Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous louez un logement en colocation, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Il faut fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Sinon, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de bail. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Tous les colocataires doivent-ils souscrire une assurance ?

Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs pour que l'obligation soit respectée. Donc, vous ne devez pas souscrire nécessairement vous-même une assurance habitation.

Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a une franchise (particuliers), à payer, votre part sera calculée par rapport à votre part du loyer.

Il est important donc que vous preniez une assurance pour couvrir votre responsabilité civile (particuliers).

Faut-il remettre une attestation d'assurance au propriétaire ?

Vous devez fournir au propriétaire une attestation d'assurance (particuliers) au début de la location, puis ensuite chaque année.

Si vous ne transmettez pas l'attestation au propriétaire, il vous enverra une lettre pour vous rappeler cette obligation.

Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette lettre rappel, le propriétaire pourra résilier le contrat de bail.

Il pourra aussi souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires et vous demander le remboursement.

L'assurance souscrite par le propriétaire sera limitée aux risques locatifs. Il ajoutera 1/12ème de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration qui ne peut dépasser 10 % du montant de la mensualité d'assurance).

Comment souscrire un contrat d'assurance quand on est en colocation ?

La démarche de souscription de contrat varie selon que tous les colocataires ont un seul contrat de bail ou que chacun d'entre eux a son propre contrat.

Colocation avec un seul contrat de bail

Vous pouvez souscrire un seul contrat d'assurance avec tous tous les autres colocataires. Le nom de chaque colocataire sera indiqué dans le contrat.

Attention

certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires.

Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires.

Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

    Colocation avec plusieurs contrats de bail

    Vous pouvez prendre une assurance individuelle auprès de l'assureur de votre choix.

    À noter

    si vous prenez les contrats chez le même assureur, cela peut permettre de limiter les litiges en cas de sinistre.

      La garantie obligatoire risques collectifs est limitée.

      Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble et ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple) et aux biens des colocataires (par un incendie par exemple).

      Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation (particuliers).

      Quelles conséquences sur l'assurance en cas de changement de colocataires ?

      Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), vous devez prévenir le propriétaire et faire un avenant au contrat de location.

      Il en va de même pour le contrat d'assurance s'il est souscrit au nom de tous les colocataires.

      Pour en savoir plus

      Questions - Réponses

      Si vous louez un logement en colocation, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Il faut fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Sinon, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de bail. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

      Tous les colocataires doivent-ils souscrire une assurance ?

      Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs pour que l'obligation soit respectée. Donc, vous ne devez pas souscrire nécessairement vous-même une assurance habitation.

      Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a une franchise (particuliers), à payer, votre part sera calculée par rapport à votre part du loyer.

      Il est important donc que vous preniez une assurance pour couvrir votre responsabilité civile (particuliers).

      Faut-il remettre une attestation d'assurance au propriétaire ?

      Vous devez fournir au propriétaire une attestation d'assurance (particuliers) au début de la location, puis ensuite chaque année.

      Si vous ne transmettez pas l'attestation au propriétaire, il vous enverra une lettre pour vous rappeler cette obligation.

      Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette lettre rappel, le propriétaire pourra résilier le contrat de bail.

      Il pourra aussi souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires et vous demander le remboursement.

      L'assurance souscrite par le propriétaire sera limitée aux risques locatifs. Il ajoutera 1/12ème de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration qui ne peut dépasser 10 % du montant de la mensualité d'assurance).

      Comment souscrire un contrat d'assurance quand on est en colocation ?

      La démarche de souscription de contrat varie selon que tous les colocataires ont un seul contrat de bail ou que chacun d'entre eux a son propre contrat.

      Colocation avec un seul contrat de bail

      Vous pouvez souscrire un seul contrat d'assurance avec tous tous les autres colocataires. Le nom de chaque colocataire sera indiqué dans le contrat.

      Attention

      certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires.

      Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires.

      Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

        Colocation avec plusieurs contrats de bail

        Vous pouvez prendre une assurance individuelle auprès de l'assureur de votre choix.

        À noter

        si vous prenez les contrats chez le même assureur, cela peut permettre de limiter les litiges en cas de sinistre.

          La garantie obligatoire risques collectifs est limitée.

          Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble et ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple) et aux biens des colocataires (par un incendie par exemple).

          Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation (particuliers).

          Quelles conséquences sur l'assurance en cas de changement de colocataires ?

          Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), vous devez prévenir le propriétaire et faire un avenant au contrat de location.

          Il en va de même pour le contrat d'assurance s'il est souscrit au nom de tous les colocataires.

          Pour en savoir plus

          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous louez un logement en colocation, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Il faut fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Sinon, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de bail. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

          Tous les colocataires doivent-ils souscrire une assurance ?

          Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs pour que l'obligation soit respectée. Donc, vous ne devez pas souscrire nécessairement vous-même une assurance habitation.

          Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a une franchise (particuliers), à payer, votre part sera calculée par rapport à votre part du loyer.

          Il est important donc que vous preniez une assurance pour couvrir votre responsabilité civile (particuliers).

          Faut-il remettre une attestation d'assurance au propriétaire ?

          Vous devez fournir au propriétaire une attestation d'assurance (particuliers) au début de la location, puis ensuite chaque année.

          Si vous ne transmettez pas l'attestation au propriétaire, il vous enverra une lettre pour vous rappeler cette obligation.

          Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette lettre rappel, le propriétaire pourra résilier le contrat de bail.

          Il pourra aussi souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires et vous demander le remboursement.

          L'assurance souscrite par le propriétaire sera limitée aux risques locatifs. Il ajoutera 1/12ème de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration qui ne peut dépasser 10 % du montant de la mensualité d'assurance).

          Comment souscrire un contrat d'assurance quand on est en colocation ?

          La démarche de souscription de contrat varie selon que tous les colocataires ont un seul contrat de bail ou que chacun d'entre eux a son propre contrat.

          Colocation avec un seul contrat de bail

          Vous pouvez souscrire un seul contrat d'assurance avec tous tous les autres colocataires. Le nom de chaque colocataire sera indiqué dans le contrat.

          Attention

          certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires.

          Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires.

          Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

            Colocation avec plusieurs contrats de bail

            Vous pouvez prendre une assurance individuelle auprès de l'assureur de votre choix.

            À noter

            si vous prenez les contrats chez le même assureur, cela peut permettre de limiter les litiges en cas de sinistre.

              La garantie obligatoire risques collectifs est limitée.

              Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble et ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple) et aux biens des colocataires (par un incendie par exemple).

              Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation (particuliers).

              Quelles conséquences sur l'assurance en cas de changement de colocataires ?

              Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), vous devez prévenir le propriétaire et faire un avenant au contrat de location.

              Il en va de même pour le contrat d'assurance s'il est souscrit au nom de tous les colocataires.

              Pour en savoir plus

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h