Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

    Par l'abonné

    Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

    Vous êtes encore sous engagement

    Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre opérateur ne rend pas le service attendu

    • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)

    • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

    • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

    • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

    Votre opérateur ne rend pas le service attendu

    Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

    Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    Vous avez souscrit votre contrat en ligne

    Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

    Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

    À noter

    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

      Autre situation

      Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

        Vous résiliez pour un motif légitime (licenciement, hospitalisation,...)

        Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

        Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

        Les motifs peuvent être les suivants :

        • Licenciement dans le cadre d'un CDI

        • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)

        • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine

        • Déménagement à l'étranger

        • Surendettement

        La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

        Vous avez souscrit votre contrat en ligne

        Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

        À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

          Autre situation

          Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

          Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

          À noter

          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

            Vous résiliez pour un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

            Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

            Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

            La résiliation intervient avant la fin du 12e mois

            Vous avez souscrit votre contrat en ligne

            Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

            Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

            Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

            Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

            Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

            À noter

            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

              Autre situation

              Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

              Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

              Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

              Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

              Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

              À noter

              Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

              En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

              • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                La résiliation intervient à partir de la fin du 12e mois

                Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                À noter

                Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                  Autre situation

                  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                  Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                  À noter

                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                      Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

                      Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

                      Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

                      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                      Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                      Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                      À noter

                      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                        Autre situation

                        Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                        À noter

                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                          Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

                          Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

                          Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

                          Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

                          Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

                          La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                          Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                          Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                          Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                          Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                          À noter

                          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                            Autre situation

                            Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                            Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                            Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                            À noter

                            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                  Vous n'êtes plus sous engagement

                                  Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                  Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                  Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                  À noter

                                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                    Autre situation

                                    Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                    Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                    À noter

                                    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                    • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                      Votre contrat est sans engagement

                                      Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                      Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                      Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                      Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                      À noter

                                      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                        Autre situation

                                        Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                        Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                        À noter

                                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                        • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                          Par l'opérateur

                                          Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

                                          Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

                                          La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

                                          À noter

                                          si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                        Où s'adresser ?

                                        0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                                        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                                        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                                        Horaires d'ouverture du service :

                                        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                        Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                        Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                        Vendredi : de 8h30 à 16h

                                        Numéro non surtaxé

                                        Services en ligne et formulaires

                                        Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

                                          Par l'abonné

                                          Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

                                          Vous êtes encore sous engagement

                                          Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                          • Votre opérateur ne rend pas le service attendu

                                          • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)

                                          • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

                                          • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

                                          • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

                                          Votre opérateur ne rend pas le service attendu

                                          Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

                                          Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

                                          La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                          Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                          Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                          Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                          À noter

                                          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                            Autre situation

                                            Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                            Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                            Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

                                            Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                            À noter

                                            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                              Vous résiliez pour un motif légitime (licenciement, hospitalisation,...)

                                              Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

                                              Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

                                              Les motifs peuvent être les suivants :

                                              • Licenciement dans le cadre d'un CDI

                                              • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)

                                              • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine

                                              • Déménagement à l'étranger

                                              • Surendettement

                                              La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                              Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                              Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                              Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

                                              Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                              Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                              À noter

                                              Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                              En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                Autre situation

                                                Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

                                                Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                À noter

                                                Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                  Vous résiliez pour un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

                                                  Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

                                                  Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

                                                  La résiliation intervient avant la fin du 12e mois

                                                  Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                  À noter

                                                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                    Autre situation

                                                    Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                    Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                    À noter

                                                    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                    • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                      La résiliation intervient à partir de la fin du 12e mois

                                                      Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                      Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                      Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                      Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                      Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                                                      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                      À noter

                                                      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                        Autre situation

                                                        Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                        Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                                                        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                        À noter

                                                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                        • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                            Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

                                                            Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

                                                            Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

                                                            La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                            Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                            Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                            Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                            Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                            À noter

                                                            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                              Autre situation

                                                              Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                              Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                              Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                              Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                              À noter

                                                              Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                              En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

                                                                Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

                                                                Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

                                                                Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

                                                                Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

                                                                La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                                                                Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                                                                À noter

                                                                Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                  Autre situation

                                                                  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                  Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                                                                  Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                                                                  À noter

                                                                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                        Vous n'êtes plus sous engagement

                                                                        Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                                                        La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                        Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                        Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                        Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                        À noter

                                                                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                          Autre situation

                                                                          Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                          Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                          Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                          À noter

                                                                          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                          • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                                            Votre contrat est sans engagement

                                                                            Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                                                            La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                            Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                            Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                            Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                            Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                            Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                            À noter

                                                                            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                              Autre situation

                                                                              Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                              Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                              Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                              Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                              Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                              À noter

                                                                              Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                              En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                              • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                                                Par l'opérateur

                                                                                Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

                                                                                Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

                                                                                La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

                                                                                À noter

                                                                                si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                              Où s'adresser ?

