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement

      En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

      S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

        Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

        En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

          Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

          En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

              Qui peut consulter le FICP ?

              Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

              Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

              Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

              En ligne

              Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

              Vous recevrez la réponse par courrier.

              Sur place

              Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

              Un relevé de situation vous sera délivré.

                Par courrier

                Vous devez transmettre un courrier (particuliers) à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

                La réponse vous sera transmise par courrier.

                  Comment l'inscription au FICP est-elle effacée ?

                  À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

                  Comment contester les informations inscrites au FICP ?

                  Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier (particuliers) à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

                  Incident de remboursement de crédit

                  Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

                    Situation de surendettement

                    Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

                      Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

                      Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

                      Où s’adresser ?

                      Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

                      Par courrier

                      3 Place de Fontenoy

                      TSA 80715

                      75334 Paris cedex 07

                      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

                      Par téléphone

                      +33 1 53 73 22 22

                      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                      Par courriel

                      Accès au formulaire de contact

                      À savoir

                      la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

                      Où s'adresser ?

                      Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

                      Pour contester les informations inscrites au FCIP

                      Par courrier

                      3 Place de Fontenoy

                      TSA 80715

                      75334 Paris cedex 07

                      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

                      Par téléphone

                      +33 1 53 73 22 22

                      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                      Par courriel

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                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

                      Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

                      Incident de remboursement de crédit

                      Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

                      Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

                      • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

                      • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle

                      • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

                      • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

                      Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

                      Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

                      À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

                      Situation de surendettement

                      Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement (particuliers). Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

                      À savoir

                      vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

                      Pour combien de temps est-on inscrit au FICP ?

                      La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

                      Incident de remboursement de crédit

                      La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

                      Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                        Situation de surendettement

                        En cas de surendettement (particuliers), vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

                        Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

                        À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement (particuliers), mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (particuliers), procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)).

                        Plan conventionnel de redressement

                        En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

                        S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                          Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement

                          En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

                          S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                            Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

                            En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

                              Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

                              En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

                                  Qui peut consulter le FICP ?

                                  Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

                                  Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

                                  Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

                                  En ligne

                                  Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

                                  Vous recevrez la réponse par courrier.

                                  Sur place

                                  Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

                                  Un relevé de situation vous sera délivré.

                                    Par courrier

                                    Vous devez transmettre un courrier (particuliers) à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

                                    La réponse vous sera transmise par courrier.

                                      Comment l'inscription au FICP est-elle effacée ?

                                      À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

                                      Comment contester les informations inscrites au FICP ?

                                      Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier (particuliers) à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

                                      Incident de remboursement de crédit

                                      Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

                                        Situation de surendettement

                                        Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

                                          Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

                                          Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

                                          Où s’adresser ?

                                          Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

                                          Par courrier

                                          3 Place de Fontenoy

                                          TSA 80715

                                          75334 Paris cedex 07

                                          La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

                                          Par téléphone

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                                          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                          Par courriel

                                          Accès au formulaire de contact

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                                          la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

                                          Où s'adresser ?

                                          Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

                                          Pour contester les informations inscrites au FCIP

                                          Par courrier

                                          3 Place de Fontenoy

                                          TSA 80715

                                          75334 Paris cedex 07

                                          La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

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                                          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                          Par courriel

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                                          A noter :
                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                          Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

                                          Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

                                          Incident de remboursement de crédit

                                          Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

                                          Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

                                          • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

                                          • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle

                                          • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

                                          • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

                                          Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

                                          Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

                                          À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

                                          Situation de surendettement

                                          Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement (particuliers). Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

                                          À savoir

                                          vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

                                          Pour combien de temps est-on inscrit au FICP ?

                                          La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

                                          Incident de remboursement de crédit

                                          La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

                                          Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                                            Situation de surendettement

                                            En cas de surendettement (particuliers), vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

                                            Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

                                            À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement (particuliers), mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (particuliers), procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)).

                                            Plan conventionnel de redressement

                                            En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

                                            S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                                              Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement

                                              En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

                                              S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                                                Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

                                                En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

                                                  Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

                                                  En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

                                                      Qui peut consulter le FICP ?

                                                      Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

                                                      Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

                                                      Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

                                                      En ligne

                                                      Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

                                                      Vous recevrez la réponse par courrier.

                                                      Sur place

                                                      Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

                                                      Un relevé de situation vous sera délivré.

                                                        Par courrier

                                                        Vous devez transmettre un courrier (particuliers) à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

                                                        La réponse vous sera transmise par courrier.

                                                          Comment l'inscription au FICP est-elle effacée ?

                                                          À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

                                                          Comment contester les informations inscrites au FICP ?

                                                          Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier (particuliers) à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

                                                          Incident de remboursement de crédit

                                                          Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

                                                            Situation de surendettement

                                                            Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

                                                              Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

                                                              Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

                                                              Par courrier

                                                              3 Place de Fontenoy

                                                              TSA 80715

                                                              75334 Paris cedex 07

                                                              La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

                                                              Par téléphone

                                                              +33 1 53 73 22 22

                                                              Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                              Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                              Par courriel

                                                              Accès au formulaire de contact

                                                              À savoir

                                                              la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

                                                              Où s'adresser ?

                                                              Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

                                                              Pour contester les informations inscrites au FCIP

                                                              Par courrier

                                                              3 Place de Fontenoy

                                                              TSA 80715

                                                              75334 Paris cedex 07

                                                              La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

                                                              Par téléphone

                                                              +33 1 53 73 22 22

                                                              Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                              Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                              Par courriel

                                                              Accès au formulaire de contact

                                                              Pour en savoir plus

                                                              Voir aussi...

                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                              F17608.xml fichier non trouvé

                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                              Demande d'implantation grue

                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h