Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la médiation pénale ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...).

La médiation pénale a pour objectifs :

  • Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts...)

  • Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)

  • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...)

Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale soit possible ?

La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une infraction. Un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale.

Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la victime et l'auteur des faits doivent être identifiés. Il faut également que les faits soient de faible gravitésimples, clairement établis et reconnus par leur auteur.

Elle nécessite l'accord de la victime. Elle peut également être proposée à la demande de la victime.

Elle concerne les personnes majeures et mineures.

Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale, à l'exception des infractions d'atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.

Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Injures (particuliers), menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage (particuliers)

  • Appels téléphoniques malveillants

  • Violences légères, vol simple

  • Dégradation de bien mobilier ou immobilier

  • Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant

Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

À savoir

en cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.

Comment se déroule la médiation pénale ?

Elle est mise en place par un médiateur pénal (particuliers), désigné par le procureur de la République.

Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous, pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts.

Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et obligatoirement participer à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.

Les parties peuvent être assistées d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?

Échec de la médiation

L'échec de la médiation est constaté quand les parties :

  • Ne répondent pas aux convocations

  • Refusent la tentative de médiation

  • Ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.

Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer  (particuliers)l'auteur des faits devant le tribunal.

Elle peut se constituer partie civile (particuliers) pour demander réparation de son préjudice.

Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts (particuliers).

    Non-exécution de l'accord

    En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.

    Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.

    Le procureur de la République peut mettre en place, sauf élément nouveau, une composition pénale (particuliers) ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.

    Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer (particuliers) pour les obtenir.

      À noter

      La mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique (particuliers).

      La médiation pénale est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

      La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire (particuliers) de l'auteur des faits.

      L'avocat est-il obligatoire lors d'une médiation pénale ?

      La victime et l'auteur des faits peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

      L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation.

      Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.

      Quel est le coût de la médiation pénale ?

      La médiation pénale est gratuite.

      Seuls les frais d'avocats sont à payer.

      Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Voir aussi...

      Références

      Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Qu'est-ce que la médiation pénale ?

      La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...).

      La médiation pénale a pour objectifs :

      • Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts...)

      • Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)

      • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...)

      Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale soit possible ?

      La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une infraction. Un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale.

      Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la victime et l'auteur des faits doivent être identifiés. Il faut également que les faits soient de faible gravitésimples, clairement établis et reconnus par leur auteur.

      Elle nécessite l'accord de la victime. Elle peut également être proposée à la demande de la victime.

      Elle concerne les personnes majeures et mineures.

      Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale, à l'exception des infractions d'atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.

      Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

      • Injures (particuliers), menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage (particuliers)

      • Appels téléphoniques malveillants

      • Violences légères, vol simple

      • Dégradation de bien mobilier ou immobilier

      • Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant

      Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

      À savoir

      en cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.

      Comment se déroule la médiation pénale ?

      Elle est mise en place par un médiateur pénal (particuliers), désigné par le procureur de la République.

      Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

      Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

      Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

      Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous, pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts.

      Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.

      Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et obligatoirement participer à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.

      Les parties peuvent être assistées d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

      En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties.

      Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

      Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.

      Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

      Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

      Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?

      Échec de la médiation

      L'échec de la médiation est constaté quand les parties :

      • Ne répondent pas aux convocations

      • Refusent la tentative de médiation

      • Ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.

      Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer  (particuliers)l'auteur des faits devant le tribunal.

      Elle peut se constituer partie civile (particuliers) pour demander réparation de son préjudice.

      Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts (particuliers).

        Non-exécution de l'accord

        En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.

        Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.

        Le procureur de la République peut mettre en place, sauf élément nouveau, une composition pénale (particuliers) ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.

        Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer (particuliers) pour les obtenir.

          À noter

          La mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique (particuliers).

          La médiation pénale est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

          La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire (particuliers) de l'auteur des faits.

          L'avocat est-il obligatoire lors d'une médiation pénale ?

          La victime et l'auteur des faits peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

          L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation.

          Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.

          Quel est le coût de la médiation pénale ?

          La médiation pénale est gratuite.

          Seuls les frais d'avocats sont à payer.

          Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Qu'est-ce que la médiation pénale ?

          La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...).

          La médiation pénale a pour objectifs :

          • Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts...)

          • Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)

          • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...)

          Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale soit possible ?

          La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une infraction. Un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale.

          Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la victime et l'auteur des faits doivent être identifiés. Il faut également que les faits soient de faible gravitésimples, clairement établis et reconnus par leur auteur.

          Elle nécessite l'accord de la victime. Elle peut également être proposée à la demande de la victime.

          Elle concerne les personnes majeures et mineures.

          Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale, à l'exception des infractions d'atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.

          Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

          • Injures (particuliers), menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage (particuliers)

          • Appels téléphoniques malveillants

          • Violences légères, vol simple

          • Dégradation de bien mobilier ou immobilier

          • Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant

          Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

          À savoir

          en cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.

          Comment se déroule la médiation pénale ?

          Elle est mise en place par un médiateur pénal (particuliers), désigné par le procureur de la République.

          Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

          Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

          Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

          Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous, pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts.

          Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.

          Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et obligatoirement participer à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.

          Les parties peuvent être assistées d'un avocat.

          Où s’adresser ?

          Avocat

          Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

          En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties.

          Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

          Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.

          Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

          Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

          Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?

          Échec de la médiation

          L'échec de la médiation est constaté quand les parties :

          • Ne répondent pas aux convocations

          • Refusent la tentative de médiation

          • Ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.

          Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer  (particuliers)l'auteur des faits devant le tribunal.

          Elle peut se constituer partie civile (particuliers) pour demander réparation de son préjudice.

          Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts (particuliers).

            Non-exécution de l'accord

            En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.

            Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.

            Le procureur de la République peut mettre en place, sauf élément nouveau, une composition pénale (particuliers) ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.

            Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer (particuliers) pour les obtenir.

              À noter

              La mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique (particuliers).

              La médiation pénale est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

              La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire (particuliers) de l'auteur des faits.

              L'avocat est-il obligatoire lors d'une médiation pénale ?

              La victime et l'auteur des faits peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

              L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation.

              Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.

              Quel est le coût de la médiation pénale ?

              La médiation pénale est gratuite.

              Seuls les frais d'avocats sont à payer.

              Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h