                                                                              0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                                                                              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                                                                              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                                                                              Horaires d'ouverture du service :

                                                                              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                                                              Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                                                              Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                                                              Vendredi : de 8h30 à 16h

                                                                              Numéro non surtaxé

                                                                              Services en ligne et formulaires

                                                                              A noter :
                                                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                              Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

                                                                                Par l'abonné

                                                                                Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

                                                                                Vous êtes encore sous engagement

                                                                                Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                                                • Votre opérateur ne rend pas le service attendu

                                                                                • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)

                                                                                • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

                                                                                • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

                                                                                • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

                                                                                Votre opérateur ne rend pas le service attendu

                                                                                Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

                                                                                Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

                                                                                La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                À noter

                                                                                Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                  Autre situation

                                                                                  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                                  Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

                                                                                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                  À noter

                                                                                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                    Vous résiliez pour un motif légitime (licenciement, hospitalisation,...)

                                                                                    Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

                                                                                    Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

                                                                                    Les motifs peuvent être les suivants :

                                                                                    • Licenciement dans le cadre d'un CDI

                                                                                    • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)

                                                                                    • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine

                                                                                    • Déménagement à l'étranger

                                                                                    • Surendettement

                                                                                    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                    Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                    Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                    Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

                                                                                    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                    À noter

                                                                                    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                      Autre situation

                                                                                      Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                                      Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

                                                                                      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                      À noter

                                                                                      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                        Vous résiliez pour un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

                                                                                        Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

                                                                                        Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

                                                                                        La résiliation intervient avant la fin du 12e mois

                                                                                        Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                        Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                                                        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                                                        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                        À noter

                                                                                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                          Autre situation

                                                                                          Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                          Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                                          Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                                                          Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                                                          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                          À noter

                                                                                          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                          • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                                                            La résiliation intervient à partir de la fin du 12e mois

                                                                                            Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                            Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                            Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                                                            Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                                                            Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                                                                                            Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                            Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                            À noter

                                                                                            Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                            En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                              Autre situation

                                                                                              Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                              Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                                              Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

                                                                                              Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

                                                                                              Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

                                                                                              Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                              Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                              À noter

                                                                                              Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                              En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                              • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                                                                  Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

                                                                                                  Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

                                                                                                  Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

                                                                                                  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                  Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                                  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                                  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                                  À noter

                                                                                                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                    Autre situation

                                                                                                    Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                                                    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                                    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                                    À noter

                                                                                                    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                                    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                      Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

                                                                                                      Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

                                                                                                      Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

                                                                                                      Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

                                                                                                      Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

                                                                                                      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                      Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                                      Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                      Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                                                                                                      Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                                                                                                      À noter

                                                                                                      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                                      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                        Autre situation

                                                                                                        Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                        Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

                                                                                                        Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

                                                                                                        À noter

                                                                                                        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

                                                                                                        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                              Vous n'êtes plus sous engagement

                                                                                                              Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                                                                                              La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                              Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                                              Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                              Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                                                              Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                                              Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                                              À noter

                                                                                                              Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                                                              En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                                Autre situation

                                                                                                                Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                                                                Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                                                                Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                                                Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                                                À noter

                                                                                                                Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                                                                En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                                • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                                                                                  Votre contrat est sans engagement

                                                                                                                  Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

                                                                                                                  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                                  Vous avez souscrit votre contrat en ligne

                                                                                                                  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

                                                                                                                  Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                                                                  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                                                  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                                                  À noter

                                                                                                                  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                                                                  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                                    Autre situation

                                                                                                                    Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

                                                                                                                    Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

                                                                                                                    Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

                                                                                                                    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                                                                    En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers).

                                                                                                                    • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

                                                                                                                      Par l'opérateur

                                                                                                                      Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

                                                                                                                      Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

                                                                                                                      La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

                                                                                                                      À noter

                                                                                                                      si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                                                                                                                    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                                                                                                                    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                                                                                                                    Horaires d'ouverture du service :

                                                                                                                    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                                                                                                    Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                                                                                                    Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                                                                                                    Vendredi : de 8h30 à 16h

                                                                                                                    Numéro non surtaxé

                                                                                                                    Services en ligne et formulaires

                                                                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                    F22486.xml fichier non trouvé

                                                                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h