Travaux
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information sur l'indemnisation chômage
Pour en savoir plus
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information sur l'indemnisation chômage
Pour en savoir plus
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information sur l'indemnisation chômage
Pour en savoir plus
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
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Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail (professionnels) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte (professionnels) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (professionnels) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information sur l'indemnisation chômage
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Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